Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise portant sur le périmètre et la mise en oeuvre des CSE d'établisement et du CSE central" chez UD 35 - MUTUALITE FRANCAISE ILLE ET VILAINE (Siège)

Entre :

La Mutualité Française Ille-et-Vilaine

20 square Louis et Maurice De Broglie, à Rennes

Représentée par xxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part,

Et

Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• l’organisation syndicale F.O., représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

La Mutualité Française Ille-et-Vilaine attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, pour être au plus proche des préoccupations des salariés, a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central.

Dans le prolongement de l’ordonnance et de la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant ces ordonnances, les parties ont souhaité se rencontrer pour définir les modalités des élections professionnelles au sein de la Mutualité Française Ille-et-Vilaine.

Les parties se sont rencontrées le 23 septembre 2019 et le 02 octobre 2019.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aborder les thématiques suivantes :

• Périmètre des établissements distincts,

• Durée des mandats,

• Modalités des élections professionnelles,

• Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissements,

• Mise en place et fonctionnement du CSE central

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer, au sein de la Mutualité Française Ille-et-Vilaine, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central (CSEc), des CSE d’établissements (CSEe) et enfin de déterminer leurs compétences respectives.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de La Mutualité Française Ille-et-Vilaine.

Article 3 – Mise en place des CSE d’établissement

Article 3.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Au sein de la Mutualité Française Ille-et-Vilaine, les parties ont défini 4 établissements distincts :

- l’activité EHPAD, qui intègre la Résidence Mutualiste La Noë ;

- l’activité domicile qui intègre le CSI-SSIAD de Rennes et le SSIAD de Saint-Malo ;

- l’activité dentaire, handicap et siège qui intègre les Centres de Santé Dentaire mutualistes, le Laboratoire de prothèses dentaire, le Siège social, le Fond de Compensation, les services Adaptech et Actimut ;

- l’activité optique et audition qui intègre les magasins Les Opticiens Mutualistes et les Centres Audition Mutualiste.

Un comité social et économique d’établissement est mis en place au sein de chacun des 4 établissements distincts définis ci-dessus.

La répartition des effectifs des salariés sera faite en fonction de leur affectation physique.

Par ailleurs, un comité social et économique central est mis en place au niveau de l’entreprise (cf. article 4).

Article 3.2 – Nombre de sièges et crédits d’heures

Compte tenu des effectifs actuel au sein de chaque établissement distinct, et en application de l'article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de :

Etablissements distincts	Activité EHPAD	Activité Optique et Audition	Activité Domicile	Activité dentaire, handicap et siège
Nombre d’ETP	49.11	48.98	54.56	69.03
	Nombre de sièges
Titulaires	2	2	4	4
Suppléants	2	2	4	4
	Crédits d’heures mensuels
Titulaires	10	10	18	18
Suppléants	0	0	0	0
Crédit d’heures par mois octroyé par l’accord en sus du crédit règlementaire	+5 h par titulaire	+5 h par titulaire	+ 4 h par titulaire	+ 2 h par titulaire
TOTAL CREDIT D’HEURES MENSUELS PAR TITULAIRE	15	15	22	20

Article 3.3 – Définition des collèges électoraux

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral, conformément aux dispositions légales.

Article 3.4 – Attributions du CSEe

Le comité social et économique d’établissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le comité social et économique, amené à se substituer à l’actuel CHSCT, dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le comité social et économique d’établissement exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et sociale

Le comité social et économique d’établissement n’assurera pas la gestion des activités sociales et culturelles. Cette gestion sera assurée par le CSE central.

Article 3.5 – Modalités de fonctionnement

L’employeur ou son représentant préside le CSEe.

Les parties conviennent de tenir au minimum 6 réunions ordinaires par an pour chaque CSE d’établissement (dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, comme le prévoit la règlementation).

Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande de la majorité des membres du CSEe ou sur l’initiative de l’employeur.

Sauf exception, aucune réunion des CSE ne se tiendra en août, compte-tenu des contraintes opérationnelles liées aux congés estivaux et à l’activité de l’entreprise sur cette période.

Conformément à la règlementation, les titulaires et les suppléants sont destinataires des convocations et ordres du jour.

Les membres suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions des CSE d’établissement, chaque titulaire informe de son absence, dès qu’il en a connaissance, le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement.

De plus, il est convenu :

• qu’ 1 suppléant pourra assister aux réunions du CSE Activité EHPAD, avec voix consultative

• qu’ 1 suppléant pourra assister aux réunions du CSE Activité Optique et Audition, avec voix consultative

• que 2 suppléants pourront assister aux réunions du CSE Activité Domicile, avec voix consultatives

• que 2 suppléants pourront assister aux réunions du CSE Dentaire/Handicap/Siège, avec voix consultatives

Il est rappelé qu’ils ne bénéficieront pas d’heures pour l’exercice de cette mission.

Par application des dispositions des articles L. 2315-9 et R2315-6 du code du Travail, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cependant, cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Article 3.6 – Budget du comité social et économique

1. Budget de Fonctionnement

Le comité social et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer maximum 10% de l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, par délibération expresse en CSE selon la règlementation en vigueur.

2. Budget des Œuvres Sociales et Culturelles

Le comité social et économique bénéficie également d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 1,20 % de la masse salariale brute annuelle (hors Résidence La Noé) et 1,25% de la masse salariale brute annuelle de la Résidence La Noë.

Le montant global de la contribution patronale est déterminé au niveau de l’entreprise.

La répartition de la contribution patronale entre les CSE d’établissements se fera au prorata de la masse salariale.

S’agissant du transfert des biens du Comité d’entreprise à ce jour en place, vers les futurs CSE d’établissements, il est convenu de répartir les biens du Comité d’entreprise au sein de chaque CSE d’établissement au prorata de la masse salariale.

Article 3.7 – Formation des membres du CSEe

La formation économique : les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique (article L.2315-63 du Code du travail) d’une durée maximale de 5 jours.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L.2315-18 du Code du travail). La formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours.

Article 3.8 – Durée des mandats

Pour les activités EHPAD, Domicile et Dentaire/handicap/siège, les membres des CSE d’établissement sont élus pour 4 ans.

Pour l’activité Optique/audition, les membres des CSE d’établissement sont élus pour 2 ans.

Le nombre de mandat successif est limité à 3, sauf pour l’activité Dentaire/handicap/siège où le nombre de mandat successif est limité à 4.

Article 4 – Mise en place du CSE Central

Article 4.1 – Mise en place du comité social et économique central

Conformément aux dispositions légales, il est mis en place un comité social et économique central (CSEc) au niveau de l’entreprise Mutualité Française Ille-et-Vilaine.

Article 4.2 – Composition du CSEc

Le CSEc est présidé par l’employeur ou son représentant.

Les membres du CSEc sont désignés parmi les membres élus titulaires des 4 CSEe distincts. La désignation des membres du CSEc sera effectuée lors de la première réunion de chaque Comité Social et Economique d’établissement. Ils sont désignés à la majorité des élus titulaires présents. En cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Il est convenu la représentation suivante :

	Tout c
	Tout collège confondu
	Titulaires	Suppléants
CSEe EHPAD	1	1
CSEe Optique, audition	1	1
CSEe Domicile	2	2
	Collège employés & ouvriers	Collège techniciens/ agents de maîtrise et cadres
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
CSEe Dentaire, handicap, siège	1	1	1	1

Soit au total, 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Les membres du CSEc sont désignés parmi les membres titulaires des CSEe.

Article 4.3 – Représentant syndical au CSEc

Chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise peut désigner un représentant au CSEc, qui assiste avec voix consultative aux réunions du CESc, choisi parmi les représentants syndicaux ou bien les membres élus titulaires des CESe distintcs de l’entreprise.

Article 4.4 – Attributions du CSEc

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Le CSE central est également compétent s’agissant :

• des orientations stratégiques de l'entreprise ;

• de la situation économique et financière de l’entreprise ;

• des mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, il est convenu que le CSEc assure la gestion des activités sociales et culturelles des CSE d’établissements avec une rétrocession du budget.

Article 4.5 – Modalités de fonctionnement

Le CSEc se réunit au moins une fois tous les 6 mois.

Les membres du CSEc ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique.

Article 4.6 – Durée des mandats

Pour les activités EHPAD, Domicile et Dentaire, handicap, siège, les membres du CSE central sont élus pour 4 ans.

Pour l’activité Optique, audition, les membres du CSE central sont élus pour 2 ans.

Le nombre de mandat successif est limité à 3, sauf pour l’activité Dentaire, handicap, siège où le nombre de mandat successif est limité à 4.

Article 5 – Modalités des élections professionnelles

5.1. Calendrier

Pour rappel, l’entreprise a l’obligation de mettre en place un CSE au plus tard au 1er janvier 2020. Or, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel en place arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Sachant que cette période coïncide avec les vacances de Noël, à l’unanimité, les parties conviennent d’anticiper l’organisation des élections pour que les résultats soient proclamés avant cette période de vacances, conformément au calendrier prévisionnel établi (en annexe).

5.2. Recours au vote électronique

Les parties ont décidé de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles de l’ensemble des établissements distincts (cahier des charges en annexe). Cela fait l’objet d’un accord d’entreprise à part entière.

A titre prévisionnel, pour chaque établissement distinct, les périodes d’ouverture du vote électronique sont fixées comme suit :

• Pour le 1er tour : du lundi 2 décembre 2019 au mercredi 4 décembre 2019 inclus ;

• Pour un 2e tour éventuel : du lundi 16 décembre 2019 au mercredi 18 décembre 2019 inclus.

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 octobre 2019.

Article 7 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 8 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie ou dénoncer le présent accord selon les modalités fixées par la législation en vigueur.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 7 octobre 2019

xxxxxxxxxxxxx

Directrice Générale

xxxxxxxxxxxx

Délégué syndical F.O.

xxxxxxxxxxxx

Délégué syndical CFDT