Accord d'entreprise "Avenant n°1 Accord Entreprise sur le Télétravail" chez NORA REVETEMENTS DE SOLS (Siège)

AVENANT N° 1 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE INTERFACE EUROPE

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Nora Revêtements de sols ,société immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 504996844, dont le siège social est Parc Technopolis BP 70072 3, avenue du Canada - 91942 COURTABOEUF CEDEX, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Gérant (ci-après dénommée la « Société »),

Ci-après dénommée la « Société » ou « Interface »

D’autre part,

Monsieur , unique membre titulaire du Comité Social et Economique, habilité à signer le présent accord.

Ci-après dénommés les «Membre titulaire du CSE »

PREAMBULE

Pendant la période de confinement de mars à avril 2020 pour faire face à la pandémie de la Covid 19, les salariés de la société Nora Revêtements de sols ont travaillé à distance afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’entreprise.

Confortées par l’expérience acquise, les parties signataires ont souhaité pérenniser ce dispositif d’organisation du travail en y apportant les évolutions qu’elles estimaient souhaitables au regard des enseignements tirés de son application à titre exceptionnel.

A ce titre, la Société et le Délégué Syndical ont conclu un Accord de Télétravail le 26 avril 2021 entré en vigueur le lendemain du dépôt sur la plateforme Télé-Accords.

Les parties signataires ont souhaité faire évoluer certaines dispositions de l’Accord de Télétravail afin de mieux répondre aux besoins des salariés et de l’entreprise.

La Société et le membre titulaire du Comité Social et Economique ont engagé des négociations et sont parvenus à la conclusion du présent avenant dit « Avenant n°1 » de l’Accord Collectif d’Entreprise portant sur la mise en place du Télétravail au sein de la Société Nora Revêtements de Sols SARL.

Pour rappel, ces modalités sont les suivantes :

- Les parties fixent le nombre de jour de télétravail à 2 jours maximum par semaine, même si prise de congés payés et/ou de JRTT.

- Le salarié en télétravail engage des frais (Connexion internet haut débit, électricité, chauffage). Conformément au barème de l’URSSAF, l’employeur devra lui verser une allocation forfaitaire mensuelle qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite suivante :

1 jour de télétravail par semaine/mois : 10 €

2 jours de télétravail par semaine/mois : 20 €

Il est donc convenu ce qui suit.

Article 3 Lieu d’exercice du télétravail

Le lieu d’exercice du télétravail doit se situer en France Métropolitaine et Corse.

Les parties conviennent que le télétravail s’exerce à la résidence principale du salarié telle que déclarée dans le système d’information des Ressources Humaines ou dans un lieu de travail à distance, dès lors que ces lieux offrent un environnement personnel propice au travail et à la concentration et que le salarié en télétravail respecte les règles d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. Le lieu de télétravail choisi doit également garantir la confidentialité et la sécurité des données, selon les règles de l’entreprise.

Si le télétravail s’effectue hors de la résidence principale mentionnée sur le bulletin de salaire du salarié, le Service des Ressources Humaines devra en être informé par mail.

Article 4 Condition d’exécution du télétravail

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement des activités, les parties fixent le nombre total de jour de télétravail à 3 jours répartis de la manière suivante :

• 2 jours flottants de télétravail maximum par semaine, même si prise de congés payés et/ou de JRTT.

• 1 jour fixe en moyenne sur le mois fixé par le manager afin de maintenir les échanges au sein de l’équipe.

Pour les salariés dont la résidence principale est située hors Ile de France, le nombre de jours sur site est fixé à 8 jours minimum.

Les jours de télétravail non pris ne sont pas reportables et sont pris par journée entière. Les demi-journées ne sont pas autorisées. Elles sont déterminées par le salarié et le responsable de service en fonction des impératifs professionnels et personnels des deux parties.

Le choix des jours par le salarié est libre cependant une rotation devra être assurée afin que chaque salarié puisse bénéficier du jour qu’il souhaite prendre.

La demande de télétravail doit être saisie dans l’outil de gestion des absences un mois à l’avance. Le salarié en fait la demande auprès de son supérieur hiérarchique. La demande pourra être modifiée dans un délai raisonnable de 48 heures.

Article 5 Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

Par ailleurs les parties rappellent qu’en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas de crise sanitaire (épidémie, pandémie) ou d’incident affectant les transports en commun, ou évènement climatique ou mise en place d’un plan de sobriété énergétique, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, conformément à l’article L1222-11du Code du Travail.

Par cette hypothèse, le télétravail peut être imposé par l’employeur dérogeant au principe de double volontariat et pour une durée supérieure à 3 jours par semaine.

Article 13 Frais liés au télétravail

Le salarié en télétravail engage des frais (Connexion internet haut débit, électricité, chauffage). Conformément au barème de l’URSSAF, l’employeur devra lui verser une allocation forfaitaire mensuelle qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite suivante :

1 jour de télétravail par semaine/mois : 10 €

2 jours de télétravail par semaine/mois : 20 €

3 jours de télétravail par semaine/mois : 30 €

En complément de l’indemnité mentionnée ci-dessus, il a été décidé entre les parties signataires une prise en charge complémentaire des frais de transport en commun par l’employeur (Pass Navigo sur présentation d’un justificatif) afin de couvrir 100 % du Pass Navigo.

Pour les salariés résidant en Province, Interface rembourse 50% de l’abonnement SNCF et 50% du Pass Navigo sur présentation d’un justificatif.

Les salariés sédentaires bénéficiant d’un véhicule de fonction ne perçoivent pas d’indemnité de transport.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 18 Dépôt/ publicité de l’Accord entrée en vigueur.

Les formalités de dépôt sont effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour chacune des parties.

Il sera déposé sur le site TéléAccords le Service de dépôt des Accords Collectifs d’Entreprise (service en ligne). Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022.

Fait aux Ulis, le 15 Septembre 2022

Pour Nora

Monsieur

Pour le CSE

Monsieur