Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MARTINE CHABERT (Siège)

Accord d’entreprise sur le versement d’une prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

La société Martine CHABERT,

Société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros,

Dont le siège social est 4 rue La Fayette à STRASBOURG (67)

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 393 520 RCS STRASBOURG,

Représentée par sa Gérante, Madame …… , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

dénommée ci-après «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

La majorité des 2/3 du personnel de la Société, qui a approuvé le présent accord le 19 mars 2019 par l’émargement de la liste nominative des salariés jointe en annexe aux présentes, et mandaté Monsieur ….. pour signer le présent accord,

d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de base de la prime est de 1000 € pour un temps plein ou pour un salarié en forfait jours à 215 jours annuels, présent toute l’année 2018.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : horaire de travail selon contrat / 35 heures.

Le montant de la prime sera réduit prorata temporis si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 et/ou s’il a été absent au cours de l’année 2018.

Toutefois, seront considérés comme des jours de présence, les jours d’absence pour les motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, conformément et dans les limites légales.

Il est ainsi rappelé que seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, bénéficient de ces exonérations.

Article 4 Dépôt

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à STRASBOURG,

le 19 mars 2019

Pour les salariés Pour la Société

M ……………….. ………………

Gérante