Accord d'entreprise "Accord Télétravail UES ENTIS 2022" chez UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS LES MUTUELLES DE L ETRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

UES ENTIS - 2022

Entre, d’une part,

• L'UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS (UGM ENTIS) dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par sa Directrice Générale,

• LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE (MGP), dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• LA MUTUELLE DE FRANCE UNIE (MFU), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Dirigeant Opérationnel,

• L'UNION MUTUALISTE DE GROUPE UMG ENTIS MUTUELLES (UMG ENTIS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• L'UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE (UR2S), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• L'ASSOCIATION FORMAPASS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

• LA SAS ENTIS COURTAGE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

Sept structures réunies dans le cadre de l’Union Economique et Sociale ENTIS (UES ENTIS).

Et d’autre part :

Le Syndicat CGT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif au Télétravail a été signé au sein de l’UES ENTIS le 30 janvier 2018.

Les parties conviennent que cet accord n’est plus adapté aux besoins actuels en matière de télétravail.

En effet, le télétravail tel qu’imposé dans le cadre de la crise sanitaire a révélé des possibilités de télétravail non encore envisagées et des souhaits de télétravail de certains salariés.

Le télétravail a récemment fait l’objet d’un nouvel accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 qui vise également à répondre aux évolutions des besoins des entreprises et des salariés en matière de télétravail.

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une démarche écoresponsable visant à contribuer à diminuer la pollution liée aux trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Le télétravail s’inscrit également dans une démarche visant à anticiper l’évolution des technologies et des métiers de la Mutualité dans le cadre d’une digitalisation grandissante de notre cadre de vie.

Les parties considèrent que le télétravail est une façon de contribuer à l’accroissement de la qualité de vie des salariés au travail en facilitant l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

Les parties conviennent enfin que le télétravail est un moyen de maintenir l’attractivité de l’UES ENTIS et de ses structures pour ses salariés actuels ainsi que pour l’embauche de nouveaux collaborateurs.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies à compter du 6 avril 2021 afin de convenir des dispositions suivantes qui se substitueront donc aux dispositions de l’accord signé le 30 janvier 2018.

ARTICLE 1^er – DEFINITIONS ET PRINCIPES

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus sur la partie de son emploi du temps concernée.

Le télétravail ne peut être mis en œuvre que par un commun accord entre l’employeur et le salarié.

La remise en cause du télétravail peut être décidée unilatéralement par le salarié ou l’employeur.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’UES ENTIS.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Sous réserve de l’accord préalable de l’employeur, le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Afin de laisser la plus grande liberté possible quant au recours au télétravail et pour anticiper toute évolution notamment technologique des métiers de l’UES ENTIS, le présent accord ne prévoit aucune exclusion d’éligibilité au télétravail, les parties renvoyant aux salariés et à leur hiérarchie le soin de déterminer si des fonctions sont compatibles ou non avec le télétravail.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Les parties conviennent qu’en principe, quelle que soit la durée du travail du salarié, celui-ci devra être présent au sein de l’entreprise 2 jours par semaine au minimum, le principe du travail en présentiel étant rappelé, notamment en vue de maintenir une communauté de travail et une richesse d’interactions sociales qui est source d’équilibre.

Les parties conviennent néanmoins de permettre à l’employeur d’étudier toute exception à ce principe notamment au regard de la situation de handicap du salarié afin de maintenir son employabilité.

Le choix des jours de télétravail sur la semaine est décidé d'un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, la répartition des jours de télétravail sur la semaine pouvant évoluer d’une semaine à l’autre selon les impératifs de service ou selon le calendrier.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur et sa mise en œuvre ne peut résulter que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans tous les cas, la possibilité de télétravailler est soumise à l’accord formel de l’employeur.

ARTICLE 3-4 - Procédure de mise en œuvre du télétravail

ARTICLE 3-4-1 – Mise en œuvre à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier de la mise en œuvre du télétravail doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique avec copie au Service des Ressources Humaines.

Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en Annexe 1 du présent accord.

Le formulaire peut être soit remis en main propre soit transmis scanné par mail.

La demande du salarié doit être formulée au moins 6 semaines avant la date de mise en œuvre souhaitée du télétravail.

Dans un délai d’un mois maximum, la réponse de l’employeur sera notifiée par écrit au salarié, notamment par mail, le refus de l’employeur devant être motivé.

En cas d’acceptation, la mise en œuvre du télétravail s’effectuera sous 15 jours maximum.

Le délai de réponse d’un mois de l’employeur ainsi que le délai de mise en œuvre du télétravail sont des délais maximums, la réponse de l’employeur et la mise en œuvre du télétravail pouvant intervenir plus rapidement si les conditions, notamment matérielles, sont réunies.

ARTICLE 3-4-2 – Mise en œuvre à la demande de l'employeur

La demande de l’employeur doit être adressée par écrit au salarié ainsi qu’au Service des Ressources Humaines notamment par mail au moins 6 semaines avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 1 mois maximum pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas d’acceptation, la mise en œuvre du télétravail s’effectuera sous 15 jours maximum.

Le délai de réponse d’un mois du salarié ainsi que le délai de mise en œuvre du télétravail sont des délais maximums, la réponse de l’employeur et la mise en œuvre du télétravail pouvant intervenir plus rapidement si les conditions, notamment matérielles, sont réunies.

Le refus du télétravail par le salarié n'est pas un motif de sanction ou de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 3-4-3 - Recours exceptionnel au télétravail

En cas de recours exceptionnel au télétravail, notamment en cas d'épidémie ou de force majeure, le placement du salarié en télétravail sera notifié par tout moyen écrit ou verbal, la mise en œuvre du télétravail étant alors considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans cette hypothèse, la mise en œuvre du télétravail s’effectuera sans délai.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel au télétravail

Le recours occasionnel au télétravail peut être envisagé en cas de nécessité de service ou en cas de causes externes à l’entreprise et notamment en cas de grèves, d’intempéries ou de pic de pollution.

Le télétravail occasionnel pourra également être mis en œuvre au profit des salariées enceintes en application de l’article L 1222-9 du Code du Travail.

Le télétravail occasionnel qui doit exclure toute récurrence notamment hebdomadaire et qui devra être limité dans la durée, sera ponctuellement mis en œuvre d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et sera géré par le biais d’une demande d’absence pour télétravail sur le SIRH dans les conditions de l’Article 3-4-5.

Dans cette hypothèse, la mise en œuvre du télétravail pourra s’effectuer sans délai.

ARTICLE 3-4-5 – Formalités de déclaration du télétravail sur le SIRH

Chaque journée de télétravail doit faire l’objet de la part du salarié d’une demande d’absence pour ce motif sur le SIRH, chaque demande devant être validée par le supérieur hiérarchique.

Quel que soit le type de télétravail mis en œuvre (régulier, occasionnel ou exceptionnel), afin de permettre une bonne organisation des services et le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle en paye, la demande d’absence du salarié et sa validation par le supérieur hiérarchique doivent intervenir avant la journée de télétravail concernée. 

ARTICLE 4 - LIEU DU TELETRAVAIL

Sans autre précision, le télétravail sera présumé effectué au domicile du salarié. Il peut néanmoins se réaliser dans un lieu tiers à définir par les parties et dont le salarié informera le Service des Ressources Humaines tout en respectant les conditions de l’article 5.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

En cas de survenance d’un événement ou sinistre au domicile interdisant le télétravail, le salarié doit en informer immédiatement sa hiérarchie par tout moyen, le télétravail étant alors suspendu.

En dehors de toute situation de télétravail, le lieu de travail du salarié demeure celui qui est défini contractuellement.

Il est rappelé que les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent pas lieu à indemnisation par l’employeur.

ARTICLE 5 - AMENAGEMENT ET CONFORMITE DES LOCAUX

Le salarié en télétravail doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et doit disposer d’une connexion internet suffisante de nature à permettre le télétravail dans des conditions normales.

Les parties conviennent de laisser le soin à la Direction de l’UES ENTIS de définir, par une note interne, les préconisations relatives au caractère suffisant de la connexion internet, préconisations susceptibles d’évolution en fonctions des progrès techniques et informatiques.

En cas de mise en œuvre du télétravail à l’initiative du salarié, celui-ci fournira une attestation sur l’honneur de conformité des locaux de télétravail avec sa demande de mise en œuvre du télétravail telle qu’elle figure dans le formulaire figurant en Annexe 1 du présent accord.

En cas de mise en œuvre du télétravail à l’initiative de l’employeur, le salarié remettra à son supérieur hiérarchique l’attestation sur l’honneur figurant en Annexe 2 du présent accord.

Sur demande écrite notifiée par voie postale ou par mail, un représentant de l'employeur et/ou un membre du CSE pourra contrôler la conformité des locaux de télétravail et en particulier des installations électriques, avec l’accord préalable du salarié.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 10 jours calendaires à l'avance.

Dans le cas où les locaux de télétravail s’avèreraient non conforme aux exigences requises pour exercer le télétravail, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 6 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié en télétravail est tenu de respecter les horaires applicables dans son service afin d’être disponible et joignable à tout moment pendant ces horaires.

Cela s’impose pour les salariés qui doivent répondre à des adhérents durant certains horaires, ou qui sont en support d’autres services pendant les horaires ouvrables.

Les exceptions ne peuvent concerner que des postes disposant d’une grande autonomie et reposeront sur un accord spécifique – par écrit sur tout support durable - entre employeur et salarié.

ARTICLE 7 – TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Comme tout salarié de l’UES ENTIS, le salarié en télétravail renseignera ses feuilles de temps en utilisant le logiciel SIRH accessible depuis son ordinateur.

ARTICLE 7-2 - Suivi de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter ou réduire la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail et le fonctionnement du service.

Le Responsable, à qui il incombe de prescrire le travail, s’assurera, au moins une fois par mois, de l’avancement des travaux du salarié lors d’un point individuel ou collectif.

Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté dans l’exécution de son contrat de travail.

ARTICLE 8 - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

L’employeur fournit le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent du matériel informatique nécessaire à l’exercice des missions (ordinateur portable, écran, câbles informatiques, souris, clavier), le matériel fourni étant adapté au profil de chaque service/poste sur décision du Responsable de service en coordination avec la DSI.

En cas de besoin, le salarié pourra solliciter la mise à disposition d’un siège de bureau afin d’assurer une position de travail ergonomique, siège qui demeurera la propriété de l’employeur.

Le salarié formulera sa demande auprès du Service Achats qui lui proposera un produit parmi des références figurant au catalogue du fournisseur de l’UES ENTIS ou parmi ses stocks existants.

Le salarié s’engage à n’utiliser le siège mis à disposition que dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement par tout moyen son Responsable hiérarchique et la Direction des Systèmes d’Informations en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un salarié de la Direction des Systèmes d’Informations, le salarié s'engage à rapatrier le matériel au siège de l’UES ENTIS sans délai.

En ce qui concerne un défaut sur le fauteuil ou autre mobilier fourni par l’employeur, le salarié contactera les Services Généraux.

En cas de panne et d’impossibilité temporaire de fourniture d’un nouveau matériel, le salarié travaillera sur site dans l’attente de la fourniture d’un nouveau matériel.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

L’utilisation des équipements de travail devra se faire dans le respect de la charte informatique applicable au sein de l’UES ENTIS.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais

L’employeur s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, ou de remplacement du matériel mis à disposition.

L’employeur versera une allocation forfaitaire journalière aux salariés en télétravail dans les limites d’exonérations de cotisations et contributions sociales fixées par l’URSSAF.

Actuellement, cette allocation forfaitaire est exonérée dans la limité de 2,50 € par jour de télétravail.

Cette allocation forfaitaire couvre les dépenses liées à l’occupation du domicile (assurance, électricité, chauffage, connexion internet…).

ARTICLE 8-5 - Restitution

Les équipements fournis par l’employeur restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer, sans délai, le matériel fourni par l’employeur dès la fin de la période de télétravail.

ARTICLE 9 - ASSURANCES

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’employeur et à remettre à ce dernier une attestation multirisques habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s’engage à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière de sécurité informatique et de protection des données ainsi que l’obligation de confidentialité et de discrétion sur les données de l’entreprise qui sont portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle.

Pour ce faire, le salarié s’engage à respecter la Charte Informatique de l’UES ENTIS et l’obligation de confidentialité figurant à son contrat de travail

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. Il s’assurera de respecter les procédures de travail qui lui sont applicables.

Il est rappelé que le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 12 - INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer notamment aux réunions de travail et entretiens organisés, et aux formations.

D’une manière générale, à chaque fois que le salarié télétravailleur est appelé à être présent à son lieu de travail ou au siège de l’entreprise, il devra s’y rendre indépendamment de sa situation de télétravailleur.

ARTICLE 13 - ENTRETIEN ANNUEL

A l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 14 – DROIT A LA DECONNEXION

Comme les autres salariés de l’UES ENTIS, les télétravailleurs sont soumis aux dispositions applicables en la matière et notamment l’accord collectif relatif à l’exercice du droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques professionnels.

ARTICLE 15 - FORMATION

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié en télétravail a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 - SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Celui-ci doit travailler dans le respect des règles de sécurité qu’il appliquerait normalement sur site.

Si un accident survient pendant le/les jours de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Le domicile ou le lieu tiers défini est considéré comme un lieu de travail selon les jours et horaires convenus. Tout accident survenu au télétravailleur sur le lieu du télétravail pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.

Les deux parties soulignent l’importance de la prise en compte du télétravail dans la démarche d’analyse de risque visée à l’article L 4221-1 du Code du Travail et qui fait l’objet d’une transcription sur le document unique d’évaluation des risques (DUERP).

ARTICLE 17 - PERIODE D'ADAPTATION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation

En dehors des cas d’embauche en télétravail, la nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation d’un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors son poste dans les locaux de l'entreprise et dans les conditions fixées par l’employeur.

ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée ci-dessus, le salarié comme l’employeur pourront librement et unilatéralement mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié prend ou retrouve alors son poste à 100 % en présentiel dans les locaux de l'entreprise dans les conditions fixées par l’employeur.

Afin d‘assurer la continuité de service, la réversibilité du télétravail et le retour en présentiel du salarié se fera sans préavis et à première demande de l’employeur ou sur signalement du salarié en cas :

• de panne ou de mauvais fonctionnement du matériel fourni entravant l’exercice des fonctions, comme précisé à l’article 8-2,

• de connexion internet insuffisante pour permettre l’exercice des missions, que ce soit à titre temporaire ou définitif.

Les salariés concernés par des pannes ou dysfonctionnements de leur matériel ou connexion internet doivent en prévenir immédiatement et par tout moyen leur hiérarchie afin d’évoquer et de fixer les conditions et délai de leur retour sur leur lieu de travail dans l’entreprise.

ARTICLE 18 – TITRES RESTAURANT

Au regard du principe d’égalité de traitement et sous réserve du bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les jours télétravaillés donnent droit à l’octroi de titres restaurants.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa signature et se substituera à toutes dispositions applicables en la matière et en particulier aux dispositions de l’accord collectif signé le 30 janvier 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 19-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 19-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du Travail.

ARTICLE 19-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANNECY.

Fait le 15 avril 2022 à Cran-Gevrier.

Pour l’UGM ENTIS : Pour la CGT :

Pour la MGP : Pour la CFDT :

Pour la MFU : Pour FO :

Pour l'UMG ENTIS MUTUELLES :

Pour l'UR2S :

Pour l'Association FORMA-PASS :

Pour la SAS ENTIS COURTAGE :

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECOURS AU TELETRAVAIL ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE A L’AMENAGEMENT ET LA CONFORMITE DES LOCAUX DE TELETRAVAIL

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) :

J’exprime mon choix de recourir au Télétravail dans les conditions suivantes :

• lieu du télétravail :

• date de début du télétravail souhaitée :

• nombre de jours hebdomadaires de télétravail souhaité :

J’atteste sur l’honneur que mon lieu de télétravail :

• remplit des conditions nécessaires, notamment en termes d’hygiène et de sécurité, à l’exécution du travail à domicile ;

• est conforme aux normes électriques en vigueur ;

• permet un aménagement optimal du poste de travail ;

• permet la conservation du matériel professionnel mis à ma disposition par l’entreprise ;

• est prévu dans mon assurance multirisques habitation.

Par ailleurs, j’atteste par la présente que mon lieu de télétravail dispose d’une connexion internet suffisante.

Je joins une copie de mon attestation d’assurance multirisque habitation.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du télétravail telles que définies dans l’accord collectif signé le 15 avril 2022.

Fait à , le

Signature du salarié

Reçu en main propre le :

Nom et signature du Responsable

ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE A L’AMENAGEMENT ET LA CONFORMITE DES LOCAUX DE TELETRAVAIL

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) :

J’atteste sur l’honneur que mon lieu de télétravail :

• remplit des conditions nécessaires, notamment en termes d’hygiène et de sécurité, à l’exécution du travail à domicile ;

• est conforme aux normes électriques en vigueur ;

• permet un aménagement optimal du poste de travail ;

• permet la conservation du matériel professionnel mis à ma disposition par l’entreprise ;

• est prévu dans mon assurance multirisques habitation.

Par ailleurs, j’atteste par la présente que mon lieu de télétravail dispose d’une connexion internet suffisante.

Je joins une copie de mon attestation d’assurance multirisque habitation.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du télétravail telles que définies dans l’accord collectif signé le 15 avril 2022.

Fait à , le

Signature du salarié