Accord d'entreprise "Un Accord collectif d'entreprise portant attribution d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) au titre de l'année 2022" chez MOTTAZ INDUSTRIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

MOTTAZ INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à GAILLON (27600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro 505 275 099 000 16.

Représenté par monsieur XXXX, dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de Directeur Usine.

D’UNE PART ;

ET :

Monsieur XXXX, représentant de l’Organisation Syndicale CFDT en sa qualité de Délégué Syndical ;

Monsieur XXXX, représentant de l’Organisation Syndicale FO en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique particulièrement tendu, mais également de récompenser la mobilisation des salariés dans le contexte de crise sanitaire des derniers mois qui a rendu notre activité particulièrement imprévisible ayant pour conséquence une demande de forte flexibilisation de l’organisation du travail.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 3

ARTICLE 3 PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION 3

ARTICLE 4 DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 3

ARTICLE 5 REGIME SOCIAL ET FISCAL 3

ARTICLE 6 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7 REVISION 4

ARTICLE 8 FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 4

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA, soit le 21 mars 2022, sous double condition appréciée sur la période des 12 derniers mois de présence effective et d’avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

2. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de la période des douze derniers mois écoulés, soit du 01/03/2021 au 28/02/2022, et travaillant à temps complet, soit un horaire mensualisé de 151,67h, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 100€ (cent euros).

Les salariés n’ayant pas été effectivement présents sur la période visée au précédent paragraphe, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, et travaillant à temps complet auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon le barème suivant :

• Présence effective comprise entre 97 et 100% : 100€ (cent euros)

• Présence effective comprise entre 75 et 96,99% : 75€ (soixante-quinze euros)

• Présence effective comprise entre 50 et 74,99% : 50€ (cinquante-euros)

• Présence effective comprise entre 25 et 49,99% : 5€ (cinq euros)

• Présence effective égale ou inférieure à 24,99% : 0€ (zéro euros)

De plus, le montant de la prime sera modulé en fonction de l’horaire réel du salarié pour les salariés travaillant selon un temps partiel choisi, le calcul se fera selon le pourcentage du temps de travail du salarié rapporté au temps de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise (151,67h).

3. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

4. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2022.

5. REGIME SOCIAL ET FISCAL

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2022.

7. REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

8. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Fait en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

A Gaillon, le 8 mars 2022

Pour la société MOTTAZ INDUSTRIE, Monsieur XXXX, Directeur d’Usine,

Pour les Organisations Syndicales,

• Monsieur XXXX, représentant de l’organisation Syndicale CFDT.

• Monsieur XXXX, représentant de l’Organisation Syndicale FO.