Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération et le temps de travail 2020" chez BENTELER AUTOMOTIVE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION

&

LE TEMPS DE TRAVAIL

2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BENTELER AUTOMOTIVE SAS, dont le siège est situé rue Raymond Poincaré à Migennes, immatriculée au R.C.S. Joigny B sous le N° 506 450 113, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE BENTELER AUTOMOTIVE, dûment représentées par :

• Monsieur X, es qualité de Délégué Syndical CGT ;

• Monsieur X, es qualité de Délégué Syndical CFE CGC ;

• Monsieur X, es qualité de Délégué Syndical FO.

D’autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du Travail, la société BENTELER AUTOMOTIVE a engagé, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les négociations portant 1) sur la rémunération et le temps de travail, 2) le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, 3) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et 4) sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le présent accord porte sur les négociations sur la rémunération et le temps de travail. Au cours de ces dernières, il a été abordé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la création d’un fonds de solidarité pour le versement d’une indemnité complémentaire à celle liée à l’activité partielle.

*

* * *

Les signataires souhaitent relever que depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire inédite dont les conséquences économiques et sociales sont impossible à estimer à ce jour.

Nul ne peut contester que cette situation est un défi économique tant pour BENTELER AUTOMOTIVE que pour le Groupe BENTELER.

En effet, au mois de mars 2020, de nombreux constructeurs automobiles ont annoncé qu'ils arrêtaient temporairement leur production en raison de la pandémie de COVID-19.

En tant que fournisseur, BENTELER AUTOMOTIVE s'est joint à cette décision et a temporairement arrêté sa production et a placé ses salariés en activité partielle.

Certains constructeurs automobiles reprennent lentement et progressivement leur production.

En tant que fournisseur, BENTELER AUTOMOTIVE relance également, progressivement sa production.

La durée exacte de cette reprise reste inconnue. Elle dépendra des commandes réelles des clients, de l’évolution de la pandémie sur le territoire national et en Europe, et des décisions des autorités locales et nationales.

La direction de BENTELER AUTOMOTIVE se concentre naturellement sur la préparation de la montée en cadence dans des conditions que ne mettent pas en danger la santé des salariés.

La préservation de l’emploi est un objectif partagé par tous les signataires du présent accord, quand l’Organisation Internationale du Travail estime que les conséquences de cette crise pourraient conduire à une hausse du nombre de chômeurs dans le monde de près de 24,7 millions de personnes (alors que la crise financière 2008-09 a fait augmenter le chômage dans le monde de 22 millions de personnes).

La préservation de l’emploi au sein de BENTELER AUTOMOTIVE ne peut se faire sans participer à l’effort national que réclame le maintien du pouvoir d’achat pour soutenir la consommation des ménages.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu ce qui suit

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de BENTELER AUTOMOTIVE S.A.S. du site de MIGENNES et, sauf indication contraire, du site de GUYANCOURT liés à l’entreprise par un contrat de travail.

ARTICLE 2 – PRIME TRANSPORT

Les signataires conviennent de revaloriser les montants de la prime dite « transport » de 26 (vingt-six) euros bruts pour la zone A et 20 (vingt) euros pour la zone B.

Les signataires soulignent que les critères d’attribution ainsi que les bénéficiaires restent identiques ; à savoir : les salariés de BENTELER AUTOMOTIVE faisant usage de leur véhicule personnel pour les déplacements domicile/travail.

Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction et ceux bénéficiant d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun.

Tous les salariés devront chaque année faire parvenir au service des Ressources Humaines :

• Une copie de la carte grise de leur véhicule ou de l’attestation d’assurance du véhicule (document sur lequel devra figurer le nom du salarié),

• Une attestation sur l’honneur que le salarié ne fait pas de co-voiturage et utilise son véhicule,

• Un justificatif de domicile de moins de 3 (trois) mois.

La prime dite de « transport » est liée au déplacement domicile/travail. Cette prime n’est donc pas versée lorsque le salarié est en arrêt (maladie, MP, AT, absences non payées, maternité…) ou en cas de suspension du contrat de travail.

Cette prime est versée en deux fois : la moitié sur la paie du mois de mars et la seconde moitié sur la paie du mois de septembre.

En septembre 2020, les salariés concernés percevront exceptionnellement pour la zone A au maximum la somme brute de 160 (cent soixante) euros + 13 (treize) euros à titre de rattrapage sur le versement intervenu au mois de mars 2020 et pour la zone B au maximum la somme brute de 170 (cent soixante-dix) euros + 10 (dix) euros à titre de rattrapage sur le versement intervenu au mois de mars 2020.

Il est rappelé que le montant de la prime dite « transport » est identique pour les salariés à temps partiel (dont la durée du travail est partielle sur la journée). Pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est partielle sur la semaine, la prime sera calculée au prorata temporis de la présence.

Afin de respecter les aspects légaux relatifs à l’équité, cette prime est attribuée en fonction de la distance domicile/travail :

ZONE	DISTANCE (Domicile / Travail)	MONTANT GLOBAL (Brut)
A	Les salariés résidents dans la ville d’implantation de l’entreprise.	320 euros
B	Les salariés résidents dans les autres villes.	340 euros

ARTICLE 3 – CHEQUES VACANCES

L’article 5 de l’accord signé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, du 4 mai 2018 prévoit que le Comité Social et Economique (ex Comité d’Entreprise) attribue aux salariés de la société BENTELER AUTOMOTIVE¹, une aide aux vacances sous forme de chèques-vacances acquis par la Comité Social et Economique (ex Comité d’Entreprise).

Il est rappelé que les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, utilisables sur l’ensemble du territoire Français et dans les pays de l’Union Européenne pour s’acquitter des dépenses de vacances. Ils peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées auprès des collectivités publiques et des prestataires de services conventionnés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas et leurs activités de loisirs (L 411-2 du Code du Tourisme).

Il y a lieu de souligner :

• que les critères d’attribution sont librement fixés par le Comité Social et Economique (ex Comité d’Entreprise).
• que le coût total de cette aide est versé par l’employeur au Comité Social et Economique (Ex Comité d’Entreprise) en complément des budgets prévus aux articles 1.6.1. et 1.6.2. de l’accord portant sur la mise en place d’un Comité Social Economique du 19 décembre 2019.
• qu’il appartient à la Direction des Ressources Humaines de fournir, au plus tard le 31 mars de l’année de distribution, au Comité Economique et Sociale la liste des bénéficiaires.
• que compte-tenu des critères fixés par le Comité Economique et Sociale, le montant des aides accordées par celui-ci sous forme de chèques-vacances s’élève à :

SALARIE(E) CELIBATAIRE2	350 euros3
SALARIE(E) CELIBATAIRE AVEC UN ENFANT2	375 euros3
SALARIE(E) CELIBATAIRE AVEC PLUS D’UN ENFANT2	400 euros3
SALARIE(E) EN COUPLE2 SANS ENFANT	375 euros3
SALARIE(E) EN COUPLE2 AVEC ENFANT(S)	400 euros3

Les organisations syndicales signataires ont été informées que compte tenu de la situation évoquée dans le préambule du présent accord, les membres du Comité de Direction de l’établissement de MIGENNES ont décidé de renoncer au bénéfice des chèques vacances.

Au cours des négociations, toujours compte tenu de la situation évoquée dans le préambule du présent accord, il a été décidé que pour 2020 cette aide aux vacances sous forme de chèques-vacances sera versée à tous les salariés (hors cadres gradés) de BENTELER AUTOMOTIVE de MIGENNES et de GUYANCOURT.

ARTICLE 4 – GRATIFICATION VERSEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Il est rappelé que la médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique destinée à récompenser l'ancienneté des salariés, la qualité exceptionnelle des services rendus ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

La médaille d'honneur du travail peut être décernée aux salariés ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs (quel que soit le nombre d'employeurs successifs).

Il est décerné :

• une médaille d'argent, après 20 ans de services ;
• une médaille de vermeil, après 30 ans de services ;
• une médaille d'or, après 35 ans de services ;
• une grande médaille d'or, après 40 ans de services.

Aucune obligation légale n'impose, lors de l'attribution de la médaille du travail, le versement d'une gratification. Toutefois, il est prévu au sein BENTELER AUTOMOTIVE, l'attribution d'une gratification lors de la remise de la médaille du travail actuellement fixée à 70 (soixante-dix) euros par année de présence.

Les signataires conviennent de revaloriser le montant de cette gratification à 84 (quatre-vingt-quatre) euros par année de présence, sans modifier les modalités de calcul de la gratification.

Cependant, il est rappelé que le nombre d’années pris en compte est déterminé en années pleines de travail au sein de BENTELER AUTOMOTIVE à compter de la date d’embauche, arrêté au 1^er janvier ou au 14 juillet de l’année d’attribution.

Cette gratification est naturellement versée à condition que la médaille du travail soit attribuée.

Sous réserve de disposer des éléments nécessaires, l’employeur versera la gratification aux salariés réunissant les conditions permettant d’en bénéficier, sur le bulletin de salaire du mois de la promotion à laquelle ils appartiennent, à savoir celle du 1^er janvier ou celle du 14 juillet.

Il est précisé que par dérogation à l’article L. 242-1 du Code de Sécurité Sociale et conformément aux pratiques actuelles des administrations sociales et fiscales, la gratification versée à cette occasion sera exonérée de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Il est rappelé qu’en complément de cette prime, une médaille (prise en charge par le Comité Economique et Social) sera remise aux salariés concernés à l’occasion d’un événement de l’entreprise au cours de l’année et au plus tard au mois de janvier de l’année suivante.

ARTICLE 7 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CELLE LIEE A L’ACTIVITE PARTIELLE

Il est souligné que la négociation portant sur la création d’un fonds de solidarité dit « COVID-19 » (pour le versement d’une indemnité complémentaire à celle liée à l’activité partielle) a donné lieu à la rédaction d’un accord distinct.

ARTICLE 8 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

Il est souligné que la négociation portant sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a donné lieu à la rédaction d’un accord distinct.

ARTICLE 9 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les signataires rappellent que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une négociation distincte, toujours en cours au jour de la signature du présent accord.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt.

ARTICLE 2 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son intégralité.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 4 - SUBSTITUTION

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de fait à l’ensemble des dispositions (unilatérales, légales ou conventionnelles…) en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend dans l’application de l’accord, le signataire qui considérera qu’une telle situation existe en avertira les autres signataires par écrit en y exposant la cause selon lui de ce différend.

Une réunion entre les signataires se tiendra dans les 20 (vingt) jours suivant la notification de ce différend entre les signataires de l’accord afin de tenter d’y remédier.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société auprès de la DIRECCTE, de manière dématérialisée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de SENS.

Fait à Migennes, le 11 juin 2020.

Pour les Organisations SyndicalesPour la Société BENTELER AUTOMOTIVE

Le syndicat CFE-CGCLe Directeur des Ressources Humaines

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

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1. Salariés sous contrat BENTELER AUTOMOTIVE depuis le 2 janvier de l’année de distribution et toujours présents dans les effectifs le 2 juillet de la même année.↩

2. Information connue à la date d’établissement de la liste des bénéficiaires.↩

3. Montant de l’aide reçue sous forme de chèques-vacances.↩