Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne temps au sein de FIFTEEN" chez SMOOVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE FIFTEEN

Entre :

Société FIFTEEN, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 505 280 727 dont le siège social est au 105 avenue Jean Jaurès 69600 Oullins, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après « FIFTEEN » ou « l’Employeur »

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de la société FIFTEEN, représenté par les membres titulaires non mandaté dudit Comité, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en les personnes de :

• Secrétaire du CSE

• Trésorière du CSE

ci-après le « CSE »

D’autre part,

Désignées individuellement la/une « Partie » ou collectivement les « Parties »

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le contexte de développement de FIFTEEN et de l’organisation du temps de travail des salariés y travaillant, la volonté de mettre en place des dispositifs concernant l’organisation et la durée du temps de travail au sein de FIFTEEN et, en particulier un Compte Epargne Temps (« CET »).

Le Compte Epargne Temps permet en effet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Il n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Il permet seulement aux salariés d’épargner des Congés définis à l’article 2.2.1 afin de ne pas les perdre au terme de la période de référence et de bénéficier d’un capital temps susceptible d’être utilisé pour leur épanouissement personnel ou professionnel, ou en cas de nécessité.

Les Parties ont souhaité offrir aux salariés qui choisissent de s’inscrire dans ce dispositif, de manière volontaire, des possibilités d’utilisation de l’épargne acquise dans le cadre du CET.

Dans ce contexte, FIFTEEN a initié une négociation collective en vue de la signature d’un accord en adressant un courrier d’invitation aux organisations syndicales et aux élus du CSE de FIFTEEN en application de l'ordonnance 2017-1385 du 22-9-2017.

Les Parties signataires se sont ensuite accordées sur le contenu du présent accord, dont fait partie le présent préambule.

Le présent accord se substitue donc aux dispositions conventionnelles de la Convention collective des Services de l’Automobile précitée portant sur le Compte Epargne Temps. Elles ne sont donc pas applicables au sein de FIFTEEN.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Article 1 : Les bénéficiaires 5

Article 2 : Ouverture et alimentation du Compte Epargne 5

Temps 5

2.1. Ouverture du CET 5

2.2. Alimentation du CET 5

2.2.1. Alimentation 5

2.2.2 Dispositions dérogatoires exceptionnelles 6

2.2.3 Procédure 7

Article 3 : Utilisation du CET 7

3.1 Prise de jours de CET 7

3.2 Monétisation de Jours de CET 8

3.3 Demande d’utilisation 9

Article 4 : Valorisation du CET 9

Article 5 : Modalités de gestion du CET 9

Article 6 : Clôture du CET 10

Article 7 : Transfert du CET 10

Article 8 : Dispositions finales 10

8.1. Date d’application et durée 10

8.2. Suivi de l’accord 11

8.3. Formalités de dépôt et de publicité 11

8.4. Révision ou dénonciation de l’Accord 11

Article 1 : Les bénéficiaires

Tout salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ayant au moins 1 an d’ancienneté révolu au sein de FIFTEEN peut choisir, d’ouvrir un Compte Epargne Temps (CET).

La condition d’ancienneté s’apprécie à la date à laquelle le salarié adresse sa demande d’alimentation de Compte Epargne Temps auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 2 : Ouverture et alimentation du Compte Epargne

Temps

2.1. Ouverture du CET

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive du salarié.

Le salarié intéressé en fait la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en utilisant le formulaire mis à sa disposition sur l’intranet de FIFTEEN.

Le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique.

Le CET peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Lorsqu’il est fait référence à un an, cela correspond à l’année civile (1er janvier au 31 décembre) pour l’ensemble des dispositions suivantes.

2.2. Alimentation du CET

2.2.1. Alimentation

Le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps avec les congés suivants (ci-après les “Congés”) :

• La 5e semaine de congés payés, en partie ou en totalité ;

• Les jours de repos (JR) dans la limite de 5 jours par an ;

• Les repos compensateurs des salariés ayant réalisé des heures supplémentaires à la demande de l’Employeur et les repos compensateurs de nuit.

Toutefois, la 5e semaine de congés payés ne pourra être affectée au Compte Epargne Temps que si le salarié a effectivement pris ou posé ses 4 semaines de congés payés sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Les placements sur le CET doivent être effectués dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

• 10 jours par an

• Et 25 jours au total et au maximum par salarié.

Dès lors qu’une de ces deux limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond.

Pour les salariés âgés de plus de 50 ans, ainsi que les salariés reconnus comme travailleurs handicapés au sein de FIFTEEN, le plafond total du CET est porté à 60 jours, cette mesure ayant pour objectif de permettre un départ en retraite anticipé ou de prendre un temps de repos.

2.2.2 Dispositions dérogatoires exceptionnelles

Il est précisé, qu’à la date de négociation de cet accord, certains salariés ont accumulé un compteur de jours de congés payés reportés, correspondant à la 5e semaine de congés payés, au titre des années N-2 et antérieures.

A titre exceptionnel et dérogatoire, les salariés concernés pourront avant le 15 mai 2023 faire le choix de placer un maximum de dix jours de ces congés acquis antérieurement. Les autres congés de ce type devront être posés ou seront perdus.

Pour les salariés bénéficiaires de cette mesure, les plafonds du CET sont augmentés d’autant.

Exemple d’application:

Le salarié (de moins de 50 ans, non reconnu travailleur handicapé) dispose de 10 jours de report correspondant à la 5e semaine au titre des années N-2 et N-3. Il souhaite, par ailleurs, affecter 5 Congés à son CET.

⇒ Il pourra poser ces 10 jours de report avant le 30 mai 2023 ;

⇒ Il pourra décider d’en affecter tout ou partie au CET, soit sur la période de décembre 2022, soit sur la période mai 2023.

⇒ Si ces congés reportés ne sont pas posés ou affectés au CET au 31/05/2023, ils seront perdus.

Simulation du CET en cas d’affectation totale en mai 2023 :

Au 15 mai 2023 :

Effets sur les plafonds :

• Plafond au titre de l’année 2023 : épuisé. Le salarié ne pourra donc pas créditer d’autres Congés sur son CET au titre de l’année 2023.

• Plafond global, porté à 25 + 10 jours, soit 35 jours.

2.2.3 Procédure

Le salarié peut alimenter son CET deux (2) fois par an, comme suit :

Aucune demande d’alimentation du CET ne sera acceptée en dehors de ces périodes.

La décision du salarié d’alimenter son CET par l’un des éléments mentionnés à l’article 2.1 est irrévocable.

Les jours alimentant le CET ne pourront être débloqués que dans les cas définis au présent accord.

L’alimentation du CET se fait par mail à la Direction des Ressources Humaines en utilisant le formulaire mis à disposition des salariés sur l’intranet de FIFTEEN, dûment complété et signé. Les formulaires incomplets ou non signés ne seront pas traités.

Article 3 : Utilisation du CET

3.1 Prise de jours de CET

• Pour des congés

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de l’un des congés non rémunérés suivants :

• Le congé parental d’éducation (art. L1225-47 du Code du Travail),

• Le congé de présence parentale (art. L1225-62 du Code du Travail),

• Le congé sabbatique (art. L3142-28 du Code du Travail),

• Le congé pour création d’une entreprise (art. L3142-105 du Code du Travail),

• Le congé de solidarité internationale (art. L3142-67 du Code du Travail),

• Le congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art. L3142-6 du Code du Travail),

• Le congé proche aidant (art L3142-16 du code du travail),

• Une période de formation hors temps de travail (art. L6321-2 du code du Travail),

• Un congé sans solde, après accord du responsable hiérarchique,

• Un congé enfant malade (art. L1225-61 du Code du Travail),

• Augmentation de la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Les conditions légales et conventionnelles relatives aux différents congés susvisés sont pleinement applicables pour déterminer les bénéficiaires, la durée et les modalités de la prise de ces congés dans le cadre du présent accord.

Les délais de prévenance et les autres modalités d'exercice des congés conventionnels et légaux sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur à la date de la demande. S’agissant du congé sans solde, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 30 jours ouvrables minimum.

• Pour une situation exceptionnelle

A titre exceptionnel, les salariés auront la possibilité de prendre des jours épargnés sur leur CET pour indemniser une absence liée aux cas suivants :

• Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant du salarié,

• Le décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs.

Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, par exception et sous réserve de la production d’un justificatif par le salarié, les dispositions relatives aucun délai de prévenance n’est applicable.

• Financement d’une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

Tout salarié peut, avant la liquidation de ses droits à la retraite, utiliser unilatéralement les droits inscrits dans son Compte Epargne Temps pour financer un congé sans solde accolé au jour de son départ à la retraite.

Il devra en faire la demande écrite, auprès de la Direction des ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Ce courrier devra mentionner obligatoirement :

• La date de départ définitive à la retraite et un justificatif de la possibilité de liquider ses droits ;

• Le nombre de jours de CET utilisé

• Et la répartition qu’il souhaite appliquer(cessation totale ou activité réduite).

Cette demande doit être adressée en respectant les délais suivants :

• De 1 à 10 jours ouvrés (inclus) : 1 mois franc avant la date de prise du congé

• Au-delà de 10 jours ouvrés : 2 mois francs avant la date de prise du congé.

3.2 Monétisation de Jours de CET

Dans le souhait de permettre une augmentation du pouvoir d’achat, les Parties acceptent qu’une liquidation partielle des droits puisse se faire, sous réserve de l’application d’une période de carence de 12 mois à compter du premier transfert de jours dans le CET.

Ne sont concernés par la monétisation que les JR épargnés au sein du CET. La monétisation est limitée à 5 jours par an et ne peut concerner que des journées complètes.

Pour exercer ce droit, le salarié doit formuler sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines en utilisant le formulaire mis à disposition dans l’intranet de FIFTEEN. Cette demande peut exclusivement être formulée pendant les périodes d’alimentation du CET, le versement ayant lieu le mois suivant.

3.3 Demande d’utilisation

Le salarié peut utiliser le CET pour l'indemnisation de tout ou partie d'un congé d'une durée minimale de 5 jours ouvrés, à l’exception du cas de cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite ou la totalité peut être utilisée.

Le salarié doit formuler sa demande d’absence à son manager via le système de demande de congés applicable.

Article 4 : Valorisation du CET

La valeur du CET est exprimée en jours.

Pour le calcul de la monétisation d’un jour, il est prévu que 1 jour de CET = 1/22^e du salaire mensuel brut fixe de base applicable étant précisé que le salaire fixe brut pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du CET, à savoir, à la date de prise du congé.

Cette indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie dans la société après déduction des charges sociales dues par le salarié. L’indemnisation suit le même traitement social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 5 : Modalités de gestion du CET

Les salariés sont informés du solde de leur CET chaque mois via leur bulletin de paie sous réserve d’avoir alimenté leur Compte Epargne Temps.

Les droits acquis au CET sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne-Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles du présent accord.

Article 6 : Clôture du CET

Le CET est automatiquement clôturé dans les cas suivants :

• rupture du contrat de travail du salarié, quel qu’en soit le motif et l’auteur,

• transfert du contrat de travail du salarié dans une société du Groupe ne disposant pas d’un Compte Epargne Temps,

• décès du salarié,

• cessation du présent accord.

Dans ces cas, les jours épargnés sur le CET sont convertis sous forme d’indemnité, calculée sur la base de la rémunération fixe brute en vigueur au jour du versement telle que visée à l’article 4 ci-dessus.

En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le CET seront liquidés avec le solde de tout compte.

Article 7 : Transfert du CET

En application de l’article L. 3152-2 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de transfert du contrat de travail d’un salarié vers une société du Groupe disposant d’un CET, les jours épargnés par le salarié sur son Compte Epargne Temps FIFTEEN seront automatiquement transférés au sein de son CET de la société d’accueil.

Dans l’hypothèse où le salarié aurait atteint le seuil maximal de jours épargnés sur son CET au jour de son transfert, et que le plafond maximal fixé par l’accord CET de l’entreprise d’accueil serait moins important que celui du salarié, FIFTEEN s’engage à verser la différence sous forme monétaire au salarié.

A compter de la date de transfert du contrat de travail du salarié, seules les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du CET propres à l’entreprise d’accueil seront applicables.

Article 8 : Dispositions finales

8.1. Date d’application et durée

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que les salariés de FIFTEEN seront informés du présent accord par affichage dans le mois suivant la signature.

8.2. Suivi de l’accord

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer régulièrement ou à la demande d’une des Parties afin d’évaluer ensemble le suivi du présent accord.

8.3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et adressé aux organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

8.4. Révision ou dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Oullins, le 15 septembre 2022

En 8 exemplaires

Pour la société FIFTEEN

Pour le Comité Social et Economique de la société FIFTEEN, représenté par les membres titulaires non mandaté dudit Comité représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en les personnes de :

• Secrétaire du CSE

• Trésorière du CSE