Accord d'entreprise "Accord pour le versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat pour l'année 2022" chez FLEXCITE 91 SAS (Siège)

Accord pour le versement d’une

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

pour l’année 2022

Entre les soussignés :

La Société FlexCité 91, sise au 3, Rue du Gévaudan 91090 Lisses, représentée par M., en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel représentées par :

Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA

D’autre part

PRÉAMBULE

La Société FlexCité 91, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

- être présent à la date du versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires présents durant toute l’année 2021.

Pour les salariés entrés en cours d’année 2021, la prime sera proportionnelle au temps présence.

Par exemple, pour un salarié entré le 1^er octobre 2021 le montant de la prime sera de 50 € (3/12e de mois).

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés et des journées d’absences suivants :

• Congé payé ;

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• Journée de chômage partiel.

Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, et présent depuis le 1^er janvier 2021, le montant de la prime sera de 100 €.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2022.

Article 4 - Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société FlexCité.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour l'année 2022.

Révision et dénonciation

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Formalité de dépôt et de publicité

Le présent Accord est signé en 4 exemplaires originaux et fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• Un exemplaire, version sur support électronique, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evry

• Un exemplaire sera affiché dans le panneau Direction

À Lisses, le 17 mars 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical UNSA Directeur

FlexCité est une filiale de RATP Dev

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