Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez BABYDRINK (Siège)

Entre les Soussignés :

SOCIETE BABYDRINK,

Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT de la société BABYDRINK représenté par M. XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

1. Etant exposé au préalable

   Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se doivent chaque année d’engager une négociation sur certains thèmes.

Les parties soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d’en assurer l’efficacité ont jugé utile d’en définir le cadre et les conditions.

Le présent accord a donc pour objet de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de la négociation

La négociation de l’année 2018 aura pour objet les thèmes suivants :

• Emploi

• Rémunération

• Durée du travail et organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle homme / femme

• Qualité de vie au travail

  2. Article II – Composition des délégations patronales et salariales

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :

• pour l’organisation syndicale CGT: M. XXXXXX (Délégué Syndical)

• pour la Direction : M. XXXXXXX (Directeur Général) assisté de M. XXXXXX (Directeur Général Finances)

  4. Article III - Calendrier et nombre de réunions

Pour cette négociation, les Parties sont convenues du calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 14 mai 2018 à 11h00 sur le site d’Abbeville sis zone Industrielle Route de Vauchelles BP 90524 80143 Abbeville cedex.

Les parties signataires conviendront, si nécessaire, du planning des réunions suivantes à l’issue de la 1^ère réunion. A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Ce compte-rendu ne pourra être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, qu’après signature conjointe de la Direction et du Délégué Syndical.

L’absence d’Accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard le 30 septembre 2018, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des Parties.

La signature du présent accord tient lieu de convocation auxdites réunions.

Article IV – Confidentialité

Le Délégué syndical s’engage à considérer comme confidentiels les documents communiqués à l’occasion de la négociation, ainsi que toute information complémentaire reçue au cours de celle-ci.

Article V - Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article VI - Durée

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.

Article VII – Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx.

Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.

Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait en trois exemplaires à Abbeville, le 30 avril 2018

Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical CGT Directeur Général

Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »