Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'HARMONISATION DES PRIMES ALPHA 1" chez SUEZ RV NORD EST (Siège)

Accord sur l’harmonisation des primes Alpha 1

Périmètre Entreprises Grand-Est / Bourgogne Franche-Comté

Entre les SOUSSIGNÉS,

L’établissement Grand Est Bourgogne Franche-Comté de la BU Entreprises, représenté par xx, en qualité de Directrice de Territoire,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,

• Le syndicat F.O., représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,

• Le syndicat F.O., représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que la Direction Suez Recyclage et Valorisation et les Organisations Syndicales représentatives ont lancé au dernier semestre 2017 une négociation au sein du périmètre Alpha en vue d’envisager le rapprochement de certaines sociétés soumises à la CCNAD.

Conformément à l’accord Alpha 1 conclu le 12 juillet 2018, l’objectif de cette négociation était d’harmoniser les différents statuts applicables et de définir un statut commun. Il était prévu notamment que des négociations seraient ultérieurement ouvertes s’agissant de certaines primes limitativement listées dans ledit accord.

Ainsi, au sein de cet accord figure une étude détaillée des primes existantes devant faire l’objet d’un accord d’harmonisation (Accord ALPHA 1 du 12 juillet 2018 art.9)

S’agissant de la l'établissement Grand Est BFC de la BU Entreprises, les primes existantes sont les suivantes :

- Prime de déplacement ;

-Prime Pélican ;

-Prime de découche ;

- primes mono-ripeurs ;

- primes de mérite conducteur PL ;

- prime de polyvalence.

Après s’être réunis les 17 mars, 04 mai et 09 juin 2022, les parties ont abouti au présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Le champ d’application de cet accord couvre les salariés relevant du périmètre du CSE Entreprises Grand Est Bourgogne Franche-Comté, c’est-à-dire les salariés de la société SUEZ RV NORD EST et les salariés de la société SUEZ RV CENTRE EST qui relèvent du périmètre du CSE Entreprises Grand Est Bourgogne Franche-Comté tel que défini dans l’accord ALPHA 2 en date du 18 juin 2019.

Article 2 – Prime de déplacement

Cette prime n’étant qu’une reprise de la réglementation en vigueur est maintenue en l’état, étant précisé que les nouveaux embauchés en bénéficieront également.

Pour rappel, cette prime de déplacement est versée pour les non-cadres qui effectuent un temps de déplacement sur un lieu de travail inhabituel et supérieur à leur temps habituel de trajet. Elle est calculée comme suit : nbre d'heures excédentaires * taux horaire incluant l'ancienneté.

Article 3 – Prime Pélican

Pour rappel, les Conducteurs seuls qui sont affectés sur des activités de collecte « TAS » ou de bacs « Pélican » bénéficient d’une prime d’activité dite prime Pélican à hauteur de :

• 5 euros bruts pour une organisation de travail en 5 jours,

• 6,25 euros bruts pour une organisation de travail en 4 jours.

Cette prime sera étendue à l’ensemble de l’établissement susvisé à compter du 1^er juillet 2022 et s’appliquera également aux collectes dites « fourgon ou Hayon », actuellement codifiées sous le métier 78 (hors éco DI et Easy).

Article 4 – Prime de polyvalence

Il est précisé que les dispositions aujourd’hui applicables aux salariés sous contrat de travail SUEZ RV NORD EST en matière de prime de polyvalence sont indissociables des principes et mesures définis dans l’accord collectif SUEZ RV NORD EST relatif aux classifications dont les parties actent qu’il continue à s’appliquer in extenso selon les modalités prévues.

Article 5 – Autres primes

En application de l’accord ALPHA 1, les primes mono-ripeurs, primes de mérite conducteur PL, prime de découche / découchage ne s’appliqueront plus à compter du 1^er juillet 2022 pour les nouveaux embauchés et feront l’objet de groupes fermés pour les collaborateurs en ayant individuellement bénéficiés avant le 30 juin 2022.

Article 6 – Portée du présent accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2253.5 du code du travail, les mesures du présent accord, et celles des accords conclus en son application, se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, à savoir toute disposition résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, de plans d’actions, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionnés au présent accord.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Juillet 2022.

Article 10 – Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’établissement.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les principes et modalités de mise en œuvre de cet accord seront portés à la connaissance des salariés.

Fait à Schiltigheim, le 16 Juin 2022

Pour l’Etablissement Grand Est BFC de la BU Entreprises

XX

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C.

XX XX

Pour la C.F.T.C. Pour FO

XX XX

Pour F.O.

XX