Accord d'entreprise "accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO 2017" chez ETAPE AUVERGNE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'ASSOCIATION ETAPE AUVERGNE

Association Loi 1901

Dont le siège social est à VERGONGHEON (43360) – Chaumont

Membre de l’UES AREPSHA

Représentée par Madame Catherine JARRY, en sa qualité de Directrice

Ci-après dénommée l'Association

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Franck SEIGNEUR en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement.

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur Patrick MASSEBOEUF en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement.

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELE PREALABLEMENT QUE :

La Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association à se réunir le 21 novembre 2017.

Au cours de la première réunion a été fixé le calendrier des négociations, le lieu des négociations et la liste des informations à remettre à la délégation syndicale ainsi que la date de cette remise.

Conformément à l'accord intervenu à l'issue de cette première réunion trois réunions de négociation ont eues lieu respectivement le 30 novembre 2017, le 7 décembre 2017 et le 1^er février 2018.

L'Association a par ailleurs transmis le 21 novembre 2017 à la délégation syndicale l'ensemble des informations convenues portant notamment comparaison de la situation hommes / femmes par catégories professionnelles.

Les parties ont constaté lors de l'ouverture des négociations, à la lecture des informations remises, qu'aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n'existe au sein de l'Association.

A l’issue des négociations qui ont portés sur l’ensemble des thèmes légaux les parties sont convenues de conclure un accord relatif à la majoration du taux horaire applicable en cas de travail les jours fériés.

Les parties sont également convenues de fixer conventionnellement le montant du budget des activités sociales et culturelles du comité d’établissement.

A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Taux de MAJORATION des heures travailles les jours fériés

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association.

Les jours fériés concernés sont les jours fériés légaux mentionnés à l’article L 3133-1 du code du travail, sauf exécution de la journée de solidarité un jour férié.

A compter du 1^er janvier 2017 l’ensemble des salariés de l’Association qui travailleront un jour férié mentionné ci-dessus bénéficieront, en tout état de cause, d’une majoration de leur salaire horaire de base brut de 100 % pour chaque heure travaillée un jour férié dans les conditions suivantes :

Seront d’abord appliquées sur les heures de travail réalisées les jours fériés l’ensemble des majorations légales et conventionnelles éventuellement dues quel qu’en soit le motif.

L’Association vérifiera que, toutes majorations confondues, le taux horaire de base des heures travaillées les jours fériés concerné a bien bénéficié d’une majoration globale minimale au moins égal à 100 %. Si tel n’est pas le cas l’Association versera une majoration complémentaire à due concurrence.

Chaque majoration figurera distinctement sur le bulletin de paie.

2. mise en place d ‘UN ACCORD D’INTERESSEMENT A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2018

L’Association s’engage à ouvrir des négociations avec les délégués syndicaux en vue de la conclusion, au cours du 1^er trimestre 2018, d’un accord d’intéressement applicable à compter du 1^er janvier 2018, et dont la formule de calcul sera fondée sur les résultats de l’Association.

3. Budget des activites sociales et culturelles du comite d’etablissement ETAPE AUVERGNE

Il est convenu qu’à compter de l’année civile 2017 le budget des activités sociales et culturelles du comité d’établissement de l’Association sera porté de 1% à 1,5 % de l’assiette légale.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’Association dans les matières qu'il traite.

3.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

3.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en 1 exemplaire du Conseil des Prud'hommes du siège.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

A VERGONGHEON

Le

Pour l'Association Pour les syndicats

ETAPE AUVERGNE

La Directrice Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical CFDT

Catherine JARRY Patrick MASSEBOEUF Franck SEIGNEUR