Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la mise en place d'une commission unique de suivi des accords" chez SAFRAN CABIN FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION UNIQUE DE SUIVI DES ACCORDS

Entre les soussignés:

La société Zodiac Cabin Interiors Europe, représentée par agissant en qualité de Président de ZCIE,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise :

• le syndicat UNSA Aérien représenté par , délégué syndical.

D’autre part.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’objet du présent accord est de définir les conditions de mise en place et d’exercice de la commission unique de suivi de tous les accords signés en 2017 et 2018 au sein de ZODIAC CABIN INTERIORS EUROPE.

Ainsi, les modalités visées ci-après répondent aux objectifs suivants :

• Mise en place d’une méthodologie pour le suivi de nos accords d’entreprise

• Construction d’un dialogue social de qualité et innovant

• Simplification du suivi des différents accords

• Déploiement de manière cohérente des différents plans d’actions définis dans les accords d’entreprise

L’esprit de ce dispositif est donc de créer une commission unique de suivi de tous les accords signés en 2017 et 2018 et de remplacer les dispositions suivantes :

• Accord sur l’égalité professionnelle et salariale signé le 22 février 2017 Chapitre II – article 1

• Accord relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des RPS signé le 24 mai 2017 Chapitre VIII – article 8.1

• Accord sur le contrat de génération signé le 30 août 2017 Chapitre IV – article1

• Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 2017-2021 signé le 21 décembre 2017 Chapitre IV – article 1

• Accord relatif à l’aménagement sur la réduction du temps de travail signé le 23 février 2018 Chapitre VII – article 1

CHAPITRE I – DEFINITION DE LA DEMARCHE

Article 1 – Le contexte

L’année 2017 a été riche en négociations entre la Direction et les Partenaires sociaux et a conduit à la signature de plus de 5 accords d’entreprise structurant pour la politique sociale de ZODIAC CABIN INTERIORS EUROPE.

Les accords suivants sont régis par une commission de suivi paritaire devant se réunir à minima une fois par an :

• Accord sur l’égalité professionnelle et salariale signé le 22 février 2017

• Accord relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des RPS signé le 24 mai 2017

• Accord sur le contrat de génération signé le 30 août 2017

• Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 2017-2021 signé le 21 décembre 2017

• Accord relatif à l’aménagement sur la réduction du temps de travail signé le 23 février 2018

Les parties signataires se sont mises d’accord sur la difficulté à suivre 5 commissions différentes dans l’année sur des sujets qui peuvent parfois se recouper ou être complémentaires. En effet, certains sujets se retrouvent dans différents accords mais ne seraient pas suivis par les mêmes membres des commissions.

Article 2 – Les objectifs

La mise en place de cette commission unique de suivi des accords va permettre d’assurer une cohérence dans le déploiement des plans d’actions ainsi que de la politique sociale de l’entreprise.

Cette commission aura pour mission d’examiner les résultats des indicateurs définis dans chaque accord, résultats communiqués par le service Ressources Humaines. Elle devra mesurer l’efficacité de l’accord et des plans d’actions associés.

Les parties constateront les évolutions observées sur les différents thèmes traités par ces 5 accords et les représentants du personnel seront invités à faire de nouvelles propositions d’actions.

Cette commission aura également pour but de prioriser les plans d’actions des différents accords et d’en assurer la cohérence de déploiement.

CHAPITRE II – LA METHODE

Article 1 – Le champ d’application

Cette commission de suivi unique des accords s’applique aux accords suivants :

• Accord sur l’égalité professionnelle et salariale signé le 22 février 2017

• Accord relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des RPS signé le 24 mai 2017

• Accord sur le contrat de génération signé le 30 août 2017

• Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 2017-2021 signé le 21 décembre 2017

• Accord relatif à l’aménagement sur la réduction du temps de travail signé le 23 février 2018

Toutefois les parties signataires du présent accord conviennent de faire une liste des priorités et de ne traiter que de ses priorités dans les mois à venir afin d’en mesurer les impacts dès le début de l’année 2019.

Article 2 – Les modalités pratiques d’organisation et de suivi

Article 2.1 – Désignation des membres de la commission unique de suivi des accords

Les membres de la commission de suivi seront :

• La Directrice des Ressources Humaines

• Le Délégué Syndical signataire de cet accord

• Un membre de la Direction ou du management invité en fonction de son domaine de compétences et/ou d’expertise

• Un membre du CHSCT

• Trois représentants du personnel (membres titulaires de la DUP)

• En cas d’absence d’un des membres titulaires de la DUP, il pourra déléguer à un autre membre de la DUP titulaire ou suppléant.

Article 2.2 – Rythme de réunion de la commission unique de suivi des accords

La commission de suivi se réunira tous les 2 mois sur convocation de la Direction des Ressources Humaines.

L’ordre du jour de chaque réunion de la commission unique de suivi des accords sera prédéfini par la Direction des Ressources Humaines et sera validé par le délégué syndical signataire de cet accord.

En parallèle, le délégué syndical pourra demander à la Direction des Ressources Humaines maximum deux réunions exceptionnelles par an.

De plus, en fonction des thèmes abordés, des réunions de travail pourront être proposées par la Direction des Ressources Humaines ou par les représentants syndicaux sur le mode suivant : discussions à partir des présentations de la Direction, propositions de plans d’actions correctifs, réponses aux contre-propositions formulées par les représentants syndicaux, apports des Elus (via expertises, partage de bonnes pratiques…)

Un calendrier des réunions de la commission unique de suivi des accords sera élaboré en début de chaque année par la Direction des Ressources Humaines.

CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE unité territoriale de la Haute Garonne.

Notification devra également en être faite, en recommandé, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Article 2 – Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord ont été élaborées en fonction du cadre législatif en vigueur à la date de sa conclusion. Dans l'hypothèse ou une modification significative de la législation interviendrait sur les domaines objet du présent accord postérieurement à sa signature, une négociation visant à la mise en conformité de celui-ci par rapport à la législation nouvelle serait engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Dans l'hypothèse où ces modifications porteraient atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord, les parties seront réunies à l'initiative de la Direction, pour adapter le texte du présent accord aux nouvelles dispositions.

Les parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de l'accord qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2018.

Article 5 – Règlement des litiges et autres dispositions

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

L’accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires.

La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 7 – Publicité de l’accord et dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE unité territoriale de la Haute-Garonne dont un original signé par les parties et une copie sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord sera consultable sur les outils informatiques de l’entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel dans les bureaux de la DRH.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux délégués syndicaux

Fait en 4 exemplaires originaux, à Colomiers, le 22 mars 2018.

La Direction Pour l’organisation syndicale

Pour le syndicat Unsa Aerien