Accord d'entreprise "UN ACCORD DE GROUPE CONCERNANT LE COMITE DE GROUPE" chez EXACOMPTA CLAIREFONTAINE (Siège)

EXACOMPTA CLAIREFONTAINE

COMITE DE GROUPE

Entre d’une part,

La société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE, société dominante, dont le siège est situé à 88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE représentée par son Président Directeur Général Monsieur…. ou son représentant,

et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives au sein du groupe ci-après :

• le FILPAC CGT représenté par ….,

• la fgFO représentée par …,

• la FCE CFDT représentée par ….,

• la CFTC représentée par ….,

• la CFE-CGC représentée par …..

ont convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Le Groupe EXACOMPTA CLAIREFONTAINE disposait d’un Comité de Groupe tel que prévu dans l’accord du 25 novembre 2011. Néanmoins, les réformes législatives ayant entrainé la disparition des Comités d’Entreprise au profit des Comités Sociaux et Économiques, l’accord du 25 novembre 2011 est entré en désuétude. Les Partenaires Sociaux ont donc souhaité mettre en place un nouveau Comité de Groupe par le présent accord, qui annule et remplace l’accord du 25 novembre 2011.

ARTICLE 1 - CONFIGURATION DU GROUPE

Conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du code du travail, le groupe se compose à la date du présent rapport des sociétés suivantes :

S.A. EXACOMPTA CLAIREFONTAINE, société dominante

S.A.S EXACOMPTA, ayant son siège social à PARIS 75010

S.A.S CLAIRCELL ayant son siège social à BROU 28160

S.A.S LE DAUPHIN ayant son siège social à VOIRON 38500

S.A.S PAPETERIES SILL ayant son siège à WIZERNES 62570

S.A.S CARTOREL ayant son siège à NIORT 79025

S.A.S COGIR ayant son siège à CHATEAU RENAULT 37110

S.A.S RAINEX ayant son siège à HOUDAN 78550

S.A.S MANUCLAS ayant son siège à SEGRE EN ANJOU 49500

S.A.S ROLFAX ayant son siège à BRETEUIL 60120

S.A.S PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE ayant son siège à ETIVAL 88480

S.A.S PAPETERIE DE MANDEURE ayant son siège à MANDEURE 25350

S.A.S EVERBAL ayant son siège à EVERGNICOURT 02190

S.A.S CLAIREFONTAINE RHODIA ayant son siège à OTTMARSHEIM 68490

S.A.S CFR Ile Napoléon ayant son siège à ILLZACH 68110

S.A.S MADLY ayant son siège à GENAS 69740

S.A.R.L AFA ayant son siège social à PARIS 75010

S.A.S ABL ayant son siège à LIMOGES 87000

S.A.S LALO ayant son siège à PARIS 75010

S.A.S LAVIGNE ayant son siège social à ISSY LES MOULINEAUX 92130

S.A.S EDITIONS QUO VADIS ayant son siège social à CARQUEFOU 44470

S.A.S RAYNARD ayant son siège social à LA GUERCHE DE BRETAGNE 35130

S.A.S PHOTOWEB ayant son siège à SAINT EGREVE 38120

S.A.S INVADERS CORP ayant son siège à PARIS 75010

S.A.S FIZZER ayant son siège à Dives-sur-Mer 14 160

Appelées sociétés contrôlées.

Toute société qui entre dans le Groupe et répond aux conditions de l’article L2331-1 du code du travail, est prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement du comité. Toutefois, le Comité de Groupe reçoit les informations sur cette société dès son appartenance effective au Groupe.

Toute société qui cesse d’appartenir au groupe n’est plus représentée au Comité de Groupe, dès la cessation de son appartenance au Groupe tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est une instance d’information et de dialogues sur les orientations stratégiques du Groupe.

Le Comité reçoit des informations conformément aux articles L2332-1 et suivants sur :

• le Groupe et sur chacune des entreprises constituant le Groupe,

• l’activité,

• la situation financière,

• l’évolution de l’emploi,

• les perspectives du Groupe pour l’année à venir dans les domaines susvisés.

Les membres du Comité de Groupe pourront prendre connaissance des comptes de résultat et bilans consolidés ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, qui leur seront adressés 21 jours au moins avant la tenue de la réunion.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de Groupe est composé de la façon suivante :

Du Président d’EXACOMPTA CLAIREFONTAINE ou de son représentant qui préside de droit ce Comité de Groupe. Il peut se faire assister aux réunions du comité par deux personnes de son choix avec voix consultative (art. L2333-1).

De 30 titulaires, représentants du personnel issus des Comités Sociaux et Économiques des sociétés contrôlées.

	CGT	FO	CFDT	CGC	CFTC	CAT	Candidats libres
Élus 1er collège	4	4	5	0	3	1	5
Élus 2ème et 3ème collèges	1	1	1	0	0	1	4
Total Élus	5	5	6	0	3	2	9

ARTICLE 4 – DUREE DU MANDAT

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.

Le fait de perdre la qualité de membre élu d’un Comité Social et Économique est de nature à faire cesser l’appartenance du représentant du personnel au Comité de Groupe.

En application de l’article L2333-6 du code du travail, le remplaçant est alors désigné par l’Organisation Syndicale ou par un vote par désignation du Comité Social et Économique lorsque le candidat est sans étiquette.

En cas de remplacement d’un élu non syndiqué, si une Organisation Syndicale s’implante pendant la période, le siège revient au membre de l’organisation élue.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DU GROUPE

Lorsqu’un représentant des salariés appartient au personnel d’une société qui cesse de faire partie du groupe, son mandat au Comité de Groupe cesse immédiatement. Si de nouvelles sociétés contrôlées viennent se rattacher au groupe, celles-ci ne seront prises en compte que lors du renouvellement du Comité. Par contre, lorsqu’une société contrôlée quitte le Groupe, elle cesse d’être prise en compte dans la composition du Comité de Groupe ; celui-ci est donc modifié en conséquence.

Si une société intègre le groupe entre sa date de constitution et son échéance « légale » soit 4 ans, la société nouvelle participera à ce Comité à travers 1 représentant désigné par le Comité Social et Économique, comme membre consultatif en attendant le renouvellement du comité.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU COMITE

Le Comité de Groupe est présidé par la Président Directeur Général d’EXACOMPTA CLAIREFONTAINE, entreprise dominante ou son représentant dûment mandaté.

Lors de la première réunion, il est procédé par le Comité de Groupe, à la désignation à la majorité des voix, d’un(e) Secrétaire et d’un(e) Secrétaire Adjoint(e) pris parmi ses membres.

Réunions plénières

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président ou de son représentant.

En cas de circonstances exceptionnelles une réunion extraordinaire peut être décidée par accord entre le Président et le Secrétaire, ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel.

Les convocations et l’ordre du jour, arrêtés conjointement par le Président et le Secrétaire, sont adressés aux membres du Comité, vingt et un (21) jours au moins avant la séance, accompagnés des documents nécessaires.

ARTICLE 7 – FRAIS DE DEPLACEMENT & D’HEBERGEMENT

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées dans le cadre du Comité de Groupe et les frais d’hébergement éventuels, seront pris en charge par la société dominante.

Les frais de déjeuner lors des journées de réunion du Comité de Groupe seront pris en charge par la société dominante dans la limite de 25€ par personne.

ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE DU TEMPS PASSE

La rémunération des représentants du personnel participant au Comité de Groupe (temps de déplacement, ainsi que le temps de réunion) est maintenue. Elle est prise en charge par les sociétés contrôlées, employeurs des représentants du personnel. Il est précisé que le temps de déplacement est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel, mais ne génère pas d’heures supplémentaires et donc pas de repos compensateur.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans, reconductible par tacite reconduction pour une égale durée, s’il n’a pas été dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.

Les parties conviennent de se rencontrer six mois au moins avant la date du renouvellement du Comité de Groupe, afin d’apporter les modifications éventuelles aux présentes dispositions, et d’établir soit un avenant soit un nouvel accord.

Toutefois, en pratique, les désignations des représentants du personnel au Comité de groupe auront lieu au moins à chaque renouvellement des Comités Sociaux et Économiques.

ARTICLE 10 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’employeur :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire

• les formalités de dépôt légal seront effectuées sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire sera déposé au Greffe de Conseil des Prud’hommes de Saint Dié (88100)

• un exemplaire sera remis aux Comités Sociaux et Économiques concernés.

Fait à Paris, le 27 février 2020

Pour la S.A. EXACOMPTA CLAIREFONTAINE	pour le FILPAC C.G.T. pour la FCE Cfdt	pour la fgFO pour la CFTC
	pour la CGC