ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU REGIME COLLECTIF
DE REMBOURSEMENT

DE FRAIS DE SANTE

PANDA SERVICES INDUSTRIES - PSI

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA SOCIETE : PANDA SERVICES INDUSTRIES - PSI

DONT LE SIEGE EST SITUE : 6 Rue Nicolas Leblanc, ZA Saint-Exupéry 2,

33700 Mérignac, France

REPRESENTEE PAR : Madame délégataire de Monsieur

, Président

EN SA QUALITE DE : Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) représentant totalité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 15 mars 2022 :

- Monsieur , en sa qualité de membre titulaire du CSE,

- Monsieur , en sa qualité de membre titulaire du CSE,

- Monsieur , en sa qualité de membre titulaire du CSE,

- Monsieur , en sa qualité de membre titulaire du CSE.

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – OBJET 5

ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES 5

Article 2.1 - Salariés bénéficiaires 5

Article 2.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses 5

Article 2.3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu 6

Article 2.4 - Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité 7

ARTICLE 3 – GARANTIES 7

ARTICLE 4 – COTISATIONS 7

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION, DENONCIATION 8

ARTICLE 6 – INFORMATION 9

Article 6.1 - Information individuelle 9

Article 6.2 - Information collective 9

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE 9

PREAMBULE

Le sujet de la mutuelle d’entreprise est au cœur de la politique RH de l’entreprise. En effet, la mise en place et le maintien d’un régime performant et répondant aux attentes des collaborateurs est un sujet en perpétuelle évolution, où se croisent les objectifs de l’entreprise et ceux, des collaborateurs associés à ladite démarche.

Dès l’origine de l’instauration du régime de mutuelle au sein de l’entreprise, la Direction a souhaité partager, avec les collaborateurs, puis avec les représentants du personnel, la réflexion autour de la question de la complémentaire santé. Ledit régime, qui a dû évoluer au fil des années pour répondre au mieux aux besoins des collaborateurs, aux exigences législatives et réglementaires, s’avère aujourd’hui un argument fort de la politique sociale.

Pour rappel, les salariés de l’entreprise Panda Services Industries – PSI bénéficient depuis 2008 d’un régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé, formalisé par une Décision Unilatérale d’Employeur (DUE).

Afin de sécuriser le régime, suite à la consultation et la négociation avec les représentants du personnel élus, titulaires du Comité social et Economique - CSE, les parties se sont réunies le 6 juillet 2023, afin de formaliser par accord d’entreprise le régime remboursement des frais de santé mis en place au sein de l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de la Décision Unilatérale (DUE) en vigueur et de ses avenants, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES

Article 2.1 - Salariés bénéficiaires

Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise PANDA SERVICES INDUSTRIES-PSI.

Article 2.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1. est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par le Comité Social et Economique (CSE) représentant la totalité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 15 mars 2022, au sein de l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Au-delà des cas de dispense légaux, les salariés suivants auront la faculté de refuser leur adhésion au régime :

Cas de dispenses conventionnelles

a) les salariés ou apprentis embauchés sous contrat de travail à durée déterminée, ou contrat de mission d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois ;

b) les salariés ou apprentis embauchés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, bénéficiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs (Justificatif à produire)

c) les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;

d) les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu’ayants droit, d’une mutuelle d’entreprise du conjoint présentant un caractère obligatoire et familial - ce justificatif devant être fourni tous les ans.

Les salariés qui souhaitent solliciter leur dispense d’adhésion au régime de mutuelle, devront le faire par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, via l’assistante de direction et produire, le cas échéant, tout justificatif requis.

Cette demande de dispense devra être formulée :

- pour les CDD et les apprentis : dans les 15 jours du mois civil suivant leur embauche ;

- pour les temps partiels : dans les 15 jours du mois civil suivant leur embauche ;

pour une prise d’effet au 1^er jour du mois civil suivant pour des déclarations intervenues à partir du 16^ème jour du mois de la déclaration.

À défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur avant cette date, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Dans le cas d’une transmission tardive des pièces, la prise d’effet sera dans tous les cas au 1^er jour du mois civil suivant, sans effet rétroactif.

En cas de changement de la situation personnelle, le collaborateur concerné informera l’employeur, sans délai, de l’absence et ou de la déchéance de son droit à dispense et intégrera le régime collectif et obligatoire de l’entreprise.

Les salariés sollicitant le bénéfice d’une dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront tant que vaudra la dispense, solliciter ni le bénéfice des contributions patronales ni celui des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés ne pourront pendant cette période bénéficier des prestations issues du présent régime.

Article 2.3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

- d’un maintien de salaire, total ou partiel,

- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société

- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

a) Salariés bénéficiant d’un maintien de salaire (total ou partiel)

Lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, paternité, maladie ou accident du travail, accident de trajet ou toute autre cause ouvrant droit, soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.

Lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat.

Dans ces cas, l’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite suspension.

b) Les autres cas de suspension

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus.

Les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme gestionnaire.

Article 2.4 - Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

Depuis l’adoption de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze (12) mois de couverture.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif auront droit au maintien de garanties souscrites avant la fin de leur contrat de travail.

Les garanties financées par un système de mutualisation sont : la « Base obligatoire », comprenant le salarié, ses enfants et son conjoint, le cas échéant. A ce titre, les collaborateurs ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire.

Le maintien des régimes facultatifs « Options 1 et 2 », seront possibles sous réserve du règlement des cotisations afférentes à ces régimes par les collaborateurs, directement auprès de l'organisme gestionnaire.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

ARTICLE 3 – GARANTIES

Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

1. La Base – régime obligatoire

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés définis à l’article 2, dans les conditions définies comme suit.

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les cotisations obligatoires relatives au régime de Base, servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) comme suit :

	Cotisation globale	Cotisation salariale	Cotisation patronale
Isolé : Salarié sans ayant droit	1,90% du PMSS	50% de la cotisation globale	50% de la cotisation globale
Famille :	4,20% du PMSS	50% de la cotisation globale	50% de la cotisation globale

Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées au présent paragraphe, conformément aux taux arrêtés à la date des présentes.

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale.

Conformément à l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale, les salariés pourront, quelle que soit leur date d’embauche et à tout moment, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de frais de santé telle que définie à l’article 3 des présentes.

En toute hypothèse : Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire, peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel.

2. Les Options 1 et 2 – régime facultatif

Les cotisations facultatives « Option 1 » et « Option 2 » servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) comme suit :

	Option facultative 1	Option facultative 2
Isolé : Salarié sans ayant droit	0.27 %	0.54 %
Famille : Salarié avec un ou plusieurs ayants droit	0.868 %	1.444 %

Nota : La part patronale (50% de la cotisation globale) intervient uniquement sur la cotisation correspondant à la « Base », visée à l’article 4.I des présentes.

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, rétroactivement, au 1^er juillet 2023.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 6 – INFORMATION

Article 6.1 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 6.2 - Information collective

Le Comité Social et Economique – CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de mutuelle.

Le CSE sera également chargé du suivi d'application de cet accord. Une réunion par an sera destinée à l’examen des comptes de résultats de l’exercice écoulé, cela afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’Instance Représentative du Personnel compétente de la société PANDA SERVICES INDUSTRIES.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 et aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque membre signataire du CSE, un exemplaire sera diffusé dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Fait à Mérignac

Le 6 juillet 2023

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PANDA SERVICES INDUSTRIES Monsieur

Madame , DRH

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Monsieur