Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la majoration de la rémunération des heures supplémentaires" chez CASH PARQUET - PAO ROSA (Siège)

Accord d'entreprise

Portant sur la majoration de la rémunération

Des heures supplémentaires

Entre

La société PAO ROSA, SARL dont le siège social est au 32 Rue des Grandes Courbes, 72100 Le

Mans, Siret : 504 812 694 00017

Représentée par son gérant Monsieur

Et

Préambule :

La société PAO ROSA est une SARL au capital de 4000 euros

Elle a pour activité la vente et la pose de revêtement de sol.

Son effectif moyen est 31 décembre 2017 est de 4.

Elle relève de la convention collective de la quincaillerie.

Elle ne dispose pas d'institution représentative du personnel.

Aucune heure supplémentaire n'est réalisée à ce jour et afin de permettre à ses salariés d'en faire, tout en prenant en compte les possibilités budgétaires de la société, PAO ROSA a proposé un référendum aux salariés, afin d'approuver le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires dans la société.

Les salariés de l'entreprise, dûment prévenus de l'organisation d'un référendum, par une note de service et un courrier remis en main propre contre décharge le 2 mai 2018, ont eu un délai de réflexion de 18 jours ouvrables.

Suite au référendum quia eu lieu le 28 mai 2018, les parties sont parvenues à l'accord suivant :

1. Objet de l'accord

Les parties ont convenu que les heures supplémentaires effectuées dans l'entreprise, dans la limite du contingent d'heures supplémentaires annuel applicable à l'entreprise, verront leur rémunération majorée de 10%. Cette majoration de 10% s'applique aussi lorsque leur rémunération prend la forme d'un repos compensateur.

2. Champs d'application

Cet accord sera applicable à l'ensemble des salariés de la Société PAO ROSA, à l'exception de ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant les horaires de travail, notamment les cadres ayant conclu une convention de forfait-jours.

3. Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéter

Il s'applique à compter du lef juillet 2018.

1. Suivi

Les signataires conviennent de se réunir chaque année au mois de juin pour assurer le

suivi du présent accord.

2. Dénonciation

Les parties soussignées disposent du pouvoir de dénonciation, dans les conditions

prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait à Le Mans, le 28 mai 2018 En 2 exemplaires

Les salariés

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