Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle" chez GLORY GLOBAL SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Glory Global Solutions, dont le siège social est situé 15 rue des vieilles vignes, 77314 Croissy Beaubourg, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 505 190 660 00025, représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Président,

d'une part,

ET

L’unique organisation syndicale représentative de salariés et majoritaire au sein de l’entreprise :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

Article 1 : Préambule

La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Ensemble, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l’individu.

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale et vise à définir des actions concrètes favorables à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

A partir du constat réalisé en matière d’égalité professionnelle, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article L.2242-17 et R.2242-2 du code du travail.

Article 3 : Diagnostic

Situation respective de l’effectif des hommes et des femmes :

Il ressort de la répartition de l’effectif par sexe, un déséquilibre entre la proportion d’hommes et celle des femmes au sein de l’entreprise. Ce déséquilibre se retrouve historiquement dans la Métallurgie, les métiers de la branche portant une image masculine. Néanmoins, une amélioration est constatée depuis 3 ans puisque la représentation des femmes a gagné 3 points.

Situation respective des hommes et des femmes en matière de CSP et de rémunération :

Bien que la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise soit déséquilibrée, la réparation par CSP est quant à elle plutôt équitable. A titre d’exemple 41% de femmes sont Cadres ou Agents de Maîtrise pour 35% des hommes de l’entreprise. Par ailleurs, 5 d’entre elles sont Managers et 3 sont membres du Comité de Direction.

On constate peu d’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à l’exception de la catégorie Cadre qui s’explique notamment par le fait que la population masculine a une ancienneté au poste occupé plus importante.

Situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche :

En 2017, Glory Global Solutions a embauché 10 salariés (hors Japonais expatriés) dont 5 hommes et 5 femmes dont une cadre dirigeante au sein du Département Service.

Situation respective des femmes et des hommes en matière de conditions de travail :

[CHART]

Au 31 décembre 2017, tous les salariés étaient en contrat à durée indéterminé à l’exception d’une salariée en CDD.

Situation respective des femmes et des hommes en matière de formation :

En 2017, sur 424 salariés formés, 358 étaient des hommes soit 84% ce qui est à 4 points près en corrélation avec la répartition homme/femme de l’entreprise.

Article 4 : Actions choisies

Les parties conviennent de fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes :

L’embauche:

• L’objectif: Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser

• Les actions et mesures retenues: Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent

• L’indicateur: Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées

La rémunération:

• L’objectif: Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé maternité

• Les actions et mesures retenues: Ne pas proratiser pendant la période d’absence la part variable, en cas de congé maternité ou d’adoption, en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence, sans abattement pour la période d’absence liée au congé maternité ou d’adoption.

• Indicateur: Nombre de salariées bénéficiaires

L’articulation vie professionnelle/vie personnelle:

• L’objectif: Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes en maintenant 100% du salaire de base en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté.

• Les actions et mesures retenues: Pour atteindre cet objectif de progression, le service ressources humaines rappellera à chaque salarié, lors de la naissance de son enfant, le dispositif mis en place.

• L’indicateur: Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération

Article 5 : Modalités de suivi des engagements de l’accord

Chaque année afin de faire le point sur la mise en œuvre des engagements déterminés, la Direction de l’entreprise communiquera aux membres de la DUP constituée en Comité d’Entreprise les éléments retraçant les objectifs fixés de manière à constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Article 6: Durée et Formalité de publicité

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.

Cet accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

A Croissy Beaubourg, le 07/08/2018

Fait en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité. 

Pour la société Glory Global Solutions Pour l’unique organisation syndicale représentative

Monsieur ………………………. Monsieur ………………………..

Président Délégué Syndical CFDT