Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES et le syndicat CGT et CFDT le 2023-03-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07823013472
Date de signature : 2023-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES
Etablissement : 50518091900043 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-01
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 1er MARS 2023
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
25 janvier 2023 6 février 2023 20 février 2023 21 février 2023 1er mars 2023 |
M………………, Délégué Syndical CFDT M………………, Délégué Syndical CGT M………………, Délégué Syndical CFDT, accompagné de M……………… M………………, Délégué Syndical CGT, accompagné de M……………… M………………, Délégué Syndical CFDT, accompagné de M……………… M………………, Délégué Syndical CGT, accompagné de M……………… M………………, Délégué Syndical CFDT, accompagné de M……………… M………………, Délégué Syndical CGT, accompagné de M……………… M………………, Délégué Syndical CFDT, M………………, Délégué Syndical CGT |
……………………. Directeur M…………………. - RRH ……………………. Directeur M…………………. - RRH ……………………. Directeur M…………………. - RRH ……………………. Directeur M…………………. - RRH ……………………. Directeur M…………………. - RRH |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (Accord d'Entreprise du 21 Février 2012 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et d’un Avenant du 04 Décembre 2020 modifiant la période d’annualisation du 1er janvier au 31 décembre), du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. Un nouvel accord est en cours de négociation.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Propositions respectives des Parties
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
Augmentation de salaire de 7% :
|
La direction propose une augmentation de 5% pour les ouvriers dont 1.5% déjà versé en novembre 2022 à l’ensemble des collaborateurs et hors cas spécifiques ci-après :
Une augmentation moyenne de 5% de la masse salariale pour les ETAM Cadres entre le 1er mai 2022 et le 1er avril 2023 sous forme de mesure individuelle, sera appliquée dont sera déduit le taux de 1,5% versé par anticipation en novembre 2022 et les augmentations effectuées en cours d’année 2022 (0.5%) |
Accord |
| Mise en place de titre restaurant | La Direction ne mettra pas en place les tickets restaurant au titre de l’année 2023. | Désaccord |
| Heures de modulation : abaisser le seuil à 38h et avoir un paiement des heures mensuels | La direction propose de faire un état des compteurs au 30/06/2023 et de procéder au paiement en avance des heures de modulation pour les compteurs supérieurs à 35 heures. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 41 heures est maintenu. |
Accord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
Augmentation de 7% :
|
|
Accord |
| Mise en place de titre restaurant |
|
Désaccord |
| Abaissement du seuil de modulation à 38h et paiement mensuel |
|
Accord |
Convergence avec la règle groupe concernant le versement du 13eme mois :
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Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. | Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | Accord | |
Jours de carence maladie des compagnons. Pas de modification de la règle actuelle : paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts maximum par an. |
Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un accord d’intéressement au mois de juin 2021 |
Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION | ||
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en janvier 2019 pour une durée de 4 ans. Un nouvel accord est en cours de négociation. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. |
Accord | |
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur le site. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Des réunions CSE, CSSCT, existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. |
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| Télétravail | Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et un nouvel accord télétravail est entré en vigueur le 1er mars 2022. | Accord |
| FORMATION | ||
| Formation des collaborateurs | Un plan de formation est en cours de finalisation suite aux différentes remontées des entretiens Annuels. Il sera exposé aux collaborateurs à l’issue de la campagne d’entretiens annuels. | Accord |
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Fresnay sur Sarthe en 3 exemplaires, le 1er mars 2023
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
M…………………. - CFDT - ………………….. - Directeur
M…………………. - CGT -
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