Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLE" chez SEDAN EXPLOITATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEDAN EXPLOITATION et les représentants des salariés le 2020-12-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00820000976
Date de signature : 2020-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : E. LECLERC
Etablissement : 50762020100016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-22
SEDAN EXPLOITATION
14 Avenue Pasteur
08200 SEDAN
Siret 507 620 201 00016
Tél : 03.24.29.73.73
Fax : 03.24.29.91.67
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLE
La société SEDAN EXPLOITATION, représentée par……………..……, en sa qualité de Président, et la délégation CFDT représentée par ………………………, déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à ses obligations légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 4 et 18 décembre 2020.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles conviennent donc d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.
Par ailleurs, les parties ont également abordé l’égalité hommes-femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la négociation qui a abouti à un accord faisant l’objet d’une formalisation séparée du présent procès-verbal.
ARTICLE 2 - PROPOSITION DE LA C.F.D.T. ET REPONSES DE LA DIRECTION
A) Propositions de la C.F.D.T.
1/ SALAIRES :
Cette année, au vu du contexte, la CFDT n’évoque aucune revalorisation salariale.
2/ CONGES PAYES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES :
a) La CFDT demande que la journée de congé payé supplémentaire pour ancienneté octroyée à tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise soit maintenue, afin que les salariés aient 4 jours de congés payés pour ancienneté au lieu de 3 au-delà de 20 ans d’ancienneté.
b) La CFDT demande également que les salariés ayant 15 ans d’ancienneté bénéficient d’un troisième jour de congés payés pour ancienneté au lieu de deux actuellement.
3/ REMISE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMARCHE :
La CFDT demande à ce que chaque salarié puisse bénéficier d’un produit à prix coûtant par an au sein de l’univers Gros électroménager, hifi, image-son et informatique.
4/ POINTS FIDELITE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DU DRIVE :
La CFDT demande à ce que les achats effectués par les salariés auprès du Drive donnent lieu au doublement de leurs points de fidélité sur leur carte E. Leclerc.
B) Réponses de la Direction
La Direction donne une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT, à l’exception de celle présentée au 3/b.
ARTICLE 3 – TENEUR DE L’ACCORD CONCLU
1 / SALAIRES
La direction et la CFDT actent que les revalorisations de salaire s’effectueront en fonction de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021 pour les personnes concernées et de l’évolution conventionnelle pour les autres.
2 / CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE
Le jour d’ancienneté supplémentaire octroyé pour tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, est maintenu. Il est acquis à tout salarié ayant 20 ans d’ancienneté au 1er mai 2021. Le jour de congé payé supplémentaire peut être pris sur la période de prise de congés s’ouvrant à compter du 1er mai 2021.
3 / REMISE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMARCHE
Chaque salarié bénéficiera sur l’année 2021 de l’achat d’un produit à prix coûtant au sein de l’univers Gros Electroménager, Hifi, Image-Son et Informatique. Le prix coûtant ne peut toutefois pas aboutir à ce que la remise octroyée aux salariés soit supérieure à 30% du prix de vente public habituel, toutes taxes comprises.
4 / POINTS FIDELITE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DU DRIVE
A partir de Janvier 2021, les salariés qui effectuent leurs achats auprès du Drive du magasin se verront attribuer sur leur carte de fidélité E. Leclerc des points de fidélité doublés.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à SEDAN
Le 22 Décembre 2020
Pour la déléguée syndicale CFDT La société SEDAN EXPLOITATION
…………………………………. ………………………………………..
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com