Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires MCV 2022" chez M.C.V. - MAINE COLLECTE VALORISATION (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Société Maine Collecte Valorisation

Année 2022

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

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Entre les soussignés,

Le syndicat CFDT représenté par ……….., Délégué Syndical Central

D’une part,

Et la société Maine Collecte Valorisation, représentée par ………….., Directeur de Pôle

D’autre part,

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 7, 15 mars et 4 avril 2022.

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction au Syndicat CFDT conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La dernière réunion de négociation, le 4 avril, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 — Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2022, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 2.9 % à effet au ler janvier 2022.

Le point MCV évolue donc de 15,89 à 16,35 au 01/01/2022.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15.85 à 16.25 € au 01/01/2022 et évoluera à 16,32 € au 01/04/2022.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socio-professionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 2.9% complétée des revalorisations précisées ci après, répond au double enjeu de ces NAO 2022 soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.

Article 2 — Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Compte tenu du déficit annoncé au titre de l’année 2021, sur le régime des frais de santé Non Cadre, une augmentation des cotisations de 5% est prévue au ler juillet 2022 et une seconde augmentation de 3% est prévue au 1er janvier 2023.

Afin de tenir compte de cette future augmentation et conformément aux demandes de l’organisation syndicale, la Direction se propose d’augmenter la part patronale mensuelle de la mutuelle de la formule isolée et donc de la faire évoluer au ler juillet 2022 de 42,50€ à 45,00€ .

Article 3 — Indemnité transport :

La direction se propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 7€ à 12€, et ce à compter du 01/04/2022 (EVP d’avril - paie de mai). La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 4 — Intéressement :

L’accord d’intéressement de la société Maine Collecte Valorisation a été renouvelé au 28 avril 2021 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale de 1 150€, répartie en 2 enveloppes : une enveloppe économique (pour 400€) et une sécurité (pour 600€ + 150€ de bonus).

Pour l’année 2021, les montants distribués (pour 100% de présence sur l’année 2021) seront les suivants :

• MCV critère Financier commun à tous : 400 €
• MCV critère sécurité DSE : 61,25 €
• MCV critère sécurité DSC : 0 €
• MCV critère sécurité Structure : 30,62 €

La Direction propose ce que acceptent les représentants du personnel d’effectuer un versement complémentaire exceptionnel (“supplément d’intéressement”) de 200€ bruts par collaborateur (pour une présence à 100 % sur l’année 2021) au prorata de la présence conformément aux conditions définies dans l’accord d’intéressement MCV.

Par ailleurs, à la demande de l’organisation syndicale CFDT, la Direction accepte d’avenanter l’accord d’Intéressement en cours pour les années 2022 et 2023 en modifiant les seuils et cibles de ces deux années.

Il est rappelé que la participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.

Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2022, et jusqu’à 200€ pour le PEG / PERCO 2022 :

L’offre SEQUOIA 2022 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.

Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite à de 300€ (abondement brut maximum), quelle que soit l’évolution du cours de l’action.

Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE SEQUOIA Relais.

Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de SEQUOIA 2022 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Véolia.

Pour résumer, sur 2022, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds SEQUOIA Relais 2022 (opération SEQUOIA 2022).
• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO.

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2022.

Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle

Article 5 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 02/07/2021, pour une application de ses dispositions jusqu’en 2023.

Article 6 - Accord sur le droit à la déconnexion.

Les dispositions de l’accord signé en novembre 2020, s'appliquent pour 4 ans (à compter du ler juillet 2020).

Article 7 - Accord télétravail.

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Les premières mises en œuvre du télétravail selon les modalités de cet accord intervienent depuis le ler mars 2022.

Article 8 - Mise en place d’astreintes d’Exploitation.

Pour assurer le bon fonctionnement de nos prestations au service des clients et répondre aux besoins et interrogations éventuelles des chauffeurs travaillant en dehors des horaires de la présence des exploitants, une astreinte essentiellement téléphonique est mise en œuvre à compter du 16 avril 2022.

Sont concernés par cette astreinte, les salariés agents de maîtrise rattachés aux services Exploitation Entreprises (Dasri, sous traitance, Ampliroll et Aco exploitation DSE….)

La période d’astreinte est du vendredi 20h au samedi 21h.

L’astreinte est assurée par roulement entre les agents de maîtrise des services concernés.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (ex : maladie d’un salarié d’astreinte….) et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour calendaire à l’avance.

Un téléphone portable est mis à la disposition du salarié en astreinte pour lui permettre d’être appelé par les chauffeurs en cas de besoin.

Le temps pendant lequel le salarié est d'astreinte n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Pour la période d’astreinte (vendredi 20h au samedi 21h), le salarié perçoit une indemnité forfaitaire fixée à 95 € bruts par astreinte effectuée.

L’astreinte est essentiellement téléphonique. Néanmoins, si exceptionnellement, une intervention sur site et/ou la réalisation de planning étaient nécessaire et validé par le Directeur d’unité opérationnelle ou le Directeur de pôle, les salariés seront défrayés du coût de leur déplacement entre leur domicile et l’exploitation, selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise. Les heures d’intervention sur site ou de réalisation de planning seraient rémunérées comme des heures de travail.

Le CSE a été informé et consulté sur la mise en place des astreintes.

Article 9 - Dispositions finales.

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal d’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 10 — Formalités de dépôt

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relaöf à la publicité des accords collecöfs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces menöonnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 11 — Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2022.

Pour la Direction Pour le Syndicat CFDT