ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE PASSAGE DU PERSONNEL AFFECTE A LA PRODUCTION

DU SITE DE XXX EN CYCLE 2x7

Entre :

La société X, société anonyme, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au Registre du XXX sous le numéro XXX, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général de la société,

D’une part,

et

Le Comité Social et économique de l’entreprise,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’augmenter la capacité de production en optimisant l’utilisation des moyens industriels et d’adapter le temps d’ouverture du site aux durées des cycles de fabrication, les parties conviennent de la nécessité de prévoir une organisation en équipes successives alternantes 2x7 en plus de l’horaire de journée standard actuel de l’entreprise.

Le choix de la mise en œuvre de cet horaire relève du pouvoir de direction de l’employeur et dépend directement de la nature des activités concernées, des processus industriels et de l’organisation des postes de travail.

Cet accord s’inscrit en application de la Convention Collective de la Métallurgie de la région parisienne et fixe les contreparties en privilégiant, par le présent accord, la voie contractuelle dans le cadre du Dialogue Social.

ART.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté à la production de l’établissement de XXX, situé XXX.

Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent accord s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de XXX.

ART.2 – Cadre du dispositif 2x7

Pour mettre en œuvre une organisation du temps de travail en 2x7, deux équipes au minimum doivent se succéder sur un poste de manière à couvrir la journée.

Il est également prévu de maintenir en place une équipe qui continuera de travailler selon l’horaire actuel de référence de l’établissement de 7h30 à 15h30 (1 heure de pause déjeuner compris).

La durée des postes de travail retenue pour les postés 2x7 conduit à une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

ART. 3 – Modalité d’organisation du rythme de travail en équipe 2x7

L’atelier de production sera en fonctionnement du lundi 6h au vendredi 20h40. Les équipes seront alternantes : les salariés changent de tranche horaire toutes les deux semaines.

3.1 – Horaire en 2x7

Les postes seront organisés de la manière suivante :

	Equipe
	de Jour	du Matin	de l’Après-Midi
Plage horaire hebdomadaire du Lundi au Vendredi	7h30 à 15h30 (1 h de pause déjeuner compris)	6h à 13h20*	13h20 à 20h40*
Durée quotidienne de travail	7h	7h	7h
Durée hebdomadaire de travail	35h	35h	35h
Nombre de jours travaillés dans la semaine	5	5	5

*(pause de 20 minutes compris)

Il est précisé que l’équipe 2x7 est constituée par un personnel désigné par le(s) Responsable(s) Hiérarchique(s). L’engagement de chaque salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Il est aussi précisé que les équipes ne sont pas fixes (affectées à la même période de travail) mais alternantes (les salariés changent de tranche horaire).

3.2 – Temps de Pauses

Le travail posté 2x7 s’effectue de manière ininterrompue. Les salariés bénéficient néanmoins d’une pause de 20 minutes. La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. Le temps de pause de 20 minutes consécutives à prendre par les salariés fera l’objet d’un affichage (cf. article 3.6). Ces pauses ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

Cette pause est obligatoire. Elle doit permettre aux salariés de se détendre et doit être une véritable coupure dans l’activité afin d’être réparatrice.

Il ne peut pas y avoir d’autre coupure dans le poste que les temps de pause prévus ci-dessus.

3.3 – Enregistrement des horaires du travail effectif

Il est demandé aux salariés d’utiliser les terminaux XXX mis à disposition pour l’enregistrement des horaires.

3.4 – Crédit/Débit d’heures

Un crédit débit de +/-5 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 35 heures par semaine.

Dans ces limites, des heures en + ou en – sont reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du temps de travail compatible avec les besoins du service, sans générer d’heures supplémentaires.

Ces heures peuvent être récupérées à raison d’une demi-journée par semaine et sous réserve de l’accord préalable du Responsable hiérarchique. Elles peuvent aussi être cumulées dans la limite d’une journée par mois.

Les heures travaillées excédant le crédit de + 5 heures sont des heures supplémentaires.

3.5 – Mise en place d’un back up (principe de remplacement) 

Le salarié ‘back up’ devant intervenir sera prévenu le plus en amont possible lors des absences prévisibles et le plus rapidement possible lors d’une absence imprévue. Il est précisé que le personnel ‘remplaçant’ est constitué avec les salariés volontaires.

3.6 – Planning de travail

L’activité des salariés s’effectue selon les plages horaires pouvant se situer entre 6h et 20h40, dans le respect des durées maximales légales quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que des repos obligatoires.

Les parties conviennent que le planning doit être transcrit de façon claire et précise sur un document qui doit comporter au minimum les informations suivantes :

• le ou les lieu(x)/secteur(s) d’exécution du process ;

• la liste des salariés composant chaque équipe ;

• la répartition des horaires des différentes équipes /semaine (les heures de début et les heures de fin de travail pour chaque équipe)

• les temps de pause/repas.

Le planning doit être affiché sur le lieu même où s’effectue le travail et porté à la connaissance de chacun par écrit au moins 1 mois à l’avance.

Par ailleurs, en cas de nécessité de service justifiée, par exemple, par des absences non planifiées, maladies, ou en cas de surcroît d’activité, le responsable hiérarchique pourra demander à un salarié de changer d’équipe/de poste. Il sera fait appel au volontariat, de préférence.

Il est expressément convenu que les remplacements des absences éventuelles de salariés en équipe postée pourront être assurés par un salarié travaillant en horaire standard, dit « de jour » sur la base du volontariat dans le respect des règles légales.

Concernant toutes les absences qui peuvent être prévues, les salariés s’engagent à communiquer dans les meilleurs délais l’information d’absence à leur responsable.

3.7 – Encadrement

Les équipes postées 2x7 seront encadrées par le(s) Responsable(s) d’Atelier. Ces derniers seront soumis au même horaire dit « 2x7 ».

ART. 4 – Conditions financières d’accompagnement du rythme de travail en équipe 2x7

4.1 – Prime panier de repas

Pour tenir compte du fait que les horaires de travail posté et le temps de pause associé ne permettent pas aux salariés concernés de prendre leur repas au sein de l’entreprise, une prime dite « prime panier de repas » leur est attribuée.

La prime panier de repas est fixée à 6 euros par jour effectivement travaillé en rythme posté 2x7. Elle est versée avec la paie du mois suivant celui de la réalisation du travail en poste.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur du plafond fixé par la loi.

4.2 – Prime équipes 2x7

Le personnel de production concerné par l’organisation de travail en cycle 2x7 (équipe du matin et de l’après-midi) bénéficiera d’une prime forfaitaire journalière brute dite de 2x7 de 30 € sous réserve de présence effective sur ce mode de travail posté.

Il est entendu que les « remplaçants » bénéficieront de cette prime forfaitaire.

Il est précisé que la prime sera également appliquée aux samedis travaillés.

Il est entendu également que le montant de la prime est lié à une organisation de travail donnée. Si cette organisation venait à connaître des évolutions substantielles, les parties signataires de cet accord conviennent de se réunir avant toute mise en place afin de décider des éventuels aménagements à apporter à ce régime de rémunération.

Il est également entendu que si l’activité de l’atelier de production du site de XXX devait être modifiée ou ralentie, cette prime serait supprimée.

Il est entendu que, n’étant pas concerné par cette organisation du travail en cycle 2x7, le personnel de production travaillant en horaire standard, dit « de jour » ne bénéficiera pas de cette prime forfaitaire journalière. Un salarié en arrêt maladie mais aussi un salarié en formation la journée y sont également exclus.

ART. 5 – Autres Conditions d’accompagnement du rythme de travail en équipe 2x7

5.1 – Surveillance médicale

Les salariés affectés au travail posté 2x7 bénéficient des mêmes conditions de surveillance médicale que les autres salariés.

Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués. En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande.

Il est rappelé que le temps de visite médicale est du temps de travail effectif.

Par ailleurs, différents ateliers de sensibilisation seront organisés (nutrition, sommeil…) avec l’aide de l’organisme de santé au travail (ACMS) afin d’accompagner les salariés dans ce changement de rythme de travail.

5.2 – Sécurité

L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant en équipes postées 2x7.

La Direction des Ressources humaines proposera des formations SST aux salariés concernés par le présent accord.

ART. 6 – Les jours fériés

Lorsque les jours fériés sont travaillés, du fait des contraintes de production, ils ouvrent droit au versement d’une majoration horaire de 100%. Les primes d’équipe 2*7 sont maintenues sous réserve de présence effective sur ce mode de travail posté. Aussi, les jours fériés travaillés doivent être sur la base du volontariat dans le respect des règles légales.

ART. 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est précisé que le Comité Social et Économique de la société a rendu un avis favorable sur le présent projet d’accord le 25 mars 2021.

ART. 8 – Suivi de l’Accord

Afin de veiller à la bonne application du présent accord, il est constitué une commission de suivi. Cette commission est composée d’un représentant de la société et du Comité Social et Économique.

Cette commission se réunit une fois par an à l’anniversaire de la date de signature du présent accord, ou sur demande écrite de l’un de ses membres, notifiée par écrit à l’autre membre, pour évoquer les éventuelles difficultés d’application rencontrées lors de sa mise en œuvre et envisager le cas échéant les adaptations nécessaires. Cette éventuelle réunion donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

ART. 9 – Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie au présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre Partie et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

Les stipulations du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord révisé. A défaut, elles seront maintenues jusqu’au terme du présent accord.

Les stipulations du nouvel accord révisé se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial qu'elles modifieront soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ART. 10 – Dépôt et publicité de l’accord

A compter de la date de signature, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties au présent accord sera remis à chaque partie signataire ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines ;

• enfin et conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera ensuite automatiquement transmis à la DIRECCTE qui, après un contrôle de complétude des pièces du dossier, délivrera un récépissé de dépôt.

La version intégrale et signée du présent accord sera accompagnée d’une version anonymisée, en vue de sa publication sur le site Légifrance, ainsi que des pièces énumérées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à XXX, le 16 Septembre 2021