Accord d'entreprise "AVENANT 3 A L'ACCORD DU 3/12/13 " FRAIS DE SANTE " ET " FONDS DE SOLIDARITE "" chez ETAPE AUVERGNE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association ETAPE AUVERGNE

Dont le siège social est situé à Vergongheon,

Représentée par Monsieur Paul POYET en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Association »

D’UNE PART

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’Association :

• Le syndicat CGT, représenté par ses délégués syndicaux d’établissements

• Le syndicat CFDT, représenté par ses délégués syndicaux d’établissements

Ci-après dénommé « les syndicats »

D’AUTRE PART,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

L’accord collectif du 5 novembre 2009 qui avait mis en place pour toutes les Associations parties à l’UES AREPSHA une couverture complémentaire santé obligatoire comprenant par ailleurs un « fond de solidarité» a été révisé par l’accord d’entreprise du 9 décembre 2013.

Cette révision a consisté à remplacer le fonds de solidarité par un « Fonds d’Aide à la Santé » (FAS) ayant pour objet d’accorder des aides d’urgence et des prêts sans intérêts afin de couvrir des dépenses de santé qui ne seraient pas prises en charge en totalité par la sécurité sociale ou la couverture complémentaire santé.

Par avenant n° 1 du 4 janvier 2017 les parties ont révisé les conditions de financement du FAS.

Par avenant n° 2 du 23 janvier 2017, et afin de prendre en compte la situation d’urgence particulière dans laquelle pourraient se trouver les anciens salariés concernant la portabilité de leur couverture si celle-ci était résiliée par l’institution de prévoyance du fait d’un jugement de mise en liquidation judiciaire de leur Association employeur (qui ne bénéficieraient donc plus d’aucune couverture complémentaire) les parties ont souhaité réviser à nouveau l’accord du 5 novembre 2009 du en vue d’élargir la possibilité d’utilisation des fonds du FAS à cette situation considérée objectivement par celles-ci comme relevant de l’urgence.

Nonobstant la suspension pour une durée indéterminée des cotisations au FAS à compter du 1^er janvier 2017, prévu par l’avenant n°1 précité, il apparait au jour de la conclusion des présentes que le solde du FAS est très largement bénéficiaire.

En revanche les résultats techniques du compte complémentaire santé de l’année 2016 étant largement impactés par un déficit technique lié à la consommation médicale, il apparait nécessaire d’élargir l’utilisation du FAS afin que les cotisations Mutuelle de l’année 2018 des salariés d’AREPSHA et d’Etape Auvergne ne subissent pas d’effet négatif de cet aléa qui se traduirait par une augmentation de 3% des cotisations.

Sur proposition technique de MICILS Mutuelle, organisme gestionnaire, les parties ont donc souhaité conclure à cet effet un nouvel avenant à l’accord d’entreprise 9 décembre 2013. Il est rappelé que cet avenant s’appliquera sous réserve de l’accord exprès de MICILS Mutuelle organisme gestionnaire du FAS à constater par avenant aux conventions de gestion du FAS concernées à conclure entre l’AREPSHA et MICILS Mutuelle.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Utilisation des fonds du FAS

En plus de l’utilisation des fonds du FAS dans les deux cas mentionnés à l’article 6 de l’accord du 5 novembre 2013 et à l’article 1 de l’avenant n°2 du 23 janvier 2017, les parties conviennent que ces fonds seront également utilisés pour combler tout ou partie d’un déficit technique engendré par le niveau de la consommation médicale du contrat d’un exercice « n » et ceci afin d’éviter une augmentation des cotisations pour l’année « n+1 » qu’appliquerait l’assureur dans l’objectif de rééquilibrer les résultats techniques du régime.

L’application des dispositions ci-dessus est subordonnée :

• à l’accord de MICILS Mutuelle, à constater par avenant à conclure aux conventions de gestion du FAS concernées entre l’AREPSHA et MICILS Mutuelle en vue de l’affectation d’une somme de 5 330 € au cours de l’année 2018 de la réserve du Fonds social au crédit du compte santé pour l’année 2016.

2. DISPOSITIONS DIVERSES

   2.1 Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions lors de la NAO 2019.

Par la suite les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent avenant à la demande de chaque partie.

2.2 Prise d'effet – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités mentionnées ci-dessous. A cette date les dispositions du présent avenant modifieront dans les conditions qu’elles prévoient les dispositions de l’accord du 9 décembre 2013.

Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord conclu le du 9 décembre 2013 modifié le 4 et le 23 janvier 2017.

2.3 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), à la Direccte du siège accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège, assortie de la liste en 3 exemplaires des établissements où l’Association est implantée.

Copie du présent accord sera adressé à chaque délégué syndical, au Comité Central d’Entreprise et aux Comités d’Etablissements.

Fait à Vergongheon

En….. exemplaires¹

Le

Pour l’Association ETAPE AUVERGNE Pour le Syndicat CGT

Le Président

Monsieur

Pour le syndicat CFDT