Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (A.P.L.D.)" chez USINE DUVAL (Siège)

ACCORD « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - APLD »

Entre,

USINE DUVAL SA, 7 Rue le Corbusier

88100 SAINT DIE DES VOSGES

Siret 505 480 046 00067 NAF 1413 Z

Représentée par Mr , Président Directeur Général

D’une part,

Et

Les membres du CSE d’USINE DUVAL SA

D’autre part,

Le présent accord a été conclu :

Préambule

Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française.

Nous n’avons eu que peu recours à l’activité partielle en mars 2020, les commandes exceptionnelles de blouses pour les hopitaux et Ephad nous ayant permis de faire face à la baisse d’activité de notre secteur d’activité pendant cette première période de confinement. Les prix pratiqués sur ces articles nous ont permis de garantir les salaires, de couvrir en grande partie les frais fixes et de surtout maintenir l’emploi.

La phase de déconfinement a permis le redémarrage de l’activité normale de l’entreprise.

Nous avons, jusqu’à présent, eu un travail suffisant, cependant une répercussion tardive à cette crise se fait sentir aujourd’hui.

Les commandes enregistrées sur l’été 2021 sont largement en-deçà des prévisions les plus pessimistes. Cette situation exceptionnelle ne nous permettra pas, comme les années passées, de faire la jonction entre la production Printemps 2021 qui s’achèvera courant décembre et Automne 2021 dont la mise en production devrait débuter en avril 2021, la charge de travail s’en trouvera fortement affectée.

Pour comparaison, nous faisons état ci-après du volume de commandes sur les saisons P20 et P21 (définitives et prévisionnelles)

	Eté 20	Eté 21
Quantité en commande	6 813 pcs	1 627 pcs

Nous faisons le constat que l’incertitude économique générale et cette nouvelle période de confinement ont engendré un mouvement de prudence et d’attentisme de nos clients.

Notre entreprise va de ce fait être confrontée à une baisse d’activité significative sur les prochains mois.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait porter principalement sur l’année 2021 mais pourrait se prolonger potentiellement jusque fin 2022.

Un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1^er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, dans le respect de la législation et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

La décision de placement du salarié dans le dispositif dépendra naturellement des contraintes liées au service de rattachement, certains services pouvant être amenés à travailler alors que d’autres seraient dans le dispositif et ce pour honorer les commandes de nos clients dans les délais de livraison impartis.

Une juste équité sera recherchée afin d’assurer une charge de travail équivalente pour chaque salarié de chaque service.

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) est sollicité pour une durée initiale de 6 (six) mois soit du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Le recours à l’ALPD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Au 30/11/2020, l’entreprise compte 60 salariés répartis par service comme suit :

	H	F	TOTAL
CONFECTION		34	34
COUPE		3	3
FINITION		3	3
ETUDE		5	5
METHODES		3	3
ECHANTILLON		3	3
ADMINISTRATIF	2	3	5
GENERAUX	3	1	4
TOTAL	5	55	60

L’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et pendant les 12 mois suivants.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Le comité social et économique (CSE) est informé :

• du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences

• et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures dans le cadre de la modulation du temps de travail, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables¹ consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 5

Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale de l’accord visé à l’article 2. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE	INDEMNISATION GARANTIE
Inférieure ou égale au SMIC	100 % de la rémunération nette
Compris entre le SMIC et 4.5 SMIC	100% de la rémunération nette minimum garantie tel qu’elle résulte des accords nationaux de salaires (IDCC 0018) Minima : 8.03 € net par heure Maxima : 31.97 € net par heure
Supérieure à 4.5 SMIC	100% de la rémunération nette minimum garantie tel qu’elle résulte des accords nationaux de salaires (IDCC 0018) Maxima : 31.97 € net par heure

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Le salaire de référence retenu pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité est celui qui précède le placement en APLD.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple :

Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :

4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD au sein de l’entreprise.

La question des dividendes a été examinée par le conseil d’administration en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.

Ainsi, le conseil d’administration a décidé la suspension de tout versement de dividendes aux actionnaires l’exercice clôt le 31/03/20 et sur l’exercice en cours.

Il est rappelé que l’exercice commence le 1^er avril pour se terminer le 31 mars suivant.

Article 8
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique
et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son homologation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2022.

Article 10
Demande d’homologation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.

L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 11
Publicité

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Fait à Saint-Dié des Vosges, le 23/11/2020

Le Président Directeur Général.

Les membres du CSE :

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1. Du lundi au samedi. Les dimanches et jours fériés ne comptent pas.↩