Accord d'entreprise "PROTOCOLE NAO TRANSDEV MSM 2020" chez TRANSDEV MONT SAINT MICHEL (Siège)

Protocole d’accord salarial

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre :

La société Transdev Mont Saint Michel dont le siège social est situé Lieu-dit Le Bas Pays – 50170 BEAUVOIR représenté par Madame Régina DUTACQ, Directrice.

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Madame Sylvie VIDELOUP accompagnée par Monsieur Mathias AUBRY.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Dans le cadre des NAO 2020 prévues par le code du travail, le présent accord est conclu en application des articles L.2232 – 11 et suivants du code du travail, ainsi que les articles L.2242 – 5 à L.2242 – 14 Code du travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction et aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CGT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors de la réunion du 18 JUIN 2020.

Son champ d’application est Transdev Mont Saint Michel ;

Le présent accord concerne la catégorie des salariés Ouvriers/Employés de Transdev MSM.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er :

Le 13^ème mois sera maintenu pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’obtention sans être impacté par la période d’activité partielle due à la crise sanitaire du COVID 19.

Article 2 :

Maintien de l’accord 2019 : les heures effectives des jours fériés travaillés des 25 décembre 2020 et 1^er janvier 2021 seront rémunérées double et la prime fériée versée. Cet article s’applique y compris pour les Maîtrises.

Article 3 : 

Une augmentation de salaire de 1.1 % est attribuée au personnel concerné par les NAO à compter du 01/07/2020 sans effet rétroactif.

Article 4 :

Le délai de carence maladie est revu selon l’ancienneté :

• De 1 an à 3 ans d’entreprise : 7 jours de carence

• Plus de 3 ans d’entreprise : 3 jours de carence

A compter du 01/07/2020 sans effet rétroactif.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Les parties conviennent d’engager les NAO N+1 avant le 31 décembre 2020.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Saint Lô, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Beauvoir, le 18 Juin 2020

Régina DUTACQ – Directrice Madame Sylvie VIDELOUP

Pour la Société, Déléguée syndicale CGT