Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS" chez ATELIERS DE JOIGNY SOC (Siège)

AVENANT

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS

Du 1^er NOVEMBRE 2012

Entre,

D’une part, la Société, les Ateliers de Joigny – 20 route de Chamvres – 89300 JOIGNY représentée par ………

Et

D’autre part l’Organisation Syndicale, représentée par …….., délégué syndical FO.

Il est convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le coût de la vie ayant augmenté depuis le 1^er novembre 2012, il a été convenu de revoir les primes de déplacement. En effet les Ateliers de Joigny sont toujours très sollicités par les clients pour effectuer des interventions de réparation sur leur site ou sur les voies ferrées.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des ouvriers des Ateliers de Joigny ayant un contrat de travail et étant amenés à se déplacer dans le cadre d’interventions à l’extérieur des Ateliers de Joigny et à plus de 8 kilomètres, pour effectuer des réparations sur des wagons pour des clients ou des prestations d’expertise ou de production faisant l’objet d’une facturation spécifique pour le personnel non cadre.

2. DUREE DU TRAVAIL

Pour ces équipes dites « mobiles », il s’agit de répondre aux besoins des clients et d’aménager leurs horaires pour qu’elles puissent intervenir sur des sites éloignés des Ateliers de Joigny.

Par contrat, l’horaire normal de travail s’applique à tout le personnel hormis les cadres. Il s’agit de l’horaire en vigueur dans l’entreprise et affiché, soit au jour de la signature : du lundi au vendredi, de 7h00 à 14h30 avec une pause de 30 mn non payée. Le décompte des heures se fait par un système de pointage.

Par dérogation, il est convenu que le personnel des équipes mobiles bénéficiera d’une plage élargie de 12 heures 45 minutes maximum pour remplir leur mission, dont 45 minutes de pause déjeuner.

En effet, l’article 9 de l’Accord National de la Métallurgie du 28 juillet 1998 modifié par l’avenant du 29 janvier 2000 autorise les journées de 12 heures pour le personnel de montage de chantiers ainsi que pour le personnel des services de maintenance.

3. DECOMPTE DES HORAIRES

Tout déplacement, quel qu’en soit l’objet doit faire l’objet d’un justificatif signé par la hiérarchie et remis au service RH avant le départ.

Dans le cadre d’un déplacement d’une durée inférieure à une journée, Impliquant un départ et/ou un retour dans l’établissement dans la journée, le salarié doit de plus pointer au départ et/ou au retour dans l’établissement. Ainsi :

• La journée de travail démarre avec le pointage d’entrée aux Ateliers.

• La pause de déjeuner est de 45 minutes non payée.

• La fin de la journée de travail est actée à compter du pointage au retour du déplacement.

• Une feuille d’émargement est mise en place pour déclarer les horaires de départ et d’arrivée sur site, le temps de travail, la pause déjeuner et le trajet retour.

• Si le déplacement aller/retour + l’intervention sur place dépassent les 12 heures, il est convenu que le retour s’effectuera le lendemain matin après une pause de 11 heures.

  4. REMUNERATION

• Prime de déplacement

En plus du paiement des heures, il sera alloué une prime dans les conditions suivantes :

• Déplacement qu’il soit préventif ou curatif : 50 € pour un déplacement de 1 à 2 jours avec la nuit sur place. Si le déplacement dépassent 2 jours, mise en place d’un forfait progressif :

  • 1 jour de déplacement : 50 €

  • 2 jours de déplacement : 70 €

  • 3 jours : 90 €

  • 4 jours : 110 €

  • 5 jours : 130 €

En revanche 2 déplacements pour deux motifs différents ou deux sites différents, deux jours de suite, avec un retour aux Ateliers le soir déclenchent le paiement de 2 primes.

• 1 déplacement : 50 €

• 2 déplacements : 100 €

• 3 déplacements : 150 €

• …

5. REMBOURSEMENT DE FRAIS

Essence et péage : Remise d’une carte TOTAL. Obligation de rapporter les justificatifs.

Forfait déjeuner : Sur déclaration, la société déclenchera le paiement d’un forfait de 20 €.

Forfait dîner, nuit et petit-déjeuner (étape) : Sur déclaration, la société déclenchera le paiement d’un forfait de 100 € en province et 120 € en région parisienne et autres grandes agglomérations, par nuit, en même temps que la paie du mois.

NOTA : Le salarié qui part en déplacement le jour même, pourra choisir entre :

• Recevoir une avance sur frais au moment de son départ. Il devra alors rapporter les justificatifs de ses dépenses, et ne pourra prétendre au forfait (déjeuner ou étape).

• Faire l’avance de ses frais, il devra alors déclarer les forfaits qui devront lui être remboursés selon le système ci-dessus.

• Possibilité de demander un acompte sur son salaire si besoin.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

1. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

La personne qui s’engage à partir en déplacement s’engage à respecter les règles suivantes :

• Préparer le véhicule et l’outillage la veille du déplacement ;

• Respecter les 12 heures de travail qui comprennent le voyage ;

• Remettre de l’essence avant de restituer le véhicule ;

• Garder une attitude correcte vis-à-vis des clients, car la personne représente les Ateliers de Joigny.

2. DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 20 novembre 2019. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou faire l'objet d'une révision pendant la période d'application, par accord entre les parties.

La dénonciation sera notifiée avec un préavis de trois mois au moyen d'une lettre recommandée avec A/R. La demande de révision suivra la même forme et précisera les motifs de la demande. Les parties se réuniront au plus tard un mois après la demande pour négocier un nouvel accord ou pour examiner les dispositions de l'accord devant être révisées.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3. FORMALITES

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Sens à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises concernées par le champ d’application du présent accord.

Les autres clauses de l’avenant demeurent inchangées.

Joigny, le 20 novembre 2019

Pour la Direction Pour FO