ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE CONCERNANT LA REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2019

ENTRE:

L’Association Apprentis d’Auteuil Océan Indien représentée par Monsieur Philippe ROSE, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

La FEP-CFDT, représentée par xxxxx en qualité de Délégué syndical,

La SNEC-CFTC, représentée par xxxxx en qualité de Déléguée syndicale,

Le SPELC, représentée par xxxxx en qualité de Délégué syndical,

UNSA, représentée par xxxxx en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-29 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-9 du Code du travail qui concerne la négociation annuelle obligatoire.

Il a pour objet d’aborder ensemble des thèmes fixés par les articles L.2242-1 à L.2242-12 du code du travail.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises les 11 septembre, 16 octobre et 6 novembre 2019.

Lors de ces réunions, les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées et il a été répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

1. RAPPEL DU CADRE GENERAL DES NEGOCIATIONS :

Pour rappel, Apprentis d’Auteuil Océan Indien, en cohérence avec son objet qui est de déployer le Projet d’Apprentis d’Auteuil dans l’Océan Indien, a fait le choix unilatéral d’appliquer les accords collectifs négociés au sein d’Apprentis d’Auteuil, compatibles avec le Cadre social Apprentis d’Auteuil Océan Indien.

La Négociation annuelle obligatoire 2019 d’Apprentis d’Auteuil Océan Indien est donc engagée en lien avec la Négociation Annuelle Obligatoire menée au sein d’Apprentis d’Auteuil, en cohérence avec les liens qui unissent les deux Associations tout en tenant compte des particularités locales (situation financière de l’association, particularités DOM…).

2. RAPPEL DES MESURES EFFECTUEES EN 2018.

L’accord signé entre la direction et les partenaires sociaux le 10 octobre 2018 prévoyait les mesures suivantes :

• Augmentation générale des salaires pour le personnel de 0.7 % à partir du 1^er novembre 2018, avec un effet rétroactif au 1^er juin 2018 ;

• Augmentation solidaire des salaires : bonification de 2 points supplémentaires d’indice pour les salariés sur un indice inférieur ou égal à 297 et d’un point d’indice au-delà de l’indice 297 et jusqu’à l’indice 350.

• Augmentation de la contrepartie en repos pour les travailleurs de nuits sous conditions.

• Création d’un congé pour évènement familial dans le cas du décès d’un petit-enfant du salarié.

• Revalorisation de l’indemnité de remplacement inopiné pour les salariés de la Famille Educative Non Cadre

• Revalorisation des titres restaurant : valeur faciale portée de 5 à 7€.

3. RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

En préalable des négociations avec les partenaires sociaux, quelques éléments de compréhension du contexte actuel sont apportés par la Direction.

Il est fait rappel du modèle économique :

Une part des activités est financée par les partenaires publics (UF, ASB, AEJ, RAR, Maison des Familles de Saint-Paul -pour le LP SFX les salaires des enseignants sont pris en charge par l’Etat), les autres activités (siège, Maison des Familles de la Source, Maison St Joseph, personnel du LP hors enseignant) sont financées sur fonds propres, qui correspond à une subvention que verse Apprentis d’Auteuil tous les ans à Apprentis d’Auteuil Océan Indien, et qui provient de dons privés.

Il est rappelé que cette subvention d’Apprentis d’Auteuil a été maintenue constante jusqu’à présent et qu’Apprentis d’Auteuil Océan Indien est incité à aller chercher de nouveaux modes de financement pour poursuivre son développement.

L’inflation à La Réunion pour l’année 2018 a été de 1.8%, identique à celle de la France hors Mayotte (source : INSEE).

Aussi, il est rappelé que dans ce contexte d’incertitudes, l’association doit se montrer prudente et ne pas prendre de décision qui sur le long-terme, compromettrait son équilibre économique, tout en ayant une attention particulière à ses salariés, notamment aux plus précaires, et aux plus investis dans le travail auprès des jeunes et des familles.

3. CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

   1. ARTICLE 1 : Champ d’application :

Est concerné exclusivement par le présent accord l’ensemble du personnel salarié et payé par Apprentis d’Auteuil Océan Indien, selon les dispositions propres au Cadre social Apprentis d’Auteuil Océan Indien.

Ceci exclut notamment les personnels enseignants sous contrat relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.

ARTICLE 2 : Durée - entrée en vigueur de l’accord - révision de l’accord - dénonciation de l’accord

• Entrée en vigueur :

Les mesures prévues au chapitre premier du présent accord sont effectives sur le bulletin de paie de décembre 2019, avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

L’augmentation générale de salaire prévue au chapitre 1er est une mesure unique au titre de la NAO 2019 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires.

Les dispositions du chapitre second (articles 4 et 5) du présent accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la date de la signature de l’accord ou à la date prévue dans l’article.

• Révision :

Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.

• Dénonciation :

Les dispositions du chapitre deuxième du présent accord peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Elle entraine l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue du délai de préavis de 3 mois suivant la réception de l’ensemble des lettres de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du chapitre 2 et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans un délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.

CHAPITRE PREMIER :

MESURES STRICTEMENT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2019

ARTICLE 3 : Augmentation générale des salaires :

En cohérence avec ce qui a été proposé à Apprentis d’Auteuil, la Direction décide de prévoir une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :

• 0.7% au 1^er décembre 2019, avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2019, qui se traduit par une augmentation de la valeur du point pour le personnel non cadre et, s’agissant de la rémunération des cadres, par une augmentation équivalente des salaires de base.

La valeur du point est ainsi portée à 5,156 € au 1^er décembre 2019.

Seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date du 1^er décembre 2019 bénéficieront de cette mesure de rétroactivité au 1^er juillet 2019.

CHAPITRE DEUXIEME :

AVANTAGES OCTROYES SANS LIMITATION DE DUREE

Article 4 : Durée et organisation du temps de travail

Jour de solidarité : Créée par la loi de juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérées, et, pour les employeurs, d’une contribution financière assise sur la totalité des rémunérations.

Actuellement, la durée annuelle du travail à Apprentis d’Auteuil Océan Indien est de :

• 1575 heures pour les salariés à temps complet,

• 202 jours par an pour les salariés à temps complet en forfait jours.

Il a été décidé la prise en charge par Apprentis d’Auteuil Océan Indien de la journée de solidarité de 7 heures, ce qui permettrait de tenir compte de la particularité de La Réunion en matière de jours fériés - 1 jour supplémentaire par rapport à la France métropolitaine hors Alsace-Lorraine (le 20 décembre, jour anniversaire de l’abolition de l’esclavage).

A compter du 1^er janvier 2020, cela aura pour conséquence un abaissement de la durée annuelle du travail de 7 heures, soit :

• 1568 heures pour les salariés à temps complet,

• 201 jours par an pour les salariés à temps complet en forfait jours.

Article 5 : Qualité de vie au travail.

Dans le cadre des échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont retenu deux actions sur la question de la qualité de vie au travail : le télétravail et un système de reconnaissance/valorisation.

Aussi, sur ces deux actions, il a été décidé ce qui suit compte tenu de la date de fin de négociation :

Télétravail : Apprentis d’Auteuil va proposer aux collaborateurs dont les fonctions sont compatibles avec le télétravail d’y avoir recours.

Les modalités de recours au télétravail seront précisées au mois de décembre 2019 pour un démarrage au 1^er janvier 2020.

Valorisation des collaborateurs : la Direction et les partenaires sociaux souhaitent pouvoir valoriser certaines actions individuelles et/ou collectives.

Il est entendu que, préalablement à toutes actions, un groupe de travail sera constitué afin de définir collectivement les critères objectifs de ce qui pourrait être valorisé et la manière dont cela le serait, et ce afin de garantir l’équité entre tous les collaborateurs.

Le groupe de travail sera constitué de représentants du personnel et collaborateurs d’Apprentis d’Auteuil, et animé par un tiers.

ARTICLE 6 : Dépôt légal et publicité :

La direction remettra en main propre contre décharge, ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis, dès le lendemain de la signature. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra le dépôt.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le 20 novembre 2019.

En 6 exemplaires originaux.

Pour APPRENTIS D’AUTEUIL OCÉAN INDIEN,

xxxx

Pour le syndicat FEP-CFDT

xxxx

Pour le syndicat UNSA

xxxx

Pour le syndicat SNEC-CFTC

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Pour le SPELC

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