Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ATF GAIA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ATF GAIA,

Dont le siège est situé au 564, rue de la Motte à Moissy Cramayel (77550),

Siret : 504.915.000.00013,

Représentée par Xxxxxxxxxx en sa qualité de Président,

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Dont les cotisations de sécurités sociales sont versées à l’Urssaf Ile de France auprès de laquelle la société est immatriculée sous le numéro 117.1525320433,

Code NAF : 4651Z,

D’une part

ET

La délégation syndicale représentée par

Xxxxxxxxxx en sa qualité délégué syndical FORCE OUVRIERE

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

D’autre part,

Il est rappelé que les parties au présent ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs qui a abouti à la signature du présent accord entreprise qui fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La Direction de la société ATF GAIA a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier sur les salaires effectifs de l’entreprise. Les parties à la négociation se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes :

• Réunion préparatoire le 4 décembre 2017 à laquelle Xxxxxxxxxx a été excusé.

• Réunion de négociation le 18 décembre 2017

Les parties au présent accord partage la volonté de prioriser, à travers une politique de partage de la valeur dans l’entreprise sociale et équitable, l’effort de redistribution au service du pouvoir d’achat des plus bas salaires.

ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ATF GAIA. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Il s’appliquera également aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.

Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salariés des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles plus favorables.

ARTICLE 2. CONSTAT D’ACCORD

Dans l’ensemble, les parties ont pu constater le respect des dispositions conventionnelles en lien avec la présente NAO ainsi que le respect du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Les parties ont souhaité approfondir les efforts actuellement menés.

Par la présente, les parties à la négociation conviennent donc d’établir un accord, conformément à l'article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 3. REVALORISATION COLLECTIVE DES SALAIRES

A l’issue des différents échanges portant sur les salaires effectifs au sens large, les parties au présent accord conviennent d’une revalorisation collective des bas salaires dans les conditions suivantes.

Personnel concerné : salarié dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 1,6 SMIC mensuel brut pour 151,67h.

• Augmentation générales et collective des salaires bruts de base¹ dans les conditions suivantes :

  • SMIC à 1750€ bruts : Augmentation de salaire de 1.33%

  • 1751€ bruts à 1,6 SMIC/mois : Augmentation de salaire 1%

Les parties conviennent de l’application de cette revalorisation générale et collective des bas salaires rétroactivement à compter du 1^er décembre 2017 pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord. Cette augmentation se traduira :

• Par une revalorisation du salaire de base sur les salaires du mois de décembre 2017

ARTICLE 4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Personnel concerné : salarié dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à 1,6 SMIC mensuel brut pour 151,67h.

Pour cette catégorie de salariés, soit moins de 15% des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de l’absence de revalorisation générale et collective des salaires de base.

Pour ce personnel, une enveloppe de 0.5% de la masse salariale sera utilisée dans le cadre d’augmentations individuelles selon des indicateurs de qualité et de performance. Tout salarié qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution salariale de son salaire de base sera reçu par sa hiérarchie, afin que lui soient expliquées les raisons de cette décision.

ARTICLE 5. MESURES DE SUIVI ET DE CONTROLE

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place un comité de suivi, de tirer le bilan des engagements pris et d’examiner les indicateurs de suivi.

Ce comité de suivi sera composé de deux représentants (un représentant de l’entreprise et le représentant syndical signataire de l’accord).

Au cours de l’année, 2018, la réunion du comité de suivi sera consacrée au bilan d’application du présent accord. Cette réunion se tiendra au plus tard le 30 juin 2018.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD, RENOUVELLEMENT ET DATE D’ENTREE

EN VIGUEUR

D’un commun accord des parties, le présent accord prend effet à compter du 1^er décembre 2017 pour une durée déterminée de 12 mois, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017.

ARTICLE 7. PUBLICITE ET DEPÔT LEGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt.

Le présent accord d’entreprise comporte 4 pages paraphées par les parties.

Fait le 04 décembre 2017

A Moissy Cramayel

Pour la délégation syndicale Pour la société ATF GAIA

Délégué syndical FORCE OUVRIERE Le Président

Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx

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1. Salaire mensuel brut de base pour un horaire mensuel de 151,67 heures (hors prime et accessoire de salaire)↩