Accord d'entreprise "Accord sur les congés payés" chez TRANSDEV DU MARSAN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES

TRANSDEV DU MARSAN, SASU au capital de 120 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 507 653 145, dont le siège social est situé 105, Rue de la Ferme du Conte – 40000 MONT DE MARSAN,

Représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:

• UNSA, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

• CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La très grande majorité des salariés de la société TRANSDEV DU MARSAN est affectée à une activité de conduite.

Ils sont astreints à une organisation de travail les amenant à être planifiés sur 4 jours par semaine lors desquels ils accomplissent leur temps de travail (35 heures hebdomadaires).

De cette organisation, sont nées des difficultés pour décompter les jours de congés payés.

La société TRANSDEV DU MARSAN a donc émis le souhait de modifier l’organisation du travail, au moyen d’une programmation à concurrence de 5 jours par semaine, ce qui n’a pas emporté l’adhésion des salariés.

Fort de la nécessité de conserver un planning de travail organisé à hauteur de 4 jours hebdomadaires, d’établir des règles claires de décompte, prise de jours de congés, et d’indemnisation, il a été négocié et conclu, le présent accord lequel remplace l’ensemble des dispositions en matière de congés payés précédemment en vigueur, au sein de l’entreprise TRANSDEV DU MARSAN.

1/ PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble du personnel quelle que soit la nature de leur contrat.de la société TRANSDEV DU MARSAN.

2/ DECOMPTE DES CONGES

2.1 Jours ouvrés

Les jours de congés seront acquis et décomptés sur la base de jour ouvré.

Par « jour ouvré », il faut entendre tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux ne coincidant pas avec un samedi ou un dimanche.

Les jours établissant un « pont » entre un dimanche et un jour férié, ainsi que le lendemain d’un jour férié lorsque celui-ci tombe un dimanche, sont des jours ouvrés.

2.2 Point de départ du congé

Le congé de l’intéressé commence un jour ouvré.

3/ ACQUISITION DES DROITS A CONGES

3.1 En application de l’article L. 3141-10 du code du travail, et des dispositions légales et conventionnelles, il est fixé une période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés débutant au 1^er janvier de l’année considérée et s’achevant au 31 décembre de celle-ci.

Chaque salarié a droit à un congé de 2,083 jours ouvrés par mois de travail effectif.

3.2 La durée totale du congé exigible, sur l’année, ne peut excéder 25 jours ouvrés sauf attribution de congé supplémentaire pour travail un jour férié.

En cas d’exercice incomplet, la durée des congés est proportionnelle à la durée des services effectifs de l’intéressé.

3.3 Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenus par le décompte n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jour immédiatement supérieur.

3.4 En cas de travail un jour férié par nécessité de service ou si le jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire (autre que le dimanche), l’agent de conduite bénéficiera du paiement du salaire d’une journée en sus du salaire habituel ou se verra attribué un jour de congé supplémentaire.

4/ VALORISATION DES JOURS OUVRES DE CONGES PAYES

4.1 Chaque jour ouvré de congés payés acquis donnera lieu à une valorisation comptable de 7 heures pour un salarié un temps complet.

4.2 Les congés payés doivent obligatoirement être pris en nature, sauf dans le cas de rupture du contrat de travail.

5/ PRISE DES CONGES PAYES

5.1 Tout salarié ne souhaitant pas travailler à l’occasion d’une semaine civile dite séquence de travail, devra poser 5 jours de congés.

Ainsi, quels que soient les jours travaillés dans la semaine par le salarié, les jours non travaillés seront traités comme jour de repos d’une part, et jour de repos hebdomadaire d’autre part.

Les jours de congés devront être pris prioritairement en période de vacances scolaires.

5.2 Les jours de congés payés peuvent être pris de façon fractionnée sous réserve que le congé principal concerne 4 semaines civiles continues et sous réserve des règles relatives aux jours de congés isolés ci-après exposées.

5.3 Sont considérés comme jours de congés isolés, les jours dont le nombre est inférieur au nombre de jours de travail prévus dans la séquence considérée.

Lorsque le salarié entend poser un nombre de jours de congés inférieur au nombre de jours de travail qu’il doit accomplir dans la semaine considérée (ou séquence de travail), seuls les jours de travail seront considérés comme jours de congés.

Le salarié conduite ne sera autorisé, sur l’année civile, à poser de façon isolée, que 5 jours de congés.

5.4 La prise des jours de congés supplémentaires acquis en raison d’un travail sur jour férié suit les règles applicables aux jours de congés isolés, ainsi que stipulé article 5.3 du présent accord.

Ces congés supplémentaires ne peuvent pas être posés sur des jours de repos.

5.5 Les départs en congés sont soumis à l’accord de la Direction de la société TRANSDEV DU MARSAN.

6/ DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7/ REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur.

8/ DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, et ce sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de signature de l’accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Elle devra être déposée à la DIRECCTE.

9/ PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

• L’un sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE, et

• L’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format.docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs (dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi .gouv.fr).

Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de MONT-DE-MARSAN.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès de la Direction où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Mont de Marsan, le 23 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par XXX,

En sa qualité de Directrice