Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SIGNE LE 26/04/2018" chez LE JACQUARD FRANCAIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LE JACQUARD FRANCAIS et le syndicat CFTC le 2022-03-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T08822003021
Date de signature : 2022-03-28
Nature : Avenant
Raison sociale : LE JACQUARD FRANCAIS
Etablissement : 50548013700015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT ET INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-04-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-28
AVENANT N°1 SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE LE JACQUARD FRANCAIS.
La Société Le Jacquard Français dont le siège social est situé 45 Boulevard Kelsch, 88400 GERARDMER, représentée par la Directrice,
d'une part
et
L’organisation syndicale CTFC, représentée par le délégué syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Suite à la création du Comité Social et Economique et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont organisé le fonctionnement de cette nouvelle instance et les modalités de consultation au sein de l’entreprise via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à travers l’accord collectif du 26 avril 2018 et conformément aux articles articles L.2312-18 et suivants du Code du Travail.
La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets complète les données obligatoires de la BDES et intègre la dimension environnementale de l’activité de l’Entreprise.
D’autre part, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelles intègre également au sein de la BDES les données relatives aux écarts de représentation et de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes.
Les parties se sont donc réunies pour compléter l’accord collectif du 26 avril 2018 en ce sens afin de mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux Représentants du personnel à travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.
Par convention, les Parties ont décidé de ne reprendre dans le présent avenant que les dispositions nouvelles et modifiées de l’accord initial, en gras et italique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les dispositions des Chapitres 1 et 2 sont inchangées.
CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE
D’un commun accord, il est convenu que la base de données économiques et sociales, appelée « BDES » devient automatiquement la base de données économiques, sociales et environnementales, appelée « BDESE » dans tout l’accord.
Article 6 : Architecture et contenu de la BDESE
- L’architecture de la BDESE sera la suivante :
Chapitre 1er : les orientations stratégiques de l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.
Chapitre 2 : la situation économique de l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.
Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise
Ce chapitre inclut les indicateurs annuels environnementaux suivants : le ratio d’énergie consommée par rapport au nombre de mètres tissés, le ratio de déchets recyclés par rapport au total des déchets produits, la cotisation CITEO.
Chapitre 4 : la situation des salariés dans l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations relatives à :
L’investissement social,
Aux effectifs y compris la répartition femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres instances dirigeantes,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les activités sociales et culturelles,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, y compris les écarts entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Chapitre 5 : les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
Article 7 : Contenu de la BDESE
Les parties ont convenu de regrouper dans les BDESE l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :
La présentation des orientations stratégiques de l’entreprise
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et des établissements, les conditions de travail et l’emploi ;
Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires.
Les indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de l’activité de l’Entreprise.
Les parties ont déterminé les indicateurs qui doivent figurer dans la BDESE.
En annexe 1 figurent les indicateurs de la BDESE.
Les BDESE comportent les indicateurs de l’année N-1 et de l’année N-2. Pour les nouveaux indicateurs mis en place en application du présent avenant, les BDESE de 2022 comportent uniquement les indicateurs de l’année 2021.
Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.
CHAPITRE 4 – DUREE, DEPOT et PUBLICITE
Article 9 : Application dans le temps du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Comme il forme un tout avec l’accord signé le 26 avril 2018, les autres dispositions de l’article 9 restent inchangées.
Article 10 : Dépôt et publicité
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale présente lors de la négociation.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de l’administration compétente.
Fait à Gérardmer, le 28 mars 2022,
En deux exemplaires originaux.
Pour la société Pour la CFTC
ANNEXE 1 – INDICATEURS DE LA BDESE D’ENTREPRISE ET DES BDESE D’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 1 : Orientations stratégiques
(non modifié)
CHAPITRE 2 : Situation économique de l’entreprise
(non modifié)
Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise
| Indicateurs annuels | |
|---|---|
| Indicateurs Environnementaux | |
| Ratio d'énergie consommée par rapport au nombre de mètres tissés | |
| Ratio de déchets recyclés sur le total de déchet produit | |
| Cotisation CITEO annuelle |
CHAPITRE 4 : Politique sociale, Investissement social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
| Indicateurs trimestriels |
(non modifié)
| Indicateurs annuels |
| Indicateurs |
|---|
| EFFECTIFS |
| Effectif total au 31.12 |
| Effectif total au 31.12 H/F |
| Effectif permanent au 31.12 |
| Effectif permanent au 31.12 H/F |
| Effectif moyen mensuel de l’année N |
| Effectif moyen mensuel de l’année N H/F |
| Effectif moyen mensuel de l’année N H/F par catégorie |
| Effectif moyen mensuel de l’année N H/F par catégorie et âge |
| Effectif moyen mensuel de l’année N H/F par catégorie et ancienneté |
| Répartition homme/femme parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes |
| Nb de salariés appartenant à une entreprise extérieure H/F |
| Nb moyen mensuel de salariés intérimaires |
Contrats à durée déterminée : durée moyenne H/F par catégorie => voir si on met d’autres indicateurs Durée moyenne entre 2 entrées sorties |
| EMBAUCHES CDI |
| Embauches totales de CDI (y compris les passages CDD en CDI) |
| Embauches totales de CDI H/F (y compris les passages CDD en CDI) |
| Embauches totales de CDI H/F par catégorie et par âge (y compris les passages CDD en CDI) |
| DETACHEMENTS ET MISES A DISPOSITION |
| Nb total de salariés détachés vers une autre société H/F |
| Nb total de salariés détachés d’une autre société H/F |
| Nb total de salariés mis à disposition d’une autre société H/F |
| Nb total de salariés mis à disposition par une autre société H/F |
| DEPARTS (autres que les fins de CDD) |
| Nb total des départs de l’année N (prendre en compte les départs avec une fin de contrat du 31/12/N-1 au 30/12/N) |
| Nb total des départs H/F |
| Nb total des départs H/F par catégorie et par âge |
|---|
| Nb total de fins de période d’essai H/F par catégorie |
| Nb total de démissions H/F par catégorie |
| Nb total de ruptures conventionnelles H/F par catégorie |
| Nb total de licenciements autres que licenciements pour motif économique H/F par catégorie |
| Nb total de licenciements pour motif économique H/F par catégorie |
| Nb total de départs ou mises à la retraite H/F par catégorie |
| Nb total de décès H/F par catégorie |
| DUREE DU TRAVAIL |
| Salariés annualisant H/F au 31/12 |
| Salariés sur une base 35 h H/F au 31/12 |
| Salariés avec une convention de forfait d’heures supplémentaires H/F au 31/12 |
| Salariés en forfait jours H/F au 31/12 |
Salariés de nuit H/F ( au sens définition légale) Attention identification ) |
Salariés travaillant habituellement le dimanche (Attention identification ) |
| Salariés à temps partiel H/F par catégorie |
| Salariés à temps partiel choisi H/F par catégorie |
| REMUNERATIONS |
| Eventail des rémunérations H/F par catégorie |
| Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie |
Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie et par âge Théorique hors absence |
| Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie et par ancienneté |
| Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. |
| Montant global de la rémunération collective (PFA + PV) |
Intéressement moyen H/F =Moyenne de ceux qui en ont perçu Au titre de l’exercice N (pas de la date de versement) |
| Participation moyenne H/F, y compris supplément |
| CONGES ET ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE |
| Nb de salariés qui sont partis en congé maternité/adoption par catégorie H/F |
| Nb de salariés qui sont partis en congé paternité par catégorie |
| Nb de salariés qui sont partis en congé parental H/F par catégorie |
| Nb de salariés qui sont partis en congé sabbatique H/F par catégorie |
| Nb de salariés ayant eu un entretien avant un congé maternité/adoption/parental H/F |
| Nb de salariés ayant eu un entretien après un congé maternité/adoption/parental H/F |
| Nb de salariés ayant planifié leurs congés avant un congé maternité/adoption/parental H/F |
| Nb de salariés ayant repris le travail après un congé maternité/adoption/parental H/F |
| Nb de salariés ayant obtenu le déplacement d’une réunion H/F |
| Nb de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de la durée du travail le jour de la rentrée scolaire H/F |
| FORMATIONS |
| Pourcentage des formations suivies par les hommes et par les femmes par rapport à l’effectif global |
| Répartition du nb d’heures de formation H/F par catégorie |
| Répartition du nb de stages de formation H/F par catégorie |
| Catégories de formations H/F par catégorie y compris celles incluant un module de sensibilisation aux problématiques relatives aux discriminations et au handicap |
|---|
| Nb de salariés en alternance H/F par catégorie au 31/12 |
| Nb de stagiaires H/F au 31/12 |
| Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation |
| HANDICAPES |
| Nb de salariés handicapés |
| Montant total des sommes versées aux ESAT |
| Obligation d’emplois (unités au sens DOETH) |
| Unités manquantes |
| Contribution versée |
| Nb de demi-journées d’absence prises en vue d’accomplir leurs démarches administratives |
| DROIT D’EXPRESSION |
| Nb de baromètres sociaux |
| SANTE ET SECURITE |
| Nb de salariés exposés à 1 facteur de pénibilité H/F par catégorie |
| Nb de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité H/F par catégorie |
| Nb d’AT avec arrêt H/F par catégorie et par typologie |
| Nb de jours perdus suite à AT |
| Nb de reconnaissance de MP H/F par catégorie |
| Nb de jours perdus suite à MP |
| TF |
| TG |
CHAPITRE 5 : les activités sociales et culturelles
(non modifié)
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