ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La Société SUEZ RV NORD-EST dont le siège social est situé, 17 rue de Copenhague 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général et Madame xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV NORD-EST, représentées par :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur xxx - Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Madame xxx - Monsieur xxx- Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale CGT – UGICT-CGT

Madame xxx - Monsieur xxx – Monsieur xxx - Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur xxx - Monsieur xxx

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société SRV Nord Est et ses partenaires sociaux souhaitent au travers de cet accord promouvoir l’égalité professionnelle entre tous les salariés.

A ce titre les parties souhaitent poursuivre et accélérer les actions déjà engagées en faveur de la mixité et l’égalité professionnelle.

Pour la Société SRV Nord Est et l’ensemble du groupe SUEZ, la politique de responsabilité sociale répond tant à une exigence de solidarité que de bonne gestion des ressources humaines.

La promotion de l’égalité des chances tout au long de la vie professionnelle, de l’égalité de traitement et de la diversité des salariés est un axe important de la politique de l’Entreprise.

Dans cette optique, la Société SRV Nord Est s’inscrit aujourd’hui pleinement dans les engagements du groupe et notamment ceux de l’accord du 31 mars 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur la base de cet accord ainsi que du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes, la direction et les partenaires sociaux conviennent d’agir sur les thèmes suivants :

• le recrutement et la mixité des emplois ;

• l’évolution de carrière ;

• la formation ;

• la rémunération ;

• les conditions de travail et l’équilibre des temps de vie.

Le présent accord a pour objet de :

• fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 

• définir des actions pour atteindre ces objectifs ;

• déterminer des indicateurs chiffrés pour mesurer les progrès réalisés¹.

Il s’inscrit dans le cadre juridique prévu par les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de SRV Nord Est.

ARTICLE 1 – GARANTIR L’EGALITE DES CHANCES DANS LE RECRUTEMENT

L’engagement de SRV Nord Est pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se manifeste en premier lieu dans le respect du principe de non-discrimination à l’embauche.

Conscientes cependant du déséquilibre des populations sur certains métiers, les parties réaffirment qu’il n’y a pas dans l’entreprise de métiers spécifiquement féminins ou masculins, et s’engagent à œuvrer pour la féminisation des métiers techniques et à promouvoir auprès des hommes certains métiers majoritairement occupés par des femmes.

Dans cette perspective les parties ont retenu les orientations suivantes :

• porter une attention particulière au libellé des offres d’emploi (mention H/F systématique). Les filières RH s’attacheront à ce que la rédaction des offres d’emploi ne développe pas de stéréotype sur les métiers ou sur leurs caractéristiques supposées (disponibilité, mobilité) ;

• s’assurer que le cahier des charges à destination des prestataires extérieurs de recrutement et des agences d’intérim prend en compte les exigences de SRV Nord Est en matière de diversité et d’égalité professionnelle, notamment la présentation de plusieurs candidatures féminines dont les qualifications correspondent au poste chaque fois que cela est possible 

• garantir que les critères de recrutement soient basés sur les diplômes, la compétence, les qualifications et l’expérience. En conséquence, une personne ne peut être écartée du processus de recrutement en raison de son sexe, de son apparence physique, de son origine, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de naissance, de son âge, de son handicap, de ses convictions politiques ou religieuses, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales. Par ailleurs, l’état de grossesse d’une femme ne peut être pris en compte pour refuser de la recruter, la Direction s’interdit de rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée ;

• communiquer en externe sur les métiers dits « opérationnels » (collecte, tri, maintenance) et sur leur accessibilité aux femmes. Le dispositif de l’alternance pourra être un levier privilégié pour favoriser la mixité des emplois grâce notamment à la participation à des forums de recrutement ou des partenariats avec des écoles.

Objectif : Faire progresser le taux de femmes dans l’effectif global à 27% avec une attention renforcée sur la catégorie « ouvrier »

Indicateurs :

Nombre de femmes et d’hommes inscrits à l’effectif par catégories socio-professionnelles

ARTICLE 2 – GARANTIR UNE EGALITE DANS L’EVOLUTION DE CARRIERE

L’évolution professionnelle d’un collaborateur est définie comme tout changement de poste, de rôle, de métier, de société, dans une perspective de développement professionnel et d’employabilité, en lien avec ses aspirations personnelles.

La société SRV Nord Est garantit aux femmes, dans les mêmes conditions qu’aux hommes, l’accès aux différents emplois y compris aux fonctions à responsabilités.

Pour ce faire, les parties s’engagent sur les principes suivants :

• favoriser la mobilité interne volontaire notamment des femmes entre les différents métiers.

• évoquer les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi, lors des entretiens professionnels avec le manager dont le salarié doit bénéficier tous les deux ans. Le salarié peut également solliciter un entretien avec le responsable des ressources humaines afin d’aborder plus spécifiquement cette question.

A ce titre, la ligne RH s’engage à revenir dans les 6 mois vers les salariés qui auraient exprimé des souhaits/projets d’évolution dans le cadre des entretiens professionnels. Ce délai de 6 mois implique une réponse (positive ou négative) auprès du salarié concerné.

La Société SRV Nord Est s’engage également à ce que la ligne managériale s’approprie et déploie au plus proche du terrain le guide contre le sexisme ordinaire.

Objectif : Garantir un taux de promotion identique entre les femmes et les hommes par famille d’emploi.

Indicateur :

• Nombre de promotions par sexe et famille d’emploi (cf index égalité professionnelle)

ARTICLE 3 – GARANTIR L’EGALITE DES CHANCES DANS LA FORMATION

Les parties considèrent l’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle comme un facteur essentiel en vue de favoriser une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les parties affirment leur volonté de faciliter l’accès à la formation au personnel féminin sur l’ensemble des métiers de La Société SRV Nord Est.

Pour cela, les parties conviennent des principes suivants :

• Permettre aux salariés d’exprimer leurs souhaits de formation de manière formelle lors de l’entretien professionnel biennal. Le salarié peut également solliciter un entretien avec le responsable des ressources humaines afin d’aborder plus spécifiquement cette question.

• Rendre prioritaire l’accès à la formation aux salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante ;

• Poursuivre les efforts de sensibilisation des managers sur le développement des compétences et l’évolution de carrière de leurs collaborateurs.

Objectif : Garantir une égalité d’accès à la formation.

Indicateur :

• Nombre d’heures de formations dispensées aux femmes et aux hommes par famille d’emploi et domaine de formation

ARTICLE 4 – GARANTIR L’EGALITE SALARIALE

Le principe d’égalité de rémunération à travail égal constitue un fondement de l’égalité professionnelle. En vue de le promouvoir, les parties conviennent des principes suivants :

• Le respect d’une parfaite égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le recrutement à un niveau de poste et d’expérience équivalent.

• Le rappel systématique de la règle légale en matière de non-discrimination et l’attention portée à son application.

• Les congés de maternité, d’adoption ou parentaux sont sans effet sur le salaire. A cet effet, la situation des salariés de retour de congé familial sera réévaluée a minima du montant des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles appliquées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la période d’absence.

Une attention particulière sera portée dans la communication aux managers afin de rappeler que la fixation et l’appréciation de l’atteinte des objectifs individuels doivent être réalisées proportionnellement au temps de présence des salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption.

Pour s’assurer que le congé de maternité ou d’adoption n’a pas engendré d’inégalité de traitement, la filière RH procèdera, dans les deux années suivant le retour de congé de maternité, ou d’adoption, à l’analyse de la situation professionnelle et salariale du ou de la salariée afin de vérifier que l’absence n’a pas généré d’inégalité de traitement. Le cas échéant, des mesures correctrices seront engagées.

• Par ailleurs les parties rappellent qu’un salarié passant à temps partiel ne doit subir aucune discrimination imputable à sa nouvelle durée de travail.

Aussi, une vigilance particulière sera apportée à l’évolution de la rémunération des salariés à temps partiel afin de s’assurer qu’elle soit proportionnellement comparable à la rémunération des salariés à temps plein.

Objectif : Garantir l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes à travail égal

Indicateurs :

• Comparaison des salaires par sexe en fonction de la catégorie socio-professionnelle

(cf index égalité professionnelle)

• Comparaison des salaires par sexe en fonction d’un groupe d’emploi défini

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE

La recherche d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle contribue à un rééquilibrage de la répartition des rôles aussi bien dans l’entreprise que dans la vie familiale.

• Adaptation des lieux de travail

Afin de pouvoir effectivement avoir des équipes mixtes de travail, la Société SRV Nord Est poursuivra ses efforts en matière de construction et/ou aménagement de vestiaires dédiés dans ses locaux.

Les parties s’engagent à lancer un état des lieux de la situation.

Par ailleurs, les parties veilleront à ce que la gamme d’équipement de protection individuelle convienne à la diversité des morphologies des collaborateurs et collaboratrices.

• Protection des femmes enceintes

Les parties rappellent que les conditions de travail durant la période de grossesse peuvent avoir des conséquences physiques (fatigue, douleurs…) sur le personnel féminin concerné, qu’il faut prendre en compte.

Pour cela, les parties conviennent des principes suivants :

• Mettre en place un entretien entre le manager et la collaboratrice afin de réfléchir avec elle aux conditions de travail et risques spécifiques pour mettre en œuvre une solution adaptée (horaires de travail, ergonomie du poste...) ;

• Aménager provisoirement le poste de travail des femmes enceintes lorsque celui-ci comporte des risques pour la santé ou la sécurité ;

• Articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la Société SRV Nord Est affirme son engagement de porter une attention particulière aux contraintes pouvant être générées par la vie familiale.

Par ailleurs, dans le cadre de difficultés personnelles que pourrait rencontrer un salarié, la Société SRV Nord Est mettra en œuvre, autant que faire se peut, les moyens nécessaires afin d’apporter une réponse adaptée à la problématique du salarié.

La mobilité géographique et/ou professionnelle des salariés de l’entreprise est d’ores et déjà prise en compte afin d’assurer, lorsque les conditions le permettent, le rapprochement du lieu de travail et du lieu de vie.

Enfin, il est rappelé que les congés parentaux sont ouverts aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

• Prévention du harcèlement sexuel

La Société SRV Nord Est rappelle que les propos ou comportements à caractère sexuel qui portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, créant à son encontre une situation intimidante, hostile, offensante, menaçante, ou violente, sont prohibés.

Objectif : Garantir un équilibre des temps de vie et des conditions de travail favorables à la mixité professionnelle.

Indicateurs :

• Nombre de lieux adaptés en fonction du nombre de sites

• Nombre de congés familiaux par sexe

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de faire un suivi une fois par an du présent accord avec les parties signataires.

Ce suivi portera sur l’évolution des indicateurs ainsi que sur l’avancement des actions engagées au niveau local au titre du présent accord.

ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

Les parties s’engagent à mettre en place des actions de promotion du présent accord auprès des salariés et des managers au sein de l’entreprise.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée de trois ans et prendra effet au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 15 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim.

Fait à Reims, le

En 7 exemplaires

Pour la Société SUEZ RV Nord-Est

Monsieur xxx Madame xxx

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur xxx

Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Madame xxx

Monsieur xxx

Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale CGT – UGICT CGT

Madame xxx

Monsieur xxxx

Monsieur xxx

Monsieur xxx

Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur xxx

Monsieur xxx

RECEPISSE DE NOTIFICATION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Remise de l'accord signé le 03 juillet 2019

Organisations syndicales	Représentée par :	Signature
CFDT	Monsieur xxx Monsieur xxx
CFTC	Madame xxx Monsieur xxx Monsieur xxx
CGT – UGICT-CGT	Madame xxx Monsieur xxx Monsieur xxx
CGT – FO	Monsieur xxx Monsieur xxx

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1. Sur le plan méthodologique, les parties conviennent que les indicateurs retenus dans cet accord ne pourront être significatifs qu’à condition d’être basés sur des échantillons suffisamment importants pour assurer une représentativité.↩