Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SAMSIC ASSISTANCE - SAMSIC A.P.M.R.

ACCORD D’ENTREPRISE SAMSIC A.P.M.R.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société SAMSIC A.P.M.R (.50756651100055) dont le siège social est au 6 rue de Châtillon-La Rigourdière – 35510 Cesson-Sévigné, représentée par xxxxx, Directeur d’Exploitation

D’une part,

ET

L’organisations syndicale ci-dessous désigné :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par xxxxxxx Délégué Syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction et la Délégation de l’organisation syndicale CGT se sont réunis les 24 juin et 4 juillet 2022 ainsi que le 11 Juillet 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-13 et suivants du Code du travail dans les locaux de la Société situés 4 place de Berlin – Bât Neptune – Continental Square - zone Roissy pôle - Aéroport Charles de Gaulle -95700 ROISSY CHARLES DE GAULLE

La Délégation syndicale CGT a été composée comme suit :

• xxxxx, Délégué Syndical accompagné de xxxxx, xxxx, xxxx et xxxx

La délégation patronale a été composée comme suit :

• xxxxxx, Directeur d’Exploitation de la Société SAMSIC APMR

• xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC A.P.M.R. Cependant, et sous réserve de la présence d’une mention expresse, certaines dispositions ont pour vocation à s’appliquer seulement à une ou plusieurs catégories de personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

Article unique – Revalorisation des taux horaires

Les taux horaires de la grille de classification sont revalorisés comme suit à compter du 1^er juillet 2022 :

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clauses de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au mois d’Octobre 2022 pour envisager éventuellement si les résultats financiers le permettent la mise en place d’une prime exceptionnelle.

Elles conviennent également de se rencontrer si le SMIC ou le salaire minimum de branche dépassait 11.27 €.

Article 3.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 3.5 – Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans la Société SAMSIC APMR.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

A Tremblay en France, le 26/07/2022

En trois exemplaires

Pour la Direction, Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

xxx xxxx

Directrice d’Exploitation