Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE DU 19/11/2020" chez GSA - GLOBAL SERVICES AUTOMOTIVE (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

DU 19 NOVEMBRE 2020

ENTRE D’UNE PART

La société Global Services Automotive dont le siège social est situé, ZAC de la Pépinière – 95470 SAINT-WITZ, est composée de 2 établissements.

Etablissement 1 :

Etablissement 2 :

Représentée par Monsieur Umberto ASSABESE en sa qualité de Directeur Général de la société,

ET D’AUTRE PART

Les membres élus du Comité Social et Economique (en l’absence de délégation syndicale).

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties surnommées ci-dessus se sont rencontrées à l’initiative de l’employeur, les 11 et 25 juin et le 19 novembre 2020.

La Direction et les membres élus du Comité Social et Economique considèrent qu’il est nécessaire d’assurer la compétitivité de la société face aux exigences toujours plus grandes des clients dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire.

En effet, compte tenu de la crise sanitaire sans précèdent que nous vivons et de son impact immédiat sur l’activité, la société a été contrainte de recourir à plusieurs reprises à l’activité partielle au sein de l’Entreprise. Il n’est d’ailleurs pas exclu d’y recourir de nouveau en fonction des volumétries qui seront à traiter. Comme nul n’est censé l’ignorer, l’avenir est incertain et l’économie mondiale souffre énormément de la pandémie de Covid-19.

En tant que prestataire de services, l’activité de la société est totalement dépendante de la production des manufacturiers pneumatiques d’une part, et de la consommation de pneumatiques des clients d’autre part.

Or, avec la mise en place des mesures sanitaires liées à La pandémie de Covid-19, les usines de production de Pirelli et de Goodyear ont été fortement impactées. a vu ses volumes de réception s’effondrer en 2020. Le confinement imposé en France a stoppé l’achat de pneumatiques par les entreprises ou les particuliers. a vu ses volumes d’expédition s’effondrer également.

L’activité de la société est hyper concentrée sur 5 clients qui représentent à eux seuls 95 % du chiffre d’affaires. Plus précisément, les clients Pirelli et Goodyear représentent à eux seul 65 % du chiffre d’affaires de la société (41 % pour Pirelli et 24 % pour Goodyear).

Dès le début du mois de mars 2020, les activités de la société qui sont pour 90% des activités qui concernent la manutention et l’expédition de pneumatiques à travers toute la France, ont chuté de plus 80% pour le flux de préparation et expédition de commandes.

Le site de Camon dédié au client Goodyear, a vu ses activités du site arrêtées. En effet, ce site est lié à l’activité de production de l’usine Goodyear d’Amiens Sud et dont la production a été suspendue. Ces activités de préparation de commandes et de transport représentant à elles seules 80% du chiffre d’affaires total, cela impacte fortement l’équilibre économique de l’entreprise.

Sur l’ensemble des autres sites, au regard de la faible volumétrie, des équipes réduites ont été mise en place afin de garantir un service minimum.

A ce jour, avec la 2e vague de la pandémie mondiale, la société se retrouve peu à peu face aux mêmes difficultés.

Il parait donc essentiel au regard du contexte actuel fortement instable, de faire preuve d’une gestion extrêmement prudente et raisonnable afin de garantir la sauvegarde des emplois mais également notre compétitivité. Aujourd’hui, la gestion financière de l’Entreprise doit permettre d’affronter les mois à venir.

Par ailleurs, il est important de rappeler que le 3e trimestre a été fortement impacté par la mise en place du département Transport qui a fortement désorganisé les activités des sites. Les frais de démarrage ont été conséquents et ont perturbé l’équilibre financier de l’Entreprise.

Ce sont sur ces considérations économiques et humaines, que repose le présent accord.

I/ DEMANDES DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Mise en place d’une prime d’ancienneté : réflexion sur une grille ainsi que sur une méthode de calcul

2. Chèques restaurant : augmentation de la part patronale au plafond légal

3. Augmentation de la prime de blanchissage

4. Augmentation collective des rémunérations à hauteur de + 3 %

II/ REPONSES DE L’ENTREPRISE

1. Mise en place d’une prime d’ancienneté : réflexion sur une grille ainsi que sur une méthode de calcul

La société n’accorde pas la mise en place d’une prime d’ancienneté.

2. Chèques restaurant : augmentation de la part patronale au plafond légal

La société n’accorde pas l’augmentation de la part patronale des chèques déjeuner.

3. Augmentation de la prime de blanchissage

La société n’accorde pas la mise en place de ce type de contrat.

4. Augmentation collective des rémunérations à hauteur de + 3 %

Au regard du contexte économique actuel décrits ci-dessus ainsi que des résultats obtenus, la société ne pourra pas accorder d’augmentation collective en 2020.

III/ CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent procès verbal porte sur une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.

IV/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès verbal fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’entreprise :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

- Deux exemplaires seront déposés à la Direction Départementale du Travail dont une version sur support électronique. Ils seront accompagnés d’une copie du P.V de recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles, du bordereau de dépôt ainsi que du récépissé de remise en main propre contre décharge de l’accord au secrétaire du CSE.

- Mention de ce procès verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint Witz, le 19 novembre 2020