Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'organisation du Temps de Travail" chez

Accord d'entreprise

sur l'organisation du temps de travail

du 2 janvier 2023

Accord instituant un compte épargne-temps

Mis à jour 01/2020

Entre les soussignés

La Société MUSIC STORY, société par actions simplifiée au capital de 300 160 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 504 765 405 00023, NAF 6311Z (Traitement de données, hébergement et activités connexes), ayant son siège social situé Parc de la Cimaise, 14 rue du Carrousel à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par son président M. , ayant tous pouvoirs à l'effet du présent,

et :

Les salarié(e)s de la société MUSIC STORY signataires du présent accord.

Dans le cadre de leur contrat de travail, la durée du travail des salariés employés à temps plein par la société MUSIC STORY a été fixée à 38,5 h par semaine. Au-delà de la durée légale de 35 h par semaine, les deux premières heures sont rémunérées en heures supplémentaires. Les 90 mn suivantes donnent lieu à un repos compensateur équivalent en application des dispositions de l'article L 3121-28 du Code du travail.

Afin d'améliorer la flexibilité du travail et l'organisation de l'entreprise mais également apporter une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, la société MUSIC STORY a proposé à ses salariés, sans diminution de leur rémunération, d'organiser la semaine de travail sur 37 h réparties, sans repos compensateur équivalent, par défaut sur 5 jours ou, sur demande du salarié, sur 4 jours ou 4 jours et demi. Les salariés s'étant montrés favorables à cette organisation, les parties sont convenues du présent accord afin de la mettre en œuvre. Par leur signature elles confirment leur accord sur le contenu du présent.

1. Principes

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du code du travail).

L'organisation et le calcul du temps de travail s'effectuent sur la base d'une semaine civile. La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

2. Durée du travail

A compter de la mise en œuvre du présent accord, la durée hebdomadaire de travail pour les salariés à temps plein au sein de la société MUSIC STORY, en présence ou à distance, est de 37 h intégrant, dans la rémunération mensuelle du salarié concerné, celle des deux heures supplémentaires dont la rémunération est majorée au taux de 25%.

Cette mise en œuvre n'entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle brute du salarié telle qu'elle était fixée avant celle-ci. Elle n'ouvre pas droit à repos compensateur équivalent. Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 37 h donnera exclusivement lieu à majoration de salaire dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

3. Flexibilité du temps de travail

La semaine de travail est organisée par défaut sur 5 jours du lundi au vendredi compris. Toutefois, la possibilité d'organiser occasionnellement les 37 h hebdomadaires de temps de travail effectif du salarié sur 4 jours ou sur 4 jours et demi est laissée à son initiative à la double condition cumulative :

• Que le salarié en fasse au préalable la demande à son manager,

• D'être autorisée au préalable par le manager du salarié concerné au moins 7 jours calendaires à l'avance pour la semaine suivant immédiatement le terme de ce délai. Par exception à ce délai de prévenance, en cas de surcroît de travail ou d'urgence, le délai pourra être ramené à trois jours calendaires par le manager,

à défaut de quoi la semaine de travail sera organisée sur 5 jours, du lundi au vendredi compris.

En toute hypothèse, le choix des jours de travail effectif du salarié dans la semaine est laissé à l'appréciation de son manager ou de la direction de la société MUSIC STORY.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne sont réalisées par les salariés qu'à la demande de leur manager ou de la direction de la société. Hormis les deux heures comprises dans le temps de travail, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution des heures supplémentaires.

4. Prévention de la santé des salariés

La société MUSIC STORY et les salariés s'engagent au respect des dispositions légales imposant :

• Un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf notamment pour assurer une nécessaire continuité du service, en cas de surcroît exceptionnel d'activité ou en cas d'urgence,

• Que la durée quotidienne de travail effectif par salarié n'excède pas dix heures, sauf dépassement possible en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de la société MUSIC STORY, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée quotidienne à plus de douze heures.

La société MUSIC STORY et les salariés veilleront à la préservation de l'équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

5. Contrôle de la durée et des conditions du travail

La société MUSIC STORY :

• Établit un document/fichier de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être renseigné par le salarié sous la responsabilité et le contrôle de son manager ;

• S'assure de la compatibilité de la charge du travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;

• Organise un entretien mensuel avec le salarié pour évoquer notamment sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ce afin de veiller à la surcharge de travail du salarié et d'y remédier si nécessaire.

6. Durée et communication de l'accord

Le présent accord est mis en œuvre pour une durée indéterminée et s'applique à tout salarié inscrit à l'effectif de la société MUSIC STORY.

Il entre en vigueur à compter du 2 janvier 2023.

Il sera publié dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires hormis celui de la société MUSIC STORY. Il sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés, notamment par affichage, et publié dans l'intranet de la société MUSIC STORY.

Durant les six premiers mois de l'entrée en vigueur de l'accord, le représentant légal de la société MUSIC STORY se réunira régulièrement, et au moins deux fois, avec les managers, supérieurs hiérarchiques des salariés, afin d'apprécier les conditions d'exécution et de respect du présent accord. Au-delà de ce premier semestre, un point sera effectué avec les signataires une fois l'an, si nécessaire.

Fait et signé à Villeneuve d'Ascq le 15 janvier 2023