Accord d'entreprise "décision unilatérale de l'employeur instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FINANCIERE CHARLEMAGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FINANCIERE CHARLEMAGNE et les représentants des salariés le 2019-01-02 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02119000913
Date de signature : 2019-01-02
Nature : Accord
Raison sociale : FINANCIERE CHARLEMAGNE
Etablissement : 50505618400029 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-02

F INANCIERE CHARLEMAGNE

Fabrice HENRY

1 Rue du Dauphiné

21 121 FONTAINE LES DIJON

Tel : 03 80 73 13 45

Portable : 06 69 69 64 03

Fax : 03 80 72 28 45

DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018 -1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,

La société FINANCIERE CHARLEMAGNE, S.C au capital de 1 280 000 euros, dont le siège social est à FONTAINE LES DIJON 21 121, Immeuble le Stratège 1 Rue du Dauphiné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 505 056 184, représentée par son gérant Monsieur Fabrice HENRY, (« l’Employeur »)

A pris le 02 janvier 2019 la décision unilatérale (« la décision ») suivante :

OBJET

L’Employeur décide pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci -après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (« les Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et
Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros).

MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (mille euros).

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié Bénéficiaire avec le salaire du mois de février 2019.

ENTREE EN VIGUEUR

La présente décision entre en vigueur au 02 janvier 2019.

Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise par remise en main propre contre récépissé.

La Décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur.

Fait à Fontaine les Dijon, le 02/01/2019