ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés,

TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN

1, Chemin de la Charre

17300 ROCHEFORT

Représentée par xxxxx, directeur

D’une part,

Syndicat FO xxxxx, Délégué Syndical

Syndicat UNSA xxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE

Conformément à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août 2014) portant réforme des thèmes de négociation, la société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN s’engage dans la durée avec les partenaires sociaux, sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes sur la base d’un accord d’entreprise, qui fait suite à la réunion de négociation du 05 novembre 2019.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes

• Des actions concrètes au niveau de la société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Dans ce cadre, TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN choisit de privilégier quatre domaines d’action :

• LA FORMATION

• LA REMUNERATION

• L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• LE CALCUL ET LA PUBLICATION DE L’INDEX DE L’EGALITE FEMMES-HOMMES

I - PRINCIPES GENERAUX

A - Le cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN installe un niveau opérationnel de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes.

B – La méthode

L’accord au sein de la société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN s’appuie sur la méthodologie suivante :

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Afin de mettre en place cet accord, la société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN a élaboré une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Le diagnostic s’appuie, en particulier, sur le bilan social. Il est présenté au CSE.

Est analysée la répartition homme/femme pour les thèmes suivants :

L’effectif total au 31/12 : s’entend du nombre de personnes étant en activité dans l’entreprise TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN au 31/12.

Le nombre d’embauches au 31/12 : s’entend du nombre de personnes embauchées pendant l’année

Le nombre d’heures de formation : est le nombre d’heures dispensées aux salariés de l’entreprise TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN au cours de l’année, étant imputable au titre de la Formation Professionnelle Continue (hors FCO, comme convenu entre les parties).

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions sont également identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

Le référent en charge du suivi de l’accord aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Les mesures en faveur de la formation

a) Objectif :

Conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, la Société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent plan d’action.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation est un moyen d’adapter des compétences à un emploi mais également de développer des compétences pour accéder éventuellement à une promotion dans ou hors entreprise.

Les données chiffrées ci-dessous excluent les heures de formation consacrées à la FCO, car il s’agit d’une formation obligatoire avec échéance imposée.

Le nombre d’heures de formation hors FCO depuis 2018 est globalement de 1305 heures, constituées d’action de formation relatives à la gestion des situations conflictuelle, aux relations avec les jeunes clients et à la conduite rationnelle et confortable (bilan social).

Le nombre d’heures de formation par catégorie, hors FCO depuis 2018 est de :

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN s’engage donc sur l’année du plan d’action à :

Objectif de progression	Nature des actions	Indicateurs chiffrés de suivi
S’engager à un objectif d’équilibre d’heures de formation entre homme et femme en moyenne sur la durée de l’accord (corrigé des variations liées aux formations obligatoires)	Proposer un entretien après un congé maternité, ou parental d’une durée de plus de 6 mois, afin de faire un bilan et de proposer le suivi éventuel de formation	Durant la durée de l’accord : 100% des personnes, après un congé maternité, paternité, parental ou absence de plus de 6 mois, ont un entretien, afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation, si besoin.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi du plan d’action veillera, durant la durée du plan d’action, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs de référence.

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la rémunération effective.

1. Objectif :

Conformément à loi n° 2014-873 du 4 août 2014, la société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la rémunération effective.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

2. Principes d’action définis au regard du diagnostic de situation comparée.

La rémunération moyenne globale dépend de l’existence ou l’absence de spécificités propres à l’entreprise en termes de rémunération.

L’application de la grille de salaire et d’ancienneté pour les différentes catégories assure la stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par conséquent, à coefficient, poste et responsabilités équivalents, les salariés, qu’ils soient homme ou femme ont la même rémunération de base. Les éléments variables dépendent des sujétions ou de l’activité du salarié. Les éventuels écarts de rémunération effective sont donc basés sur des critères objectifs, connus et explicables.

3. Actions retenues

La société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN s’engage donc sur les trois ans de l’accord :

Objectif de progression	Nature des actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la rémunération effective	Garantir pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et expérience, une rémunération équivalente entre homme et femme, hors ancienneté et éléments variables	Classification et grilles de salaires CCNTU et accords d’entreprise

d) Suivi général au regard des indicateurs de diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées.

Le CSE TRO sera informé trimestriellement lors des réunions des répartitions des heures complémentaires et supplémentaires entre les hommes et les femmes selon le type de contrat.

ARTICLE 3.3– Les mesures en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

a) Objectif :

Conformément loi n° 2014-873 du 4 août 2014, la Société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La recherche d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur d'amélioration de la performance des salariés et de meilleure qualité de vie au travail.

A cet égard, la société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN veillera à concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés hommes et femmes.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN s’engage donc sur les trois ans de l’accord à :

Objectif de progression	Nature de l’action	Indicateurs chiffrés de suivi
Aménager le temps de travail pour les absences en raison d’un enfant hospitalisé	Les femmes et les hommes ayant des jours placés sur leur CET, bénéficient du déblocage exceptionnel et immédiat de jours de CET, sur présentation d’un justificatif, afin d’accompagner leurs enfants hospitalisés ou de les soigner pendant leur convalescence après hospitalisation : à partir du 3ème jour d’hospitalisation et dans la limite de 2 jours par enfant et par an.	Nombre de jour de congé CET débloqué pris par les femmes et les hommes.
Préserver l’employabilité au retour des salariés en congé pour raison familiale	Proposer aux salariés qui partent en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, un entretien spécifique pour faire le point sur la manière dont ils envisagent leur congé et leur retour	Nombre d’entretien réalisé
Informer les salariés sur leurs droits au congé paternité/maternité	Diffusion d'une communication spécifique sur le congé de paternité / maternité et ses modalités pratiques	Nombre de livrets diffusés

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées en termes d’aménagement du temps de travail entre les hommes et les femmes en lien avec les IRP.

ARTICLE 3.4 Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

a) Objectif :

Chaque année avant le 1er mars, sera calculé et publié sur leur site internet l’index de l’égalité femmes-hommes.

Cet index sera également communiqué, avec le détail des différents indicateurs, au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TRANSDEV ROCHEFORT OCEAN s’engage donc sur les trois ans de l’accord à :

Objectif de progression	Nature de l’action	Indicateurs chiffrés de suivi
Calcul et publication de l’index de l’égalité femmes-hommes.	Chaque année l’index sera calculé grâce à l’outil de calcul fourni par l’administration. En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise mettra en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, seront définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.	Index de l’égalité femmes-hommes.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, au calcul et publication de l’index de l’égalité femmes-hommes en lien avec les IRP.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD :

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par trimestre, aux organisations syndicales signataires, un état d’avancement des actions engagées dans le présent accord.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION :

Le présent accord entrera en application à compter du 1 mars 2020 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Fait à Rochefort, le …………………………………………………………….

Pour l’Entreprise :

Représentée par xxxxx,

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
xxxxx Pour FO
xxxxx Pour UNSA