Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DU 14 MAI 2020" chez DSXCONSULT (Siège)

AVENANT N° 1 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

À LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DU 14 MAI 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SAS DSXConsult dont le siège social est situé à LANESTER (56 600), 38 rue Yves Montand, numéro de SIRET 507 579 944 00012, URSSAF de Bretagne, numéro 537 540 112 299 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Dirigeant, 


D’UNE PART,

Le Titulaire du Comité Social et Économique, Monsieur agissant au nom du Personnel de la Société,

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l’article 2 « Alimentation du compte » de l’accord collectif relatif à la mise en place du Compte Épargne Temps signé le 2 Avril 2020.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de cet article, notamment en précisant les situations donnant droit à l’employeur de refuser l’épargne de jours.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE

L’accord est modifié comme suit :

Pour les besoins de l'entreprise, l'employeur s'octroie le droit de refuser la demande d’épargne une fois par an et par salarié.

Les situations permettant à l’employeur de refuser l’épargne de jours sont précisés ci-dessous :

• Le salarié est démissionnaire, en procédure de rupture conventionnelle ou en procédure de licenciement,

• Le salarié n’a pas respecté l’obligation de poser son congé principal de 12 jours ouvrables continus de congés payés entre le 1^er mars et le 31 octobre,

• Le salarié n’a pas adressé sa demande selon les modalités de l’accord collectif, à savoir une demande écrite sur le formulaire prévu à cet effet et adressée par mail ou par courrier au moins un mois avant la fin de la période de référence*,

• Le salarié a cumulé une période d’intercontrat ou de chômage technique d’au moins 2 mois, consécutifs ou non, sur les 12 mois précédents la date de fin de période à laquelle sa demande d’épargne fait référence*.

Périodes de références :

• Du 01/06/N au 31/05/N+1 pour les congés annuels et les congés d’ancienneté

• Du 01/01/N au 31/12/N pour les RTT et CPSUP

Sans réponse de la Direction dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception par la Direction de la demande d'épargne, celle-ci sera réputée acceptée.

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Le présent avenant sera adressé à l’Inspection du Travail le 25 Mai 2021, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient à la même date, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

Le CSE a été consulté le 6 Mai 2021 et a rendu un avis favorable le 18 Mai 2021.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Juillet 2021 dans le respect du délai réglementaire d’un mois minimum après le dépôt au Secrétariat du Greffe du Tribunal.

Les modifications et adjonctions apportées au présent avenant feront l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Un exemplaire est mis à disposition sur l’espace commun en ligne de chaque salarié afin d’être consulté à tout moment.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour la durée de validité du CET d’entreprise.

Fait à Lanester, le 18 Mai 2021, en 4 exemplaires.

Pour la Société Pour le CSE