Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle d'adaptation à l'activité sur l'année 2021" chez SAMSIC ASSISTANCE - SAMSIC A.P.M.R.

ACCORD SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’ADAPTION

A L’ACTIVITÉ SUR L’ANNÉE 2021

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SAMSIC APMR

S.A.R.L. a associé unique au capital de 100 000 €uros

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° R.C.S 507 566 511

Code APE : 5223Z

Dont le siège social est situé :

6 avenue du Professeur André Lemierre

3ème étage

75020 PARIS

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Madame XXXXX

Directrice d’Exploitation, dûment mandatée,

D’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Par le présent accord collectif, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 afin de compenser et remercier les efforts d’adaptabilité et de réactivité des salariés aux fluctuations de l’activité imposées par le contexte sanitaire de l’année 2021, en attribuant une prime exceptionnelle de d’adaptation à l’activité exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ADAPTATION A L’ACTIVITÉ

La prime exceptionnelle d’adaptation à l’activité est attribuée à l’ensemble des titulaires d'un contrat de travail en cours au sein de la Société, y compris aux apprentis liés par un contrat de travail, à la date de dépôt du présent accord collectif.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ADAPTATION A L’ACTIVITÉ

Le montant de la prime est fixé à 500 euros pour les salariés présents dans les effectifs à la date du dépôt de l’accord.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent (entrée / sortie en cours de période) durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ADAPTATION A L’ACTIVITÉ

La prime exceptionnelle d’adaptation à l’activité est versée le 7/09/2021, date correspondant à la date de versement de la paie du mois d’Août 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – PROCEDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 6 – RÉVISION-DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de sa conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 3 exemplaires,

A Roissy CDG, le 09 août 2021

Pour la Direction, Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Madame XXXXX Monsieur XXXXX, Délégué syndical

Directrice d’Exploitation