Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez EUROFINS - CBM 69 (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Portant réduction de la durée des mandats des membres de la DUP

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société EUROFINS CBM69, Société d’exercice libéral par action simplifiée, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 505 011 981, dont le siège social est sis 158 rue Léon Blum – 69 100 VILLEURBANNE,

D’une part,

ET

La Délégation Unique du Personnel,

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Il est rappelé que les ordonnances Macron imposant dès janvier 2018 la création d’un Comité Social et Economique (CSE), remplaçant les représentants élus du personnel et fusionnant l’ensemble des instances représentatives, la délégation Unique du Personnel élargie devient obsolète.

Dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux, aux fins de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), un protocole d’accord préélectoral a été élaboré. Ce protocole permet la création d’un CSE au plus tard le 12 décembre 2019.

Or, le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel doit prendre fin en novembre 2020.

Dans ce contexte, et conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties au présent accord ont ainsi décidé de réduire les mandats des membres de la DUP afin de les aligner sur la date de création du CSE.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à anticiper la fin du mandat des membres de la DUP, initialement prévu au mois de novembre 2020, afin de l’aligner sur la date de création du CSE.

Les parties conviennent que les mandats des membres de la DUP prendront fin au plus tôt le 26 novembre 2019 et au plus tard le 12 décembre 2019 au soir lors de l’élection du CSE et dans l’hypothèse d’un 2^nd tour de scrutin.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 12 décembre 2019.

Il entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2019.

ARTICLE 3 : Révision

L’accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Pendant la durée d’application de l’accord, chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

À ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d’information du personnel.

Fait à Villeurbanne le 19 novembre 2019

En 3 exemplaires, un pour chaque partie

Pour la société EUROFINS CBM69 Pour la Délégation Unique du Personnel,