Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la réduction des Mandats des représentants du personnel" chez CENTRE GERIATRIQUE DES MINIMES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Accord d’entreprise portant la réduction des mandats des représentants du personnel au sein de la Clinique des Minimes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique des Minimes, dont le siège est situé au 100 Boulevard Pierre et Marie Curie – 31200 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le Numéro B 507 417 657, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommée par commodité « CDM »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale :

CFDT Santé, représentée par Madame XXX

D’autre part.

PREAMBULE

La Clinique des Minimes compte une Délégation Unique du Personnel (DUP) dont les mandats des représentants du personnel devaient arriver à échéance le 26 septembre 2021.

Les Parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Economique (CSE).

En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le II.1° de cet article prévoit par ailleurs que dès lors qu’un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée .

Dès lors et afin de pouvoir organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et règlementaires, la Clinique des Minimes et l’organisation syndicale représentative sont convenues de réaliser les élections professionnelles avant l’échéance du 31/12/2019 afin d’éviter de solliciter l’ensemble du personnel sur la période de congés de fin d’année. Les parties ont donc décidé conjointement de réduire la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, soit à la date du premier tour, le 26 novembre 2019 ou, le cas échéant, au 6 décembre 2019 si un second tour de scrutin devait être organisé.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

1. Objet de l’accord

Les dernières élections professionnelles des membres de la DUP s’étant tenues le 26 septembre 2017, les mandats de ces représentants du personnel, ayant une durée de quatre ans, arrivaient à échéance le 26 septembre 2021.

Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues de la réduction des mandats des membres de la DUP dans les conditions ci-après définies.

2. Réduction des mandats en cours de l’ensemble des instances représentatives du personnel

Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire la durée des mandats des membres de la DUP, arrivant initialement à échéance le 26 septembre 2021, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE soit au 26 novembre 2019, date du premier tour, ou le cas échéant, au 6 décembre 2019 si un second tour devait être organisé.

Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein de la Clinique des Minimes.

3. Dispositions finales

• Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.

• Article 3.2. Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L.2222-8 du code du travail.

• Article 3.3. Dépôt et publicité

La direction de la Clinique notifiera le texte de l’accord à l'ensemble des organisations représentatives dans le respect des dispositions des articles L. 2231-5 et D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord fera également l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Clinique.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au format PDF. Il s’agira du texte intégral de l’accord, signé par les parties.

Cet accord étant soumis à publicité, la Clinique déposera également une version de l’accord au format DOCX, en veillant à supprimer toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques signataires.

Cet accord sera accompagné d’un bordereau de dépôt CERFA 13092 et d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires.

L’accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse dans le respect des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage dédié de la Clinique et sera accessible depuis la plateforme BlueMedi.

Fait à Toulouse, le 9 Aout 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Clinique des Minimes, le Directeur,

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