ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE

TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2020

ENTRE

Apprentis d’Auteuil Océan Indien, dont le siège social est situé au 4, Avenue de la Victoire, 97400 SAINT-DENIS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

La FEP-CFDT, représentée par xxxx en qualité de Délégué syndical,

La CFTC, représentée par xxxx en qualité de Déléguée syndicale,

Le SPELC, représentée par xxxx en qualité de Délégué syndical,

Le SNEP-UNSA, représentée par xxxx en qualité de Déléguée syndicale.

d’autre part,

PREAMBULE

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2211-1 et L. 2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L. 2232-11 à L. 2232-20 concernant la négociation collective d'entreprise, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du code du travail.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises les 2 septembre et 14 octobre 2020.

Lors de ces réunions, les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées et il a été répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

I. RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIERE DE POLITIQUE DE REMUNERATION

Pour rappel, Apprentis d’Auteuil Océan Indien, en cohérence avec son objet qui est de déployer le Projet d’Apprentis d’Auteuil dans l’Océan Indien, et en accord avec ses partenaires sociaux, a fait le choix d’appliquer les accords collectifs négociés au sein d’Apprentis d’Auteuil, compatibles avec le Cadre social Apprentis d’Auteuil Océan Indien.

La Négociation annuelle obligatoire 2020 d’Apprentis d’Auteuil Océan Indien est donc engagée en lien avec la Négociation Annuelle Obligatoire menée au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, en cohérence avec les liens qui unissent les deux Associations tout en tenant compte des particularités locales (situation financière de l’association, particularités DOM…).

Apprentis d’Auteuil Océan Indien a toujours considéré comme indispensable de créer et consolider un système de reconnaissance souple et réactif, en lien avec son projet, et sa vocation.

Par ailleurs, la mise en œuvre de son projet singulier implique qu’elle se situe à l’intersection de deux secteurs professionnels : celui de l’éducation mais aussi celui de l’enseignement. Or, aucune convention collective de branche n’a vocation à couvrir intégralement l’ensemble des métiers existant au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil. C’est pourquoi, depuis une trentaine d’années, la Fondation Apprentis d’Auteuil a fait le choix de négocier par accords, en interne, sa propre convention d’entreprise.

Au sein de la convention d’entreprise, la politique de rémunération d’Apprentis d’Auteuil Océan Indien s’inscrit dans les axes suivants :

• l’équité, tant interne qu’externe,

• l’attractivité avec les secteurs d’activité de référence selon les familles de salariés,

• la solidarité entre les différents niveaux de rémunération et avec les chargés de famille en cohérence avec la spécificité du projet de la Fondation Apprentis d’Auteuil,

• une attention particulière aux salaires les plus bas.

II. RAPPEL DES MESURES EFFECTUEES EN 2019.

L’accord signé entre la direction et les partenaires sociaux le 20 Novembre 2019 prévoyait les mesures suivantes :

• Augmentation générale des salaires pour le personnel de 0.7 % à partir du 1^er décembre 2019, avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2019 ;

• Intégration du jour férié local supplémentaire dans le temps de travail annualisé pour le personnel cadre et non-cadre ;

• Proposer la possibilité aux salariés d’avoir recours au télétravail ;

• Constituer un groupe de travail pour identifier les actions individuelles et collectives de valorisation des salariés.

III. RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

Il est rappelé qu’en 2020, la France a connu une grave crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid.19.

Dans ce contexte où l’avenir proche est incertain, Apprentis d’Auteuil Océan Indien doit se montrer prudente dans ses engagements à long terme et ses projets d’augmentation collective des rémunérations.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié et payé par Apprentis d’Auteuil Océan Indien selon les dispositions propres à la convention d’entreprise.

Ceci exclut les personnels enseignants sous contrat ou hors contrat (et personnels classés sur les grilles de l’enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.

ARTICLE 2 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – REVISION DE L’ACCORD – DENONCIATION DE L’ACCORD

 Entrée en vigueur

Les mesures prévues au chapitre premier du présent accord sont effectives sur le bulletin de paie de novembre 2020.

L’augmentation générale de salaire prévue au chapitre 1 est une mesure unique au titre de la NAO 2020 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale d’Apprentis d’Auteuil Océan Indien.

Les dispositions du chapitre second du présent accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la date de la signature de l’accord.

 Révision

Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.

 Dénonciation

Les dispositions du chapitre second du présent accord peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue du délai de préavis de 3 mois suivant la réception de l’ensemble des lettres de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du chapitre second et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.

CHAPITRE PREMIER :

MESURES STRICTEMENT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2020

ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Malgré une année 2020 marquée par une grave crise sanitaire et économique, Apprentis d’Auteuil Océan Indien fait l’effort, pour l’année 2020, d’assurer une augmentation générale.

Dans ce contexte, il est prévu une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :

• 0.8% au 1^er novembre 2020, avec un effet rétroactif au 1^er Juillet 2020.

Elle se traduit par une augmentation de la valeur du point et s’agissant de la rémunération des cadres, par une augmentation équivalente des salaires de base.

Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante :

• 5.198 € au 1^er novembre 2020

Seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date du 1er novembre 2020 bénéficieront de cette mesure de rétroactivité au 1^er juillet 2020.

CHAPITRE SECOND :

AVANTAGES OCTROYES SANS LIMITATION DE DUREE AUX SALARIES

D’APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN

ARTICLE 4 – CREATION DE CONGES EXCEPTIONNELS POUR RAISON FAMILIALE EN CAS DE CONCLUSION D’UN PACS¹ : ALIGNEMENT SUR LES CONGES EXCEPTIONNELS EN CAS DE MARIAGE

Les parties conviennent ensemble d’attribuer le même nombre de congés exceptionnels pour le mariage d’un collaborateur que pour le pacte civil de solidarité d’un collaborateur.

Ainsi, la conclusion d’un pacte civil de solidarité donne droit pour le collaborateur à cinq jours de congés exceptionnels.

Cette disposition est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à Apprentis d’Auteuil Océan Indien.

Ainsi, la conclusion du pacte civil de solidarité du salarié donne droit à un congé exceptionnel de 5 jours.

Il est précisé que ces congés sont pris le jour où se situe l’évènement ou du moins dans la courte période qui l’entoure.

Ce congé supplémentaire constitue une simple autorisation d’absence et non pas un droit à congés et ne peut ainsi donner lieu ni à une indemnisation supplémentaire ni à une prolongation d’absence si le collaborateur n’est pas en poste au moment de la survenue de l’évènement.

ARTICLE 5 – ALLONGEMENT DU CONGE EXCEPTIONNEL POUR DECES DU CONJOINT, PARTENAIRE OU CONCUBIN²

Les parties conviennent ensemble d’étendre au décès du conjoint, partenaire ou concubin du collaborateur les mesures adoptées par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 sur les congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant du salarié.

Ainsi, la durée du congé exceptionnel pour décès du conjoint, partenaire ou concubin du collaborateur est allongée à 7 jours ouvrés d’absence pris de manière consécutive. Il est précisé que ce congé est pris le jour où se situe l’évènement ou du moins dans la courte période qui l’entoure.

En outre, il est créé un congé de deuil de 8 jours ouvrés fractionnables sur l’année civile suivant le décès du conjoint, partenaire ou concubin. Le collaborateur informe Apprentis d’Auteuil Océan Indien vingt-quatre heures au moins avant le début de la période d’absence.

Cette disposition est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec Apprentis d’Auteuil Océan Indien.

Ainsi, le décès du conjoint, partenaire ou concubin du salarié donne droit à 7 jours ouvrés de congés exceptionnels + 8 jours ouvrés au titre d’un congé de deuil fractionnable sur l’année civile suivant le décès du conjoint, partenaire ou concubin. Pour le congé de deuil, le collaborateur informe Apprentis d’Auteuil Océan Indien vingt-quatre heures au moins avant le début de la période d’absence.

Ces congés supplémentaires constituent une simple autorisation d’absence et non pas un droit à congés et ne peuvent ainsi donner lieu ni à une indemnisation supplémentaire ni à une prolongation d’absence si le collaborateur n’est pas en poste au moment de la survenue de l’évènement. Les jours de congés pour deuil fractionnables sont perdus en cas de non prise dans l’année civile suivant l’évènement.

ARTICLE 6 – PRIME DE MOBILITE DURABLE.

Apprentis d’Auteuil Océan Indien en cohérence avec sa volonté environnementale, énoncée dans le projet d’accord sur le télétravail, de permettre une réduction de l’impact carbone des transports, et les partenaires sociaux en accord avec cette volonté, qui plus est en tenant compte du contexte spécifique de La Réunion, embouteillages et offre réduite des transports en commun, proposent la mise en place de la prime de mobilité durable.

Les modalités de mise en œuvre de cette prime feront l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux et les salariés et seront précisées dans un accord ultérieur.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La direction remettra en main propre contre décharge ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis, dès le lendemain de la signature, il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra le dépôt

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le 9 novembre 2020

Pour APPRENTIS D’AUTEUIL OCÉAN INDIEN, le Directeur Général

xxxx

Pour le syndicat FEP-CFDT

xxxx

Pour le syndicat CFTC

xxxx

Pour le SPELC

xxxx

Pour l’UNSA

xxxx