Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PASCAL MEGIAS ARCHITECTE - SELARL D'ARCHITECTURE MEGIAS-VERNHES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés,

La SARL PASCAL MEGIAS ARCHITECTURE,

Société A Responsabilité Limitée,

Dont le siège social à AIGUES MORTES (30220), 116 rue des marchands,

Code NAF 7111Z, n° SIRET 505146704 00026,

Représentée par ….. agissant en qualité de Gérant,

ci-après dénommée « L’Entreprise », ou « La Société »,

D'une part,

Et

La majorité des 2/3 des salariés de la SARL PASCAL MEGIAS ARCHITECTURE, selon la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel, annexée au présent accord,

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

OBJET

Le présent accord a pour objet de communiquer selon quelles modalités une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée en application de l’article 1^er de la loi citée en préambule. Conformément à l’article L3312-5 du code du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place par accord ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.

Article 1 – Champ d’application : salariés concernés

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes :

-être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) ;

et

-avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 53944,80 euros, correspondant à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 1000 euros pour chaque salarié bénéficiaire.

Article 3 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois de février 2019 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.

Elle ne donnera pas lieu à cotisations ni contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Dispositions finales

5.1 – Consultation des salariés

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

5.2 - Durée d’application

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Fait à Aigues Mortes le 28 février 2019.

Pour la SARL La majorité des 2/3 des salariés

PASCAL MEGIAS ARCHITECTURE

Gérant