Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez SAFRAN CABIN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés:

La société Safran Cabin France, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise :

• le syndicat UNSA Groupe Safran représenté par Monsieur xxx, délégué syndical.

D’autre part,

Fait en 4 exemplaires originaux, à Colomiers, le 1^er mars 2021.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser des droits à congés rémunérés et de favoriser la prise différée de droit à congés dans des limites qui n’obèrent pas au bon fonctionnement de la société.

Article 1 – Condition d’adhésion des bénéficiaires

Dans la mesure où ils justifient d’une ancienneté continue dans la Société de 2 ans, les salariés, sur la base du volontariat, peuvent verser sur le compte épargne temps :

• tout ou partie de la 5e semaine de congés payés,

• des jours supplémentaires d’ancienneté,

• des jours R.T.T.

dans la limite de 10 jours ouvrés par an, plafonnée à 30 jours ouvrés au total. Il ne sera pas possible de créditer des demi-journées.

La demande de crédit est réalisée sur le formulaire réservé à cet effet. Le formulaire précise notamment l’origine du crédit (CP, Congés ancienneté…) et devra parvenir au Département des Ressources Humaines le 31 Mai au plus tard pour les congés et le 31 Décembre au plus tard pour les jours RTT.

Article 2 – Objet du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps a pour objet de financer, de façon totale ou partielle, des congés de longue durée :

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour création d’entreprise

• Congé fin de carrière

• Congé pour convenance personnelle

• Congé pour une formation qualifiante

• Congé à temps partiel temporaire

• PERCO

Les jours de CET pourront être accolés aux congés légaux.

Article 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Le salarié peut débloquer ses jours épargnés sur son Compte Epargne Temps par période de 5 jours ouvrés consécutifs pour financer des absences de longue durée prises en dehors des congés légaux.

La demande de prise des congés Compte Epargne Temps doit être présentée sur le formulaire de demande d’absence revêtu de l’accord de l’encadrement dans les délais suivants :

• 2 semaines pour une absence de 5 jours ouvrés ou moins,

• 2 mois pour une absence entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés max,

La durée de l’absence prise en compte est la durée totale incluant les jours du C.E.T. et éventuellement tout autre absence accolée (congés payés, RTT, congés d’ancienneté…).

En cas de nécessité de service, le congé peut être reporté (une seule fois) au maximum de 6 mois à compter de la date de la demande.

La demande est définitive dès son enregistrement par le Département Ressources Humaines.

Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps en vue d'alimenter le PERCO

Le CET peut être également utilisé pour alimenter le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Safran, dans le limite des plafonds d'exonération prévus par la législation en vigueur. Selon les modalités prévues à l'article L3153-3 du Code du Travail, les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PERCO dans la limite d'un plafond de 10 jours de salaire, par salarié et par an. Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application de l'article L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.

Ce cas d'utilisation des jours du CET vient s'ajouter au nombre maximal annuel de demandes d'utilisation du CET prévu par l'article 3 du présent accord.

Article 5 – Cas particulier des salariés âgés de plus de 55 ans

Dans le cadre de l’accord de génération, les salariés âgés de plus de 55 ans bénéficient d’un plafond du CET de 45 jours afin de permettre des mesures spécifiques à un arrêt progressif ou prématuré de leur activité avant le départ en retraite.

Le CET pourra être débloqué en intégralité les semaines précédentes le départ en retraite ; les autres conditions restent inchangées.

Article 6 – Rémunération du salarié en congé « Compte Epargne Temps »

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont rémunérés sur la base du salaire perçu au moment du congé.

Le paiement des jours épargnés intervient dans les cas énumérés limitativement ci-dessous :

• en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour les cas de départ en retraite ou préretraite pour lesquels les droits sont obligatoirement utilisés en temps, avant la date de fin de contrat,

• dans les cas de déblocage anticipé légaux de la Participation (sauf le cas de départ en retraite).

Article 7 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE unité territoriale de la Haute Garonne.

Notification devra également en être faite, en recommandé, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Article 8 – Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord ont été élaborées en fonction du cadre législatif en vigueur à la date de sa conclusion. Dans l'hypothèse ou une modification significative de la législation interviendrait sur les domaines objet du présent accord postérieurement à sa signature, une négociation visant à la mise en conformité de celui-ci par rapport à la législation nouvelle serait engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Dans l'hypothèse où ces modifications porteraient atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord, les parties seront réunies à l'initiative de la Direction, pour adapter le texte du présent accord aux nouvelles dispositions.

Les parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de l'accord qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de la possibilité de rouvrir la négociation pour revoir certaines dispositions, en fonction de leur efficience.

Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

Article 11 – Règlement des litiges et autres dispositions

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

L’accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires.

La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 13 – Publicité de l’accord et dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE unité territoriale de la Haute-Garonne dont un original signé par les parties et une copie sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord sera consultable sur les outils informatiques de l’entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel dans les bureaux de la DRH.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux délégués syndicaux

La Direction Pour l’organisation syndicale

Xxxx Pour le syndicat Unsa Groupe Safran

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