Accord d'entreprise "accord d'entreprise de substitution relatif au changement de convention collective" chez SBPI - SOC BOURGUIGNONNE PLOMBERIE INDUSTRIELLE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• SAS SBPI

Ayant son siège social sis Les bas salins – 88 rue André Henriat ROGNY LES SEPT ECLUSES (Yonne),

Immatriculé au RCS d’Auxerre sous le numéro 507 350 098 

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

ET

• XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE), habilité à signer l'accord adopté au sein du comité à l'unanimité de la délégation du personnel, en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’autre part.

APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société SBPI exerce une activité de préfabrication et d’installation de tuyauterie composite et plastique.

La convention collective appliquée au sein de la société SBPI est la convention de la métallurgie de l’Yonne IDCC 1732 ainsi que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, IDCC 650, ce sont des conventions historiques qui ne correspondent plus à l’activité réelle de l’entreprise et n’est donc plus adaptée.

L’activité de tuyauterie plastique et composite rentre dans le champ d’application de la plasturgie, la société SBPI doit donc appliquer l’ensemble des dispositions de la convention collective de la plasturgie IDCC 292.

La date de dénonciation est fixée à la date du 30 septembre 2022 pour une mise en application de la convention collective de la plasturgie à compter du 1^er janvier 2023.

Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de la société SBPI, la convention collective de la plasturgie (IDCC 292) en lieu et place de la convention de la métallurgie de l’Yonne IDCC 1732 ainsi que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, IDCC 650 et ce à compter du 1er janvier 2023.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur en lien avec la convention collective de la métallurgie de l’Yonne IDCC 1732 ainsi que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, IDCC 650, à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société SBPI cadre et non cadre, quelle que soit la date d’embauche.

La société garantie aux salariés lors de la signature de l’accord le maintien de son salaire de base ainsi que le montant de la prime d’ancienneté.

ARTICLE 2 – MODALITES DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

Ce changement de convention collective sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société SBPI la date du 1er janvier 2023.

A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective de la métallurgie de l’ Yonne IDCC 1732 ainsi que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, IDCC 650 cesseront de produire effet et les salariés de la Société SBPI ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement au 1er janvier 2023 ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord.

• ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, suivant la date de sa signature et dans la limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt, puis tenu à disposition du personnel pour consultation, auprès du service du personnel.

Fait à ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES,

Le 29 septembre 2022

Pour la SAS SBPIPour le CSE

XXX, agissant en qualité de Directeur XXX