Accord d’entreprise sur la journée de solidarité dans l’entreprise pour 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VANDIS S.A.S, 2 Rue Bernard Palissy, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

Représentée par…………………………, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET :

………………………….., déléguée syndical Force Ouvrière, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, élisant domicile au siège de la société VANDIS, 2 rue Bernard Palissy, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’entreprise pour l’année 2020 en application de l’article L.3133-8 du Code du travail.

Une négociation s’est engagée entre la direction et la déléguée syndicale Force Ouvrière, organisation syndicale présente dans l’entreprise, afin de fixer la date d’exécution de la journée de solidarité en 2020.

Aux termes des réunions en date du 10/04/2020, et du 17/04/2020, auxquelles ont participé les personnes suivantes :

- ……………………….. Représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière,

- ………………………...Représentant la Direction.

les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Cadres, Agents de maîtrise et Employés de la société VANDIS et à tous les établissements de cette dernière. Ne sont toutefois pas concernés les salariés qui ont déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2020.

ARTICLE II : MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité pour 2020 sera effectuée de la façon suivante :

La journée de solidarité pourra être faite sur l’un des quatre jours fériés travaillés suivants :

Pour l’hypermarché : soit le jeudi 21/05/2020, soit le lundi 01/06/2020, soit le samedi 15/08/2020, soit le mercredi 11/11/2020. Il est précisé que les horaires de l’hypermarché pour le 21/05/2020-01/06/2020- 11/11/2020 seront de 05h00 à 19h et le 15/08/2020 de 5h00 à 20h00.

Pour le CENTRE AUTO et la BOUTIQUE AUTO : le samedi 15/08/2020. Il est précisé que les horaires d’ouverture du CENTRE AUTO et de la BOUTIQUE AUTO seront de 10h00-13h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le DRIVE : soit le jeudi 21/05/2020, soit le lundi 01/06/2020, soit le samedi 15/08/2020, soit le mercredi 11/11/2020. Il est précisé que les horaires du DRIVE pour le -21/05/2020-01/06/2020-11/11/2020 seront de 05h00 à 19h et le 15/08/2020 de 5h00 à 20h00.

2. Les salariés à temps complet pourront en fonction des besoins de chaque service après examen de la situation par chaque responsable de rayon effectuer 7h00 au titre de la journée de solidarité dans la même journée le 21/05/2020 ou le 01/06/2020 ou le 15/08/2020 ou le 11/11/2020.

Pour les salariés en repos habituel la journée du jeudi 21/05/2020, ils devront effectuer leur journée de solidarité le lundi 01/06/2020, ou samedi 15/08/2020, ou le mercredi 11/11/2020.

Pour les salariés en repos habituel la journée du lundi 01/06/2020, ils devront effectuer leur journée de solidarité jeudi 21/05/2020, ou samedi 15/08/2020, ou le mercredi 11/11/2020.

Pour les salariés en repos habituel la journée du samedi 15/08/2020, ils devront effectuer leur journée de solidarité le jeudi 21/05/2020, ou lundi 01/06/2020, ou le mercredi 11/11/2020.

Pour les salariés en repos habituel la journée du mercredi 11/11/2020, ils devront effectuer leur journée de solidarité le jeudi 21/05/2020, ou le lundi 01/06/2020, ou le samedi 15/08/2020.

4. Pour les temps partiels qui doivent moins de 5 heures de solidarité, la journée se fera en une seule fois et sera complétée par l’exécution d’heures de façon à obtenir au minimum 3 heures de travail la journée du 21/05/2020 du 01/06/2020, du 15/08/2020, ou du 11/11/2020.

5. Les salariés ayant acquis des congés payés supplémentaires d’ancienneté pourront compenser les heures de solidarité en posant une journée de congés payés d’ancienneté. Si le nombre d’heures n’est pas identique alors les heures de solidarité non compensées devront être effectuées avant le 31/12/2020 avec l’accord du responsable de rayon.

6. Un suivi des heures exécutées au titre de la journée de solidarité sera effectué par chaque responsable et contresignée par les salariés. Tous les salariés devront avoir effectué leur contingent d’heures de solidarité pour le 31/12/2020 au plus tard. Tout salarié qui n’aurait pas pu effectuer ses heures de solidarité pendant les jours fériés ci-dessus devra alors, avec l’accord de son responsable, les faire avant le 31/12/2020 selon les mêmes modalités que les jours fériés énoncés ci-dessus.

ARTICLE III : INCIDENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES ACCORDS COLLECTIFS

Durée du travail

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.

Elles ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-11 et suivants du Code du travail.

Les heures effectuées par ces salariés dans la limite de 7 heures pour un temps complet (durée proratisée pour les temps partiels) ne bénéficieront pas des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Rémunération

Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.

En application de la loi du 30 juin 2004 et de la circulaire du 15 décembre 2004, le travail effectué la journée de solidarité ne donnera pas lieu au bénéfice de la majoration ou de la récupération attachée au travail un jour férié dans la limite de 7 heures pour un temps complet. Si le salarié dépasse son contingent heure de solidarité, toutes les heures effectuées au-delà des 7 heures pour un temps plein, donneront lieu au paiement de la majoration jour férié comme le prévoit la convention collective.

ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et ses dispositions deviendront caduques au 31 décembre 2020. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord sera affiché et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à VANDOEUVRE-LES-NANCY,

Le 17 avril 2020.

Pour la SAS VANDIS Pour Force Ouvrière

……………………………….. Le délégué syndical

…………………………. ……………………………….

Signature Signature