Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez DERREY SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la société DERREY SAS au capital social de 1.000.000,00 €,

dont le siège social est situé 45 avenue de Bellefontaine – 88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE,

inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 505 680 439,

ayant le Code NAF 4673A,

représentée par,

agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

ET

agissant en qualité de membres titulaires du CE DERREY,

D’autre part,

ET APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La durée de travail applicable dans la Société DERREY SAS est de 38 heures hebdomadaire.

Afin de pouvoir adapter la durée du travail des salariés à la saisonnalité de l’activité de l’entreprise et anticiper les périodes de fortes et de faibles activités, il est apparu nécessaire d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.

La société DERREY a informé préalablement les membres titulaires du CE, de son intention d’engager des négociations pour conclure un accord d’entreprise portant sur le thème ci-dessus.

Les membres titulaires du CE ont fait part de leur souhait de participer à cette négociation

Les parties se sont rencontrées afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 1-1 DEFINITION DU CONTINGENT ANNUEL

En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société DERREY est fixé à 250 heures.

Ce contingent est applicable dès que les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 2 : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET DEPOT

ARTICLE 2-1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2-2 DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

La durée de préavis est de trois mois.

Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 2-3 REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt.

ARTICLE 2-4 PUBLICITE

Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  • pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié ;

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise au CE et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Etival-Clairefontaine, le 27/9/2019

Pour la Société Les membres du CE Titulaires