Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez VANDIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société VANDIS au capital de 4.480.320 €uros, dont le siège social est sis à VANDOEUVRE LES NANCY (54500), 2 rue Bernard Palissy, inscrite au registre du commerce de Nancy sous le n° B 507 608 578, représentée par ……………………….,

D'UNE PART,

ET

• …………………………….., Déléguée syndical FO, seule organisation syndicale présente dans la Société et représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, élisant domicile aux fins des présentes au siège social de l’entreprise

D'AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Compte-tenu de son effectif, l’entreprise doit fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 84 points /100.

Réaffirmant leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, la Direction et la Délégation Force Ouvrière de l’entreprise se sont rencontrées pour négocier et établir un accord en tenant compte de la situation de la société VANDIS.

Article 1 – Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (2019) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes 

1/ 1^er domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DE L’ANNEE ECOULEE (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Réduire le temps partiel subi en permettant aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail en fonction des besoins de l’entreprise	14 postes disponibles communiqués en interne	Rappel de l’objectif : Réduire le temps partiel subi	Réduire le temps partiel subi en permettant aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail en fonction des besoins de l’entreprise
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif 14 salariés ont augmenté leur temps de travail

2/ 2^ème domaine d’action : LA FORMATION

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DE L’ANNEE ECOULEE (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Faciliter le retour d’un congé familial après une absence liée à la parentalité d’au moins 6 mois par la mise en place d’un entretien de retour de congés pour les personnes ayant bénéficié d’une maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental de plus de 6 mois afin de permettre de faire le point avec le salarié sur les besoins de formation	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) 2 salariées revenant d’un congé familial ou d’une absence de plus de six mois ont bénéficié d’un entretien de retour d’absence 0 % de salarié a bénéficié de formation dans les 6 mois de son retour d’absence	Rappel de l’objectif : faciliter le retour d’un congé familial après une absence liée à la parentalité d’au moins 6 mois	2 salariées revenant d’un congé familial ou d’une absence de plus de six mois ont bénéficié d’un entretien de retour d’absence mais aucune salariée n’a demandé à bénéficier de formation externe pour reprendre son poste et n’a été vue par la direction comme en nécessitant une
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif 100% des salariés revenant d’un congé familial ou d’une absence de plus de six mois ont bénéficié d’un entretien de retour d’absence -0 % de salarié a bénéficié de formation dans les 6 mois de son retour d’absence

3/ 3ème domaine d’action : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DE L’ANNEE ECOULEE (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation en facilitant la mise en place d’un temps partiel choisi jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) 0 % de salariés revenant d’un congé parental d’éducation a demandé à bénéficier d’un temps partiel choisi à leur retour de congé parental jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant	Rappel de l’objectif : Améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation	deux salariées à temps partiel sont revenues de congé parental et n’ont pas souhaité bénéficier de la mesure
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif 0% de salarié revenant d’un congé parental d’éducation a demandé à bénéficier d’un temps partiel choisi à leur retour de congé parental jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant

Conclusion :

Le bilan des actions réalisées dans le domaine égalité hommes/femmes est positif. La Direction pense que les domaines d’actions choisis sont en adéquation avec les besoins de l’entreprise et souhaite continuer pour l’année à venir à améliorer ces domaines d’actions.

Article 2 – Détermination des domaines d’action pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2020)

Le bilan 2019 étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année 2020, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant l’année 2019.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, la Direction convient d’intervenir dans les trois domaines suivants :

- 1^ère domaine d’action : la rémunération effective ;

- 2^ème domaine d’action : la formation ;

- 3^ème domaine d’action : les conditions de travail.

Article 3 – Détermination des objectifs de progression et des actions à mener dans les domaines d’action retenus

Domaine d’action n° 1 : la rémunération effective.

• Objectif de progression retenu : réduire le temps partiel subi en permettant aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail.

Indicateur chiffré de l’objectif : nombre de salarié(e)s à temps partiel dont le travail a été augmenté.

• Action : les postes à pourvoir dans la société VANDIS, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel « non choisi » de l’entreprise en leur réservant la priorité sur les candidatures externes et ce de façon à leur proposer une augmentation de leur base horaire contractuelle.
  Le choix sera fait en tenant compte des compétences et de la formation de chacun. Les postes à pourvoir seront affichés sur le panneau d’affichage de la Direction.

Indicateurs chiffrés de l’action :

- nombre de postes disponibles communiqués en interne ;

- nombre de postes pourvus en interne dans le cadre de la priorité dévolue aux salarié(e)s à temps partiel travaillant dans l’entreprise.

• Coût de l’action : temps passé à la proposition des postes à pourvoir

• Echéancier de l’action : à chaque poste à pourvoir

Domaine d’action n° 2 : la formation.

• Objectif de progression retenu : faciliter le retour d’un congé familial après une absence liée à la parentalité d’au moins 6 mois.

Indicateur chiffré de l’objectif : pourcentage de salarié(e)s revenant d’un congé familial de plus de 6 mois ayant bénéficié d’une des mesures d’accompagnement.

• Actions :

- mise en place d’un entretien de retour de congés pour les personnes ayant bénéficié d’une maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental de plus de 6 mois afin de permettre de faire le point avec le salarié sur les besoins de formation ;

- priorité pour l’accès aux actions de formation pour les personnes ayant bénéficié d’un entretien qui a permis de détecter des actions à mener à leur retour dans les 6 mois qui suivent leur reprise d’activité.

Indicateurs chiffrés des actions :

- nombre de salarié(e)s ayant bénéficié à leur retour de congé familial d’un entretien pour identifier leurs besoins de formation ;

- proportion de salarié(e)s ayant suivi une formation dans les 6 mois suivant leur retour de congé.

La Direction décide que les mesures arrêtées ci-dessus bénéficieront également aux salariés absents de l’entreprise dans le cadre d’arrêt de travail de 6 mois et plus.

• Coût des actions : temps passé à l’organisation et à la réalisation des entretiens ; coût des formations suivies

• Echéancier des actions : à chaque retour de congé familial après une absence liée à la parentalité d’au moins 6 mois

Domaine d’action n° 3 : les conditions de travail.

• Objectif de progression retenu : améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation.

Indicateur chiffré de l’objectif : pourcentage de salarié(e)s revenant d’un congé parental d’éducation ayant demandé à bénéficier d’un «  temps partiel  choisi  «  jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant.

• Action : faciliter la mise en place d’un « temps partiel choisi » pour les salariés revenant de congé parental d’éducation jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant.

Indicateur chiffré de l’action :

Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié à leur retour de congé parental d’éducation d’un « temps partiel choisi » jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant.

• Coût de l’action : temps passé à l’organisation et à la mise en œuvre effective du temps partiel choisi pour les salariés de retour de congé parental d’éducation

• Echéancier de l’action : à chaque retour de congé parental d’éducation

Article 4 – Communication de l’accord et suivi

Cet accord, après information et consultation des représentants du personnel, donnera lieu à un suivi annuel de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs et des actions correspondant aux domaines d’action retenus. Ce suivi sera effectué dans le cadre du rapport annuel unique établi par la direction à l’attention du Comité social et économique.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 15 avril 2020 et se terminera le 14 avril 2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 – Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE

Cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une synthèse de l’accord sera affiché à l’attention des salariés.

Fait à Vandoeuvre les Nancy,

Le 15/04/2020

La Société VANDIS Pour FO

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