ACCORD QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL : LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Entre, d’une part :

La Société LECAPITAINE TECHNIC, S.A.S au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 504 842 568 dont le Siège Social sis 1 RUE CELESTIN GERARD – ZONE INDUSTRIELLE DU FLANQUET – 50180 AGNEAUX, représentée par Monsieur Léonard FORESTIER, Président 

Formant un Comité Economique et Social (CSE), 

Et d’autre part,

Pour la CGT, Monsieur Thierry ROUSSELET, Délégué Syndical, dûment mandaté,

Pour la FO, Monsieur Didier DELLA NEGRA, Délégué Syndical dûment mandaté,

PREAMBULE :

La mise en place d’un Compte Épargne Temps répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés des sociétés de Lecapitaine Technic.

Au cours des échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté et agile, permettant aux salariés de :

• mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• faire face aux aléas de la vie afin d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière et de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de Lecapitaine Technic.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Épargne Temps et du Congé Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Épargne Temps et du Congé de Fin de Carrière n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.

Les parties signataires ont convenu que peuvent alimenter le Compte Épargne Temps et le Congé de Fin de Carrière :

• La cinquième semaine de congés payés,

• des jours de congés supplémentaires conventionnels ou pour fractionnement,

• la contrepartie obligatoire en repos au titre des heures supplémentaires,

• le repos compensateur de remplacement,

• des jours de JRC, des jours de repos d'un forfait annuel en jours,

Les repos légaux liés à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ne peuvent pas être épargnés, notamment les repos quotidien et hebdomadaire et les contreparties au travail de nuit.

TITRE 1 : LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Article 1 : Les bénéficiaires

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) est accessible à tout salarié.

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié en utilisant le formulaire spécifique prévu à cet effet (voir annexe n°1) à remettre au service Ressources Humaines ou, le cas échéant, via l'application informatique qui pourrait être mise en place par l'entreprise (Greenday).

Article 2 : Alimentation du compte

2.1 Les sources d’alimentation du Compte Épargne Temps

1. Le traitement de la fin de la période

Pour le personnel non-cadre ou cadre en modulation ou en forfait heure : A l’issue de la période annuelle de décompte, les heures travaillées excédentaires peuvent être rémunérées ou alimenter le CET.

Pour le personnel cadre au forfait jour : Les cadres bénéficiant du régime du forfait jour peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires ou débiter des jours déficitaires constatés en fin de période annuelle de décompte.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

Le traitement de la fin de période peut se faire par écrit ou via Greenday.

2. : Les autres droits pouvant créditer le Compte Épargne Temps

Le compte épargne temps peut également être alimenté par tout ou partie :

• Des jours de repos compensateur de remplacement

• Des jours de congés d'ancienneté,

• Des jours de congés de fractionnement,

• Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) par an,

• Des jours de JRC, des jours de repos d’un forfait annuel en jours (étant précisé que les jours de ²JRC acquis pour l’année 2022 ne pourront pas alimenter le CET en mai 2022),

L'alimentation du CET se fait au mois de janvier et de mai de l'année N sur la base des éléments concernés de l'année N-1.

Les parties conviennent que d'autres sources d'alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles.

3. : Alimentation collective du Compte Épargne Temps à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut alimenter collectivement le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient. (Équivalent à la limite de 5 jours ouvrés annuels).

L’employeur informera les salariés par note d’information un mois avant.

Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps incluent les majorations légales ou conventionnelles applicables.

4. : Les cas particuliers des salariés absents pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l'année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leurs congés dans le CET dans la limite des plafonds définis à l'article 2.2 ci-dessous.

1. : Plafond du Compte Épargne Temps

   5. : Plafond annuel d’alimentation du CET

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l'ensemble des statuts dans la limite de 10 jours par période annuelle.

6. : Plafond global du CET

Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes :

• 70 jours ouvrés pour les employés / ouvriers / agents de maîtrise (contrepartie obligatoire en repos au titre des heures supplémentaires, et le repos compensateur de remplacement, convertis en jours en fonction de l’horaire de travail contractuel)

• 70 jours ouvrés pour les cadres au forfait

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 3 : Les modalités de décompte

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés :

• pour les employés, ouvriers et les agents de maîtrise.

• pour les cadres au forfait.

Un relevé mensuel sous la forme d'un compteur apparaît sur la fiche de paie.

Article 4 : Les conditions d'utilisation du Compte Épargne Temps

1. : Les utilisations sous forme de congés

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir :

• un congé pour convenance personnelle,

• un congé de longue durée,

• un congé pour événement familial,

• un congé pour allongement du congé paternité ou maternité.

La demande de congé doit être formulée en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet (voir annexe n°2) à remettre au service Ressources Humaines ou, le cas échéant, via l'application informatique qui pourrait être mise en place par l'entreprise (Greenday).

Lors de l'utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront, dans l'ordre, pris sur les congés payés, sur les congés d'ancienneté, sur les congés de fractionnement versés dans le compte, puis sur les jours de repos supplémentaires.

La valorisation des jours utilisés sera appréciée à la date de la prise d’effet.

1. : Congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n'est pas soumise à l'épuisement d'autres types de congés.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective. L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une journée minimum.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l'employeur pour une période maximale d'un mois pour des raisons d'organisation de service.

Étant précisé que lorsque le congé pour convenance personnelle est accordé, alors le retour anticipé n’est pas possible.

2. : Congé de longue durée

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants :

• congé pour création d'entreprise,

• congé de solidarité internationale,

• congé sabbatique.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

3. : Congé pour événement familial

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants :

• congé parental d'éducation,

• congé de soutien familial,

• congé de solidarité familiale,

• congé de présence parentale,

• congé de présence familiale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4. : Congé pour allongement du congé paternité ou maternité

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour allonger son congé paternité ou maternité. Ce congé doit être pris à l’issue du congé paternité ou maternité initial et dans la limite de 22 jours ouvrés.

2. : La situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du Compte Épargne Temps

La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

3. : Utilisation du Compte Épargne Temps pour le rachat des cotisations assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale).

4. : Utilisation du Compte Épargne Temps pour alimenter des comptes épargne entreprise

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan Epargne Groupe (PEG) ou le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), conformément à l'accord de Plan d'Epargne Groupe et à l'accord de Plan d'Epargne Pour la Retraite Collectif en vigueur. La demande de transfert doit être formulée en utilisant le formulaire prévu à cet effet (voir annexe n°3) à remettre au service Ressources Humaines ou, le cas échéant, via l'application informatique qui pourrait être mise en place par l'entreprise (Greenday).

5. : Valorisation des jours de congés pris

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de :

• l’utilisation par le salarié,

• la cessation du compte épargne-temps,

• du transfert des droits en cas de changement d’entreprise.

Selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Il est précisé que les sommes versées au titre du CET sont considérées comme du temps de travail effectif et donc soumises au même régime social et fiscal que les salaires.

6. : Fréquence de versement

Dès lors que le salarié demandera à bénéficier de son compte épargne temps pour indemniser tout ou partie d'un congé, l’indemnité mensuelle sera versée aux échéances habituelles de la paie pendant la durée du congé.

7. : Sortie/transfert du salarié

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié pourra :

• par défaut, percevoir avec le solde tout compte une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis,

• demander, en accord avec l’employeur, à ce que ses droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin d’être transférés vers le compte épargne temps du nouvel employeur. Le salarié devra en faire la demande 15 jours avant sa sortie des effectifs. Une fois le transfert effectué, le salarié devra se rapprocher de la Caisse des Dépôts et Consignations pour obtenir le versement des sommes ainsi consignées.

8. : Utilisation du Compte Épargne Temps sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Épargne Temps, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié,

• Naissance ou adoption d'un enfant,

• Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants,

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale,

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,

• En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,

• Catastrophe naturelle.

• Dans le cadre d’un congé paternité ou maternité.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d'une partie ou de la totalité de ses droits.

La demande de monétisation doit être formulée en utilisant le formulaire prévu à cet effet (voir annexe n°4) à remettre au service Ressources Humaines ou, le cas échéant, via l'application informatique qui pourrait être mise en place par l'entreprise (Greenday).

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable (primes incluses) au moment de la liquidation de l'épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

9. : Les autres modes d’utilisation du Compte Épargne Temps

Les parties conviennent que d'autres modes d'utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles..

TITRE 2 : LE CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE

Article 5 : Le congé de fin de carrière

Le bénéfice d'un congé dit de « fin de carrière » (CFC) est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d'anticiper l'arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

1. : Les conditions d’adhésion

Sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans, tout salarié âgé d'au moins 55 ans, peut, sur la base du strict volontariat, ouvrir un compte de congé de fin de carrière.

Compte tenu de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein pour inaptitude conformément aux dispositions légales, les salariés titulaires d'une invalidité, les salariés bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et les

salariés justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 50% peuvent alimenter le CFC à partir de 50 ans.

2. : Alimentation du congé de fin de carrière

Le Congé de Fin de Carrière est alimenté dans les mêmes conditions que le Compte Épargne Temps, telles que définies à l'article 2.1 du Titre 1 du présent accord.

Par ailleurs, le salarié ayant souhaité ouvrir un Congé de Fin de Carrière et répondant aux conditions d'adhésion visée à l'article 1 du présent Titre, peut également demander à transférer tout ou partie de ses droits acquis au titre du Compte Épargne Temps, dans son compte Congé de Fin de Carrière.

En tout état de cause, le compte Congé de Fin de Carrière ne peut dépasser le plafond de 90 jours.

3. : Les modalités de décompte

Le temps porté au crédit ou au débit du compte est exprimé en jours ouvrés :

• pour les employés, ouvriers et les agents de maîtrise.

- pour les cadres au forfait.

Un relevé mensuel sous la forme d'un compteur apparaît sur la fiche de paie.

4. : Utilisation du congé de fin de carrière

La prise du congé de fin de carrière s'inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s'interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le Congé de Fin de Carrière.

Le salarié devra remplir les conditions requises pour liquider sa retraite de base de la sécurité sociale à taux plein, à l’échéance du Congé de Fin de Carrière.

1. : Utilisation du congé de fin de carrière à temps complet

Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu'à ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière, dans la période précédant son départ à la retraite.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé, en précisant la date de départ en congé et la date de départ en retraite. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l'accord du responsable hiérarchique du salarié.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son CFC afin d'anticiper sa cessation d'activité.

2. : Utilisation du congé de fin de carrière à temps partiel

Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière à temps partiel jusqu'à ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié peut demander à bénéficier de ce type de congé, dans la limite du solde de son compte.

A l'issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé, en précisant la date de départ en congé, la durée du travail à temps partiel souhaitée et la date de départ en retraite. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l'accord du responsable hiérarchique du salarié.

Les salariés bénéficiant du temps partiel au titre du dispositif spécifique prévu en faveur des salariés seniors peuvent également demander à utiliser leur CFC à temps partiel.

En tout état de cause, l'utilisation du CFC à temps partiel ne peut pas conduire à un temps de travail inférieur à :

- sauf dérogation dans les conditions prévues par la loi ou la convention collective applicable au sein de la société, 24 heures minimum par semaine pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise et cadre horaire

• 3 jours minimum par semaine pour les cadres en forfait jour.

Au moment de leur départ en retraite, les salariés en congé de fin de carrière à temps partiel percevront l'indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de leur salaire à temps plein reconstitué.

3. : La situation du salarié pendant le congé de fin de carrière Pendant cette période de congé indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cependant, les parties conviennent que :

• la durée de congé indemnisée entre dans le calcul de l'ancienneté,

• la période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard des droits à l'intéressement et à la participation et à l'acquisition des congés payés.

TITRE 3 : LES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6 : Le don de jours de Compte Épargne Temps ou Congé de Fin de Carrière

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET et de CFC est créée.

1. : Les bénéficiaires

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant, de moins de 20 ans, du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d'une maladie ou d’un handicap d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET et de CFC de la part de ses collègues volontaires.

2. : Les modalités de don

Le don de jours de CET et de CFC est organisé entre salariés d'une même société.

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET et de CFC doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l'ouverture d'une période de recueil de dons pour lui permettre d'accompagner son proche gravement malade.

Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche.

Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l'hospitalisation prévue.

En respectant l'anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET et de CFC à l'aide du formulaire spécifique (voir annexe n°5) prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines, ou, le cas échéant, via l'application informatique qui pourrait être mise en place par l'entreprise (Greenday).

Le don de jours de CET et de CFC revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme d'un jour de CET ou de CFC minimum, dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié. Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

3. : Absence du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET et de CFC sous réserve d'avoir préalablement utilisé l'ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l'exception de ses congés payés légaux.

Le don de jours de CET et de CFC permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d'absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

4. : Retour anticipée du salarié

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

Article 7 : Valorisation du Compte Épargne Temps

Le CET et le CFC sont exprimés en nombre de jours.

Article 8 : Rémunération du congé CET ou CFC

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d'une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Article 9 : Évènements pouvant affecter la prise du congé CET ou CFC

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

Article 10 : Les modalités d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er mai 2022 pour une durée indéterminée.

Article 11 : Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’une des sociétés de Lecapitaine Technic, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt effectué dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux dispositions du Compte Épargne Temps, les parties signataires, ou après le cycle électoral les organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord, se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé qu'après un préavis de 3 (trois) mois de date à date.

Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par la Direction de Lecapitaine Technic sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Une copie du présent accord sera affichée au sein des sociétés de Lecapitaine Technic.

Article 15 : Annexes

• Formulaire de placement de jours

• Formulaire de prise de jour de Compte Épargne Temps

• Bulletin de transfert vers un compte épargne

• Formulaire de don de jours - donateur

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, le 20 avril 2022

Pour la Société LECAPITAINE TECHNIC, Monsieur Christophe ROUSSEY :

Pour le syndicat CGT, Thierry ROUSSELET :

Pour le syndicat FO, Monsieur Didier DELLA NEGRA :

Annexe 1 : Formulaire de placement sur CET ou CFC

PERSONNEL CADRE AU FORFAIT JOURS

Je soussigné(e) M / Mme ,

salarié(e) de la société……………………………………………………………………..…..

depuis le ….. / …… / , déclare vouloir alimenter de la manière suivante :

• mon compte épargne temps

• mon compte congé de fin de carrière

Nombre de jours (préciser en jours ouvrés (du lundi au vendredi ))	Type d’alimentation
	Jours de repos dus en contrepartie du forfait annuel en jours
	Congés d'ancienneté
	Congés de fractionnement
	Congés payés (5 jours ouvrés par an maximum)

Attention : Le CET / CFC est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de 10 jours par période annuelle. Toute demande supérieure sera automatiquement rejetée.

Pour le congé de fin de carrière, celui-ci ne peut pas être alimenté de plus de 90 jours au total.

Signature du service RH Signature du salarié/de la salariée

PERSONNEL NON-CADRE ET CADRE (HORS FORFAIT JOURS)

Je soussigné(e) M / Mme ,

salarié(e) de la société…………………………………………………………………………..

depuis le ….. / …… / , déclare vouloir alimenter de la manière suivante :

• mon compte épargne temps

• mon compte congé de fin de carrière

Nombre de jours (préciser en jours ouvrés (du lundi au vendredi))	Type d’alimentation
	Jours de repos dus en contrepartie du forfait annuel en jours
	Repos compensateur de remplacement
	Congés d'ancienneté
	Congés de fractionnement
	Congés payés (5 jours ouvrés par an maximum).

Attention : Le CET / CFC est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de 10 jours par période annuelle. Toute demande supérieure sera automatiquement rejetée.

Pour le congé de fin de carrière, celui-ci ne peut pas être alimenté de plus de 90 jours au total.

Fait à , le ….. / …… / …….

Signature du service RH : Signature du salarié/de la salariée :

Annexe 2 : Formulaire de prise de jours CET

Je soussigné(e) M / Mme , salarié(e) de la

société…………………………………………………………………...…….. depuis le ….. / …… / ,

déclare vouloir utiliser jours de mon compte épargne temps dans le cadre d’un :

• congé pour convenance personnelle

• congé de longue durée

• congé pour évènement familial

• congé pour allongement du congé paternité ou maternité Pour la période du ….. / …… / ……. au ….. / …… / inclus.

J’ai bien pris note que la valorisation des jours utilisés sera appréciée à la date de la prise d’effet et que l’indemnité mensuelle sera versée aux échéances habituelles de la paie pendant la durée du congé.

Attention : Lors de l'utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront, dans l'ordre, pris sur les congés payés, sur les congés d'ancienneté, sur les congés de fractionnement versés dans le compte, puis sur les jours de repos supplémentaires.

Fait à , le ….. / …… / …….

Annexe 3 : Bulletin de transfert vers un compte épargne entreprise

Je soussigné(e) M / Mme ,

salarié(e) de la société…………………………………………………………………………..

depuis le ….. / …… / ……., déclare vouloir transférer la valorisation monétaire de

jour(s) affectés sur mon compte épargne temps pour alimenter le Plan d’Epargne Groupe et/ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif :

Nombre de jours ouvrés	Compte Epargne Entreprise alimenté
	Plan d’Epargne Groupe (PEG)
	Plan d’Epargne (PERCO)	pour	la	Retraite	Collectif

J’ai bien pris note que le versement sera effectué à M+1 de la date de ma demande.

Fait à , le ….. / …… / …….

Signature du service RH : Signature du salarié/de la salariée :

Annexe 4 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme monétaire

Je soussigné(e) M / Mme ,

salarié(e) de la société…………………………………………………………………...……..

depuis le ….. / …… / , déclare demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout

ou partie de mes droits acquis sur mon compte épargne temps, en raison de la réalisation d’un des évènements suivants :

• Mariage ou PACS du salarié

• Naissance ou adoption d'un enfant

• Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale

• Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement

• En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale

• Catastrophe naturelle

• Dans le cadre d’un congé paternité ou maternité

J’ai bien pris note que je dois joindre à ma demande les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage et que le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable (primes incluses) au moment de la liquidation de l'épargne.

Les droits réglés dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Attention : Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Fait à , le ….. / …… / …….

Annexe 5 : Formulaire de don de jours

Je soussigné(e) M / Mme ,

salarié(e) de la société…………………………………………………………………….……..

depuis le ….. / …… / ……., déclare vouloir effectuer un don de ……... jour(s) à M / Mme

………………………….……………………………………………. .

Ce don de jours sera prélevé sur mon compte épargne temps / congé de fin de carrière. J’ai bien pris note que le don de jours revêt un caractère définitif et irrévocable.

Attention : Le don de jours ne peut excéder 10 jours par salarié et par année civile.

Fait à , le ….. / …… / …….