ACCORD D’ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société DEKRA Expertise,

Société par Actions Simplifiée au capital de 400.000 €,

Dont le siège social est sis à CORMELLES LE ROYAL (14123) – 17 Espace Jean Mantelet,

Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 507 479 095,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

d'une part,

ET :

Le Comité d’Entreprise,

Réprésenté par son Secrétaire, dûment mandaté à cet effet,

d'autre part.

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contreparties des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a ainsi pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou encore d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail avec la Société DEKRA EXPERTISE (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée), cadre ou non cadre, ayant au minimum 1 année d’ancienneté révolue, peut ouvrir un compte épargne-temps.

Les salariés ne faisant pas partie de l’effectif de l’entreprise de manière durable (contrat de qualification, stagiaires, apprentis,…) sont exclus du présent dispositif.

Article 3 – Ouverture et tenue du compte

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire, dont la liste est fixée ci-après :

4.1 – Alimentation du compte en jours / heures de repos :

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• au maximum 5 jours ouvrables de congés,

• des heures de repos acquises au titre de repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires.

4.2 – Alimentation du compte par des éléments de salaire :

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• un pourcentage pouvant atteindre 100% de l’augmentation de salaire qui lui est accordé, sous réserve que soient versés le SMIC et le salaire minimum conventionnel ;

• à l’issue de leur indisponibilité, les sommes que l’employeur aurait versées sur un PER (plan d’épargne retraite) et sur un PERCO (plan d’épargne pour le retraite collective).

4.3 – Plafond :

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le montant du plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, soit 79.464 € pour l’année 2018.

En cas de dépassement du plafond, le compte épargne-temps sera liquidé suivant les modalités définies à l’article 8 suivant.

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

5.1 – Principes de gestion du CET

Par principe, le compte épargne-temps sera géré en numéraire.

Ainsi, les éléments de salaire affectés au compte resteront valorisés en numéraire sans pouvoir être convertis en temps.

Les heures de repos affectées sur le compte épargne-temps pourront être converties en argent, le montant horaire étant calculé sur la base du taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

Par exception, le compte épargne-temps sera nécessairement géré en temps pour les 5 jours ouvrables de congés correspondant à la 5^ème semaine de congés.

Les heures de repos affectées sur le compte épargne-temps pourront être conservées en temps.

Le salarié peut ainsi utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• bénéficier d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET (à l’exclusions de jours de congés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés);

• alimenter un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne inter-entreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective ;

• contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une procédure visées à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour l’indemnisation :

• d’un congé sans solde, quelle que soit sa durée ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel, dans le cadre notamment d’un congé parental d’éducation à temps partiel, d’un congé pour enfant malade, ou encore d’un temps partiel choisi ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Afin de permettre au salarié d’affecter les droits issus de son compte, l’entreprise déclare avoir mis préalablement en place une solution d’épargne salariale et une solution retraite collective permettant d’accueillir les versements individuels et facultatifs (conformément aux articles 83 et 163 quatervicies du Code Général des Impôts).

5.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET

Le salarié bénéficiaire informe son employeur de l’utilisation souhaitée des éléments affectés à son compte.

Un formulaire d’utilisation des droits est disponible sur l’Intranet de l’entreprise ; toute demande devra être effectuée avant le 20 du mois courant.

A défaut de choix, les éléments affectés sur le compte au courant de l’année seront maintenus dans la limite de l’article 4.3 ci-dessus et par conséquent sous réserve de l’article 8 ci-dessous.

Article 6 – Rupture du contrat de travail

A la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Dans l’hypothèse où la rupture du contrat serait suivie d’une embauche chez un nouvel employeur ayant également ouvert aux salariés la possibilité d’un compte épargne-temps, et sous réserve de satisfaire aux conditions d’ouverture d’un compte épargne-temps chez ce nouvel employeur, les droits constitués sur le compte pourront être transférés sur le compte épargne-temps ouvert auprès du nouvel employeur.

En cas de transfert du compte épargne-temps vers le nouvel employeur, la gestion du compte est maintenue temporairement chez l’ancien employeur.

Il appartient au nouvel employeur d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le transfert des droits constitués. Outre l’accord de mise en place du dispositif, il fournira à l’ancien employeur tous documents utiles à la réalisation de l’opération de transfert.

A défaut de réponse du nouvel employeur dans les deux mois, les droits affectés au compte du salarié seront liquidés sous forme de complément de rémunération.

Article 7 – Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps à la fin de chaque année civile.

Article 8 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, un dispositif de garantie est mis en place.

L’employeur s’engage à alerter le salarié par écrit dès qu’il a connaissance de l’atteinte du plafond. Le salarié dispose alors d’un délai d’1 mois pour utiliser la fraction des droits supérieurs à ce plafond, selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessus.

A défaut de choix par le salarié, la fraction excédentaire des droits constitués sera versée sous forme de complément de salaire, sauf caution bancaire.

Article 9 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 18 mai 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

En tout état de cause, les parties s’engagent à se réunir au minimum tous les 5 ans pour évoquer les termes du présent accord.

Article 10 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Il sera également adressé en deux exemplaires (support papier et support numérique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Cormelles le Royal le 18 mai 2018

en 2 exemplaires originaux.

Société DEKRA EXPERTISE Délégation Unique du Personnel

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Président Secrétaire