ACCORD DEPLACEMENTS DURABLES

ETABLISSEMENT STMICROELECTRONICS GRENOBLE

ACCORD CONCLU ENTRE :

ci-après dénommé « l’Établissement de Grenoble » conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité Économique et Sociale du 10 juillet 2018 – Définition des établissements distincts et qui regroupe les sociétés,

La société STMicroelectronics (Grenoble 2) S.A.S.,

Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 – 38019 GRENOBLE Cedex

N° SIREN	:	504 941 337 00017
Code APE	:	7219 Z
Effectif de l’entreprise	:	1556 (effectifs inscrits au 29 mai 2021)

Et

La société STMicroelectronics (Alps) SAS

Siège social : 12 rue Jules Horowitz – 38000 GRENOBLE

N° SIREN	:	504 940 925 00010
Code APE	:	7219 Z
Effectif de l'entreprise	:	535 (effectifs inscrits au 29 mai 2021)

Représentées par

XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés concernées

D'une part,

Et

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical

Pour la CGT, Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA, Délégué Syndical

D'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – Champ d’application 4

ARTICLE 2 – Objet 5

ARTICLE 3 – Conditions d’éligibilité 5

ARTICLE 4 – La sécurité 5

ARTICLE 5 – Le forfait mobilités durables 6

ARTICLE 6 – Les modes de déplacement 6

6.1. Transport en commun 7

6.2. Vélo 7

6.3. Développer le recours au covoiturage 7

6.4. Déplacements multimodaux 8

ARTICLE 7 – Aménagements du site 8

ARTICLE 8 – Communication 8

ARTICLE 9 – Evolution légale et réglementaire 8

ARTICLE 10 – Suivi de l’accord 9

ARTICLE 11 – Dispositions finales 9

11.1. Cadre légal et conventionnel 9

11.2. Durée – Révision 9

11.3. Dépôt – Publicité 10

ANNEXE 1 - Détail des mesures spécifiques applicables à l’entrée en vigueur de l’accord 11

PREAMBULE

L’évolution des mobilités, des manières de se déplacer pour se rendre sur le lieu de travail, s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités.

La volonté de STMicroelectronics de participer au développement d’une qualité de vie durable est historiquement inscrit dans la politique de l’entreprise relative au développement durable et à la responsabilité sociétale.

Cet accord vise à consolider la démarche locale concertée de Mobilité pour ST Grenoble et participe pleinement à cette politique ainsi qu’à l’attractivité et au rayonnement de l’Etablissement.

L’« Accord Déplacements Durables » est un ensemble de mesures qui vise à améliorer l'efficacité des déplacements des salariés et à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, ou des véhicules à moteurs thermiques et participer activement au plan de neutralité carbone dans lequel s’est engagé STMicroelectronics.

Du fait de sa localisation urbaine, le site de Grenoble bénéficie d’infrastructures et de services mis à disposition notamment par la métropole, et les collectivités locales pour favoriser les trajets domicile-travail en utilisant des modes alternatifs de déplacements : transports en commun, vélo, covoiturage, marche à pied.

Cette démarche s’appuie sur la mobilisation conjointe du personnel, et de la direction de l’établissement. L’enjeu est d’influer sur les pratiques de mobilité afin de :

• Favoriser l’utilisation des transports en commun

• Encourager des modes de transport écologiques

• Créer plus de solidarité et de convivialité via le covoiturage

• Renforcer la sécurité dans les déplacements

La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer est donc pour notre établissement une opportunité d’être en cohérence avec son ambition stratégique d’intégrer le développement durable dans la proposition de valeur de STMicroelectronics tout en engageant les salariés à agir en tant que contributeurs essentiels du développement durable.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Cet accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement de Grenoble en soutien à leur mobilité pour se rendre sur le lieu de travail, à l’exclusion des salariés éligibles à une prime de transport.

Les Etablissements de STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS situés au 12, rue Jules Horowitz, 38019 Grenoble cedex sont conjointement dénommés « Etablissement de Grenoble de STMicroelectronics » (ou « Etablissement ») dans le cadre du présent accord.

Les salariés de l’Etablissement sous contrat de travail CDI, CDD (y compris alternants) et stagiaires au prorata de leur temps de présence sans condition d’ancienneté, ne bénéficiant pas d’une prime de transport ou de véhicule de fonction sont dénommés « les Salariés » au sein du présent accord.

ARTICLE 2 – Objet

L’objet de cet accord est de consolider et de renforcer les mesures déjà existantes et qui ont fait l’objet de mesures unilatérales depuis 2000, date depuis laquelle un plan de déplacement a été mis en œuvre sur le site de Grenoble, et de proposer de nouvelles opportunités.

L’ensembles de ces mesures sont dénommées « Accord Déplacements Durables ».

Cet accord reprend les principes directeurs proposés autour de la mobilité, le détail des mesures spécifiques applicables à l’entrée en vigueur de l’accord figure dans l’annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 3 – Conditions d’éligibilité

Les mesures proposées s’appliquent aux salariés éligibles selon les conditions suivantes :

• Suivi d’une formation e-learning relative à la sécurité liées aux transports alternatifs et transmission de l’attestation « sécurité » de suivi (Cf article 4 ci-après)

• Adhésion à l’« Accord Déplacements Durables »

• Engagement annuel de se rendre sur le lieu de travail par un mode de transport alternatif à l’usage individuel de la voiture et ce, de manière régulière.

ARTICLE 4 – La sécurité

La sécurité des salariés de l’établissement est une préoccupation majeure de la Direction. Préalablement à l’adhésion à l’« Accord Déplacements Durables » de l’établissement, le salarié s’engage à suivre une formation e-learning relative à la sécurité et à fournir l’« attestation sécurité » de suivi lors de la signature de cet accord.

L’ensemble des salariés qui adhérent à l’« Accord Déplacements Durables » se verront offrir un kit de bienvenue non déduit du forfait mobilités durables.

Des prestations complémentaires relatives à la sécurité et au confort sont proposées en annexe 1 dans le cadre de l’« Accord Déplacements Durables » pour tous les déplacements utilisant un/des transports alternatifs sans permis (y compris piétons)

Une journée de sensibilisation à la « sécurité mobilité » sera organisée une fois par an pour tous les salariés du site de Grenoble, lors de cette journée des éléments de sécurité pourront être distribués hors forfait mobilités durables.

ARTICLE 5 – Le forfait mobilités durables

Dans le cadre de la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, l’établissement propose la mise en place d’un plafond “forfait mobilités durables”.

Ce forfait mobilités durables permet pour une année civile de subventionner tout ou partie des prestations proposées dans le cadre du plan de mobilité de l’Etablissement.

Les montants du plafond forfait mobilités durables sont déterminés en fonction de l’engagement du salarié :

• si le salarié s’engage à utiliser un mode de transport alternatif pour plus de 80% de ses trajets Domicile Travail, le plafond forfait mobilités durables s’élève à 500 €

• si le salarié s’engage à utiliser un mode de transport alternatif entre 50% et 80% de ses trajets Domicile Travail, le plafond forfait mobilité durables s’élève à 250 €

L’ensemble des mesures décrites ci-dessous viennent s’imputer sur le plafond forfait mobilités durables, prenant en considération les spécificités de l’article 6.1. La prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est versée sous la forme d'une subvention ou de remboursement sur présentation de justificatifs nominatifs de dépenses dans la limite du plafond fixé ci-dessus, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

L’Etablissement recueillera auprès du salarié, les justificatifs de paiement au nom du salarié relatif à l'utilisation effective de l'un des moyens de transports visés et ce dans un délai maximum de trois mois après la dépense.

ARTICLE 6 – Les modes de déplacement

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (transport en commun, mobilité électrique) et/ou plus partagées (covoiturage,). Ces évolutions concernent les trajets domicile-lieu de travail contractuel.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

• donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement,

• développer l’usage des transports en commun, du covoiturage, de la marche et du vélo,

• privilégier autant que possible le recours au train, aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture individuelle,

• développer l’usage des Vélos à Assistance Electrique.

L’ensemble des modalités sont détaillées dans l’annexe1 du présent accord.

6.1. Transport en commun

L’Etablissement participe à la prise en charge des titres d’abonnements TAG / TransIsère / SNCF à hauteur de 80% de leur coût dans la limite de 85€/mois

La subvention s’effectue sur présentation de justificatifs de paiement.

Afin de limiter au maximum l’utilisation de la voiture, et de faciliter l’organisation individuelle des salariés utilisant un mode de transport alternatif pour venir au travail, l’Etablissement met à disposition des salariés des tickets « TAG » de façon ponctuelle sur carte nominative.

6.2. Vélo

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Pour prévenir les risques d’accident de trajet, il est rappelé l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…).

En complément, l’établissement subventionne selon les modalités détaillées décrites à l’annexe 1 :

• l’achat des vélos classiques et à Vélo à Assistance Electrique (VAE)

• la location de vélo ou vélo électrique

• 3 entretiens par an effectués par un prestataire extérieur identifié par l’Etablissement

Ces subventions s’effectuent sur présentation de justificatifs de paiement dans la limite du plafond forfait mobilités durables tel que défini à l’article 4.

6.3. Développer le recours au covoiturage

Economique, écologique et convivial, aujourd'hui, le covoiturage se développe car il répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique. Dans ce cadre, le développement du covoiturage pour les déplacements domicile- travail doit être promu.

Dans le cadre du plafond mobilités durables, l’établissement participe à la prise en charge de la subvention :

• du coût du covoiturage pour le passager sur justificatif fourni par un opérateur de covoiturage

• du montage démontage équilibrage des pneus été/hiver pour le conducteur

Dans le cadre du Plan Déplacement Inter Entreprise (PDIE) de la Presqu’ile, une plateforme est proposée pour faciliter et optimiser l’utilisation du covoiturage.

6.4. Déplacements multimodaux

Il est possible d’utiliser plusieurs modes de déplacement pour rejoindre l’établissement de Grenoble ; dans ce cadre l’Etablissement participe aux subventions des parking relais – ou vélo dans la limite du plafond mobilités durables.

ARTICLE 7 – Aménagements du site

L’établissement poursuit le déploiement d’aménagements et d’équipements sur le site favorisant l’accompagnement des mobilités alternatives tels que :

• Des espaces de stationnement couverts et éclairés, avec des prises pour recharger les VAE,

• Un espace réparation et une trousse à outils disponible sur site pour petites réparations

Par ailleurs, sont à l’étude des aménagements de recharge de batterie portable dans un espace dédié ainsi que des moyens de séchage dans les futurs espaces douches.

ARTICLE 8 – Communication

Le succès du plan de mobilité passe par une information et une communication régulière.

Pour valoriser le plan de mobilité de l’établissement un espace intranet dédié présentant l’ensemble des mesures proposées, le fonctionnement de l’« Accord Déplacements Durables » sera actualisé et mise à jour régulièrement à la disposition de l’ensemble des salariés de l’Etablissement.

Une présentation des dispositions de l’« Accord Déplacements Durables » sera faite à tous les nouveaux salariés de l’Etablissement. Le livret d’accueil en fera aussi mention.

ARTICLE 9 – Evolution légale et réglementaire

L’ensembles des dispositions décrites dans le présent accord sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la législation en la matière.

En cas d’évolution législative et conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient ne cumuler avec les dispositions du présent accord.

Dés lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions du présent accord et d’accroitre les obligations de l’Etablissement, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord dans les douze mois sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.

ARTICLE 10 – Suivi de l’accord

Le comité mobilité composé d’une dizaine salariés usagers des différents modes de transports alternatifs ainsi que du responsable « Accord Déplacements Durables » se réunit à minima une fois par trimestre sur le temps de travail.

Une présentation du bilan annuel sera effectuée en commission paritaire au sein de la Commission Quotidien, reprenant :

• le nombre d’adhérents par mode de transport durable

• le niveau d’utilisation du forfait mobilités durables

ARTICLE 11 – Dispositions finales

11.1. Cadre légal et conventionnel

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-13 et L. 2242-17 8° du Code du travail.

Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’Etablissement de Grenoble.

11.2. Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans ; il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé librement entre les parties ; sur sollicitation officielle de l’une des parties, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois.

De manière identique, les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’Etablissement de Grenoble.

11.3. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DRETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet de l’Etablissement de Grenoble.

A Grenoble, le 20 juillet 2021

L’ensemble des entités STMicroelectronics de Grenoble 2 SAS et Alps SAS, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représenté par XX, Directrice des Ressources Humaines STMicroelectronics Etablissement de Grenoble, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

Et,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical

Pour la CGT, Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA, Délégué Syndical

ANNEXE 1 - Détail des mesures spécifiques applicables à l’entrée en vigueur de l’accord