Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT DU PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2022

PORTANT SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

• La société CUNY CONSTRUCTIONS SAS,

Dont le siège social est sis 26 chemin de la Trinité à 88400 GERARDMER,

Représentée par la SA CAPDIS, en sa qualité de présidente, elle-même représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de président de la société, et par la société EURL BATICLO, elle-même représentée par Monsieur XXXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

- Monsieur xxxx

Pris en sa qualité de Délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale représentative CGT

D’autre part,

Ensemble dénommées « Les parties »,

PREAMBULE :

Les parties rappellent qu’elles se sont rencontrées le 11 octobre 2022 dans le cadre d’une réunion préparatoire à l’engagement des négociations, pour définir le calendrier, le lieu et les sujets des négociations.

Elles se sont ensuite rencontrées le 25 octobre 2022 pour s’entretenir et négocier sur le sujet de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, puis le 30 novembre 2022 afin de synthétiser les différents points d’accord et de désaccord.

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties sont parvenues à un accord sur le versement d’une prime de partage de valeur, faculté offerte par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », étant précisé que cette prime exceptionnelle est exonérée, sous conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions fixées par le présent accord.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT ET D’EXONERATION DE LA PRIME

L’exonération est ouverte :

A tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

En revanche le plafond d’une rémunération inférieur à 3 fois le smic est maintenu pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions et les modalités fixées ci-après.

Le versement de la prime a un caractère exceptionnel et son versement au titre de l’année 2022 n’engage pas l’employeur sur les années suivantes.

Les modalités de cette prime sont fixées dans le présent accord qui s’applique dès sa date de conclusion, soit le 30 novembre 2022.

ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au moment de la signature du présent accord.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera fixé à 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) par salarié bénéficiaire.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié durant la période de référence allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022, étant précisé que l’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat portant création de ladite prime n’assimile que les périodes suivantes à de la présence effective :

• le congé de maternité,

• le congé paternité,

• le congé d’adoption,

• le congé parental d’éducation,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,

• les congés payés.

Ainsi, en cas d’arrivée en cours de période de référence, ou d’absence non assimilée par la loi précitée à de la présence effective, la prime sera alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2022.

S’agissant des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ladite prime sera soumise à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique exclusivement pour une durée déterminée au titre de l’année 2022, et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime partage de la valeur mentionnée.

A la suite du versement en novembre 2022 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Le texte intégral de cet accord est remis à tous les membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux.

Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier auprès de la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DREETS.

Fait à GERARDMER,

Le 30 novembre 2022

Signatures :

Pour la Direction

Monsieur xxxx

Délégué syndicat CGT