WEPA France SAS

Siège social

Avenue de l’Europe

F-59166 BOUSBECQUE

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507.500.635 RCS LILLE Metropole
TVA FR05 507.500.635

SAS au capital de 11.108.102 EUR

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la société WEPA France

ENTRE :

La société WEPA France SAS, dont le siège est situé Avenue de l’Europe à BOUSEBECQUE (59166), immatriculée au RCS Lille Métropole sous le no 507 500 635 représentée par M. xxx en qualité de Directeur industriel France.

ci-après désignée « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical central CFDT,

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical central C.F.T.C,

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical central C.G.T,

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical central F.O.

d'autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre des instances représentatives du personnel.

Ce texte, qui fixe les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel, laisse un important champ de négociation aux partenaires sociaux.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi engagé des négociations afin d’aménager ces nouvelles règles à la situation spécifique de WEPA France.

A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 6 septembre et le 1^er octobre 2019.

Sous-titre 1 : Représentants du personnel au niveau local

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

La liste des établissements distincts de Wepa France au regard de la législation sur les comités sociaux et économiques est actuellement la suivante :

• Bousbecque (Lille)

• Troyes

Soit un total de 2 établissements distincts.

En cas d’évolution de cette liste, un avenant de révision sera établi.

Article 2 – Elections professionnelles

Les parties conviennent que les élections professionnelles qui interviendront dans les établissements distincts ci-dessus mentionnés, s’effectueront dans le cadre d’un même cycle électoral et donc de manière simultanée.

Il est convenu que ces élections interviendront dans le courant du mois de novembre 2019 pour le 1^er tour et au plus tard en semaine 51 (décembre 2019) pour le 2^ème tour de la mise en place des CSE.

La direction signera une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui vise à permettre l’organisation des élections dans une période favorable aux électeurs et à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique avant le 31/12/2019, date butoir.

Préalablement à ces dates, la mise en place des modalités de ces élections seront définies conformément à la règlementation en vigueur, dans un Protocole d’Accord Préélectoral qui définira notamment :

• La répartition du personnel et des sièges entre les collèges,

• La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral,

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Enfin les parties conviennent de négocier la mise en œuvre du vote électronique.

Article 3 - Organisation du Comité social et économique

1/ Nombre de représentants titulaires et suppléants

Sauf disposition spécifiques prévues dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de représentants du Comité social et économique sera celui déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral.

2/ Heures de délégation

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Sauf dispositions spécifiques prévues dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du Comité social et économique disposent du crédit d’heures individuel de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires.

Ces heures de délégation seront utilisées en conformité avec l’objet du mandat.

Par ailleurs, la fonction de secrétaire ayant un rôle majeur dans le bon fonctionnement du CSE et l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, il est convenu que le secrétaire du CSE d’établissement bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires par mois, au titre de la charge inhérente à ses fonctions notamment la rédaction du ou des PV.

Le secrétaire du CSE a la possibilité, chaque mois, de partager ce crédit d’heures supplémentaire avec le secrétaire adjoint. Il doit informer mensuellement l’employeur de la répartition de ce crédit d’heures dans le mois suivant son utilisation.

De la même façon, le trésorier bénéficie d’une majoration de son crédit d’heures mensuel de 5 heures. Il a pareillement la possibilité, chaque mois, de partager ce crédit d’heures supplémentaire avec le trésorier adjoint. Il doit informer mensuellement l’employeur de la répartition de ce crédit d’heures dans le mois suivant son utilisation.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois sans que ce cumul ne puisse conduire le membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

3/ Réunions du CSE à l’initiative de l’employeur

Le temps passé à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Y assistent :

• Les membres titulaires du CSE (ou un suppléant en l’absence de l’un des titulaires)

• Les éventuels représentants syndicaux au CSE

• Les délégués syndicaux

Et lors des CSE consacrés à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail

• Le médecin du travail,

• Le responsable HSE,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale

4/ La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur mandaté par ses soins.

Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs.

5/ Le bureau

Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE par et parmi ses membres titulaires. La désignation se fait par un vote majoritaire de ses titulaires présents. En cas d’égalité un 2ème tour est réalisé. Si l’égalité persiste, le plus âgé serait désigné.

6/ Référent en matière de lutte contre le harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement est également désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il sera de droit membre de la CSSCT.

7/ Durée et renouvellement des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée 4 ans.

En application de l’article L.2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs est fixé à 3.

8/ Rôle des membres suppléants

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Il reçoit en copie les convocations aux réunions du CSE et documents associés. En cas d’événements majeurs pour l'avenir de l'entreprise, la direction pourra autoriser exceptionnellement leur présence en réunion.

9/ Modalités de remplacement et règles de suppléance

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu’un membre titulaire du CSE ne peut pas continuer à tenir ses fonctions, ou est momentanément absent, il est remplacé par un des membres suppléants du CSE, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un suppléant élu du CSE n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

10/ Réunions ordinaires et extraordinaires

Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE se réunit au minimum 10 fois par an (une réunion mensuelle à l’exception des mois de juillet, août ou décembre).

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires fixé par le Président est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE. Au moins quatre réunions ordinaires du CSE portent notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Le CSE se réunit sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

11/ Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou Secrétaire adjoint en cas d’absence.

L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables, dans un délai minimum de 3 jours calendaires précédant la réunion.

Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi dans le mois qui suit la réunion sous forme synthétique par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire puis transmis aux membres du CSE pour approbation.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.

12/ Les attributions du CSE

En application des dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du Travail, le CSE assure l’expression individuelle ou collective des salariés avec la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• A la gestion et à l’évolution économique et financière du périmètre de l’instance.

• A l’organisation du travail

• A la formation professionnelle

• Aux techniques de production

Le CSE exerce les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné. Le CSE est informé et consulté sur les questions relevant de ce domaine dans la limite des pouvoirs confiés au Président du CSE ou Directeur d’établissement.

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’établissement.

13/ Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La Base de Données Economiques et Sociales, mise en place au sein de Wepa France, a pour objectif de rassembler l’ensemble des documents et données économiques et sociales que l’employeur met à disposition du CSE.

Les partenaires sociaux sont convenus, selon les dispositions prévues par la loi, de réviser et de simplifier la structure de la BDES pour qu’elle réponde mieux à leurs attentes. Une négociation sera ouverte sur le sujet en 2020.

La BDES est accessible sur le réseau.

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces dernières, qui n’ont qu’un caractère prévisionnel, peuvent être présentées sous forme de données chiffrées ou sous formes de grandes tendances dont la lecture serait cohérente.

Les utilisateurs de la BDES sont tenus à la même obligation de discrétion et de confidentialité concernant les documents et informations contenus dans la base que celle inhérente à leur mandat d’élu.

14/ Formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

– Stage de formation économique

En application des dispositions de l’article L 2315-63 du Code du travail, les élus titulaires du CSE bénéficient, dans un premier temps, d'un stage de formation économique leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale.

Ce stage concerne uniquement les nouveaux élus. Il sera d’une durée maximale de 5 jours.

Les frais pédagogiques sont financés par l’employeur. Les autres frais (déplacement, hôtel…) sont financés sur le budget de fonctionnement du CSE.

– Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient, dès leur première désignation et à l’occasion de chaque renouvellement, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L 2315-18 du Code du travail.

Ladite formation est d’une durée minimale de 5 jours pour le site de Lille et de 3 jours pour le site de Troyes.

Cette formation est prise en charge par l’employeur et sera organisée de préférence par ce dernier.

15/ Financement patronal des Budgets du CSE

Deux budgets sont versés au Comité social et économique : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.

• Subvention de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement.

• Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC)

Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’établissement.

Article 4 - La Commission santé sécurité et condition de travail

1/ Périmètre de mise en place de la CSSCT

La mise en place d’une CSSCT est conditionnée à un seuil d’effectif de 300 salariés.

Toutefois, au regard des enjeux liés à la prévention et à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT dans l’ensemble des établissements distincts qui n’atteignent pas ce seuil d’effectif.

2/ Nombre de membres des CSSCT

La CSSCT comprend parmi ses membres uniquement des personnes désignées par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Parmi les membres de la CSSCT, au moins un est un membre titulaire du CSE, et un autre appartient au 2ème ou au 3ème collège (article L2315-39 du Code du Travail). Le ou les autres membres de la CSSCT peuvent être des élus titulaires ou suppléants indépendamment de leur collège d’appartenance.

La CSSCT est présidée par la Direction de Wepa france ou son représentant dûment mandaté par elle.

Les parties conviennent de fixer le nombre de membres à 4 pour Troyes et 6 pour Lille dont les 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

La désignation se fait par un vote majoritaire des membres titulaires du CSE présents lors de la 1^ère réunion du CSE. En cas d’égalité un 2ème tour est réalisé. Si l’égalité persiste, le plus âgé serait désigné.

3/ Les réunions de la CSSCT

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT se réunit quatre fois par an, en amont des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet abordé lors de la réunion. Le responsable HSE de l’établissement assiste également à la Commission, tout comme le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale.

A la demande du Président, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Un référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSE d’établissement, est désigné parmi les membres de la CSSCT.

Le président de la commission la convoquera en faisant figurer les principaux points de travaux de celle-ci. Un rapport écrit sera fait par le référent du CSSCT.

Pour exercer leur mandat de représentants du personnel au sein de la CSSCT, les membres suppléants du CSE disposeront d’un crédit d’heures mensuel et individuel de 7 heures.

Par ailleurs le référent disposera d’un crédit d’heure de 2 heures supplémentaires à l’issue de chaque réunion de la commission pour établir et transmettre le compte rendu.

4/ Les attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L.2312-9 du Code du travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

5/ Autres commissions

La Direction et les organisations syndicales conviennent de ne mettre aucune autre commission en place. Les sujets qui relèvent des commissions prévues aux articles L.2315-44-1 et suivants et R.2315-28 et suivants du Code du travail seront traités lors des réunions ordinaires du CSE.

Sous-titre 2 : Représentants du personnel au niveau national

Article 1 – CSE central (CSEC)

1/ Nombre de représentants titulaires et suppléants

Le nombre de membres du CSEC et leur répartition entre les collèges sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs des sites.

Dans chaque Comité Social et Economique (CSE), lors de la première réunion en suite des élections, les membres titulaires élus, ou leur suppléant en cas d’absence, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé serait retenu.

Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de Wepa France, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

Chaque CSE est représenté au CSEC par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. Les parties, jugeant que cette organisation est bien adaptée à Wepa France, décident que le nombre de représentants au CSEC de chaque CSE doit continuer d’être proportionnel à l’effectif du périmètre de chaque CSE comme précédemment au CCE soit 3 personnes à Lille et 2 à Troyes.

Le CSEC est présidé par la Direction de Wepa france ou son représentant dûment mandaté par elle.

La Direction peut être accompagnée de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. L’assistance de la Direction est conformément à la loi limitée à trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le bureau du CSEC est composé :

‐ d’un Secrétaire, élu parmi les titulaires,

‐ d’un Secrétaire‐adjoint, élu parmi les titulaires ou les suppléants,

‐ d’un Trésorier, élu parmi les titulaires.

2/ Réunions ordinaires et extraordinaires

Le CSEC se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSEC. Les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou Secrétaire adjoint en cas d’absence.

L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables, dans un délai de 8 jours précédant la réunion.

Le procès-verbal de la réunion du CSEC est établi dans le mois qui suit la réunion sous forme synthétique par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire puis transmis aux membres du CSEC.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.

3/ Répartition des attributions avec le comité social et économique central (CSEC)

Concernant l’exercice des consultations « récurrentes », seront tenues et discutées en CSEC :

• les consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise,

• les consultations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise

• les consultations relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Plus généralement, les sujets ponctuels soumis à consultation seront abordés :

- en CSEC s’ils ont à la fois un impact sur l’établissement et la société.

- en CSE si leur impact est limité à l’établissement

Article 2 – CSSCT centrale (CSSCTC)

1/ Nombre de représentants

La Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail Centrale (CSSCTC) est composée de 3 membres dont au moins 1 Agent de Maitrise/Cadres, désignés parmi les membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Un référent de la CSSCTC est désigné parmi les membres titulaires du CSEC.

La présidence est assurée par le Président du CSEC ou par une personne qu’il mandate.

2/ Réunions ordinaires et extraordinaires

Elle se réunit au moins 1 fois par an, à l'initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Le président de la commission convoquera la commission en faisant figurer les principaux points de travaux de celle-ci. Un rapport écrit sera fait par le référent du CSSCTC.

3/ Répartition des attributions avec la CSSCT centrale

Il est créé une CSSCTC qui se voit confier, par délégation du CSEC, les missions suivantes :

‐ Coordination des différentes CSSCT des CSE en cas de projet important portant sur le périmètre de plusieurs CSE.

‐ Travaux pour des projets d’entreprise concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 3- Utilisation de la vidéoconférence

Le recours à la visioconférence sera le moyen privilégié pour réunir le CSEC et la CSSCTC. Les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles le CSE peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Sous-titre 3 : Clauses générales

Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place des CSE dans les différents établissements distincts de Wepa France.

Article 2 - Révision / Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261‐9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261‐7 et L. 2261‐8 du Code du travail.

Article 3 - Dépôt de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

• 1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.

• 2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Bousbecque, le 03/10/2019, en 9 exemplaires originaux

Pour la société WEPA FRANCE,

M. xxx,

Directeur industriel France

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

M. xxx M. xxx,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour la CGT, Pour FO,

M. xxx, M. xxx,

Délégué syndical central Délégué syndical central